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Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

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Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

Employeur

Professionnel

photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 15 avril 2022


La modification du lieu de travail de ses salariés

La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés. 


Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un mandat représentatif, alors aucune modification portant sur ce point ne...

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La modification du lieu de travail de ses salariés

La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés. 


Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un mandat représentatif, alors aucune modification portant sur ce point ne saurait s’imposer au salarié, car celle-ci passerait nécessairement par la signature d'un avenant au contrat. Dans le cas contraire, le changement du lieu de travail pourra s’imposer au salarié dans une certaine mesure. 

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez modifier le lieu d’activité de vos salariés mais pour cela vous souhaitez vérifier si leur accord est nécessaire, et le cas échéant, comment formaliser cet accord

Dans quelles limites pouvez-vous changer le lieu de travail de vos salariés ? Devez-vous motiver votre demande ? Le salarié peut-il refuser le changement de lieu de travail ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments nécessaires pour mener à bien la modification du lieu d'exécution du contrat de travail de vos salariés :

  • la modification du contrat de travail ;
  • la modification des conditions de travail ;
  • la modification du contrat de travail formalisée par un avenant au contrat de travail ;
  • les conséquences d'une modification de la relation de travail ;
  • les fondements justifiant une modification de la relation de travail ;
  • les risques et sanctions encourus en cas de violation de vos obligations.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Modification du contrat de travail

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Clause de mobilité

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Avenant au contrat de travail

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Modification des conditions de travail

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Secteur géographique

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Modification du lieu de travail

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Sanctions

Le plan du dossier

  • En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement le contrat de travail de mon salarié ?

  • En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé ?

  • Puis-je sanctionner voire licencier un salarié qui refuse une modification de ces conditions de travail ?

  • Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?

  • Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?

  • Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?

  • Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?

  • Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?

  • Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?

  • Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

contract

1 Modèle de Contrat

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1 Fiche express

La question du moment

Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

La durée du travail constitue un élément du contrat de travail qui ne peut pas être modifié sans l'accord de votre salarié (1).

Même si vous décidez de procéder à une augmentation de salaire proportionnelle à celle de la durée de travail de votre salarié, il y a modification du contrat de travail.

De même, la réduction de la durée du travail de salariés opérée sans compensation salariale, constitue une modification de leur contrat de travail qu'ils ne sont pas tenus d'accepter (2).

Toutefois, il n'y aura pas de modification du contrat de travail dans les hypothèses suivantes :

  • l'exécution d'heures supplémentaires dans la limite du contingent légal et en raison des nécessités de l'entreprise ;
  • la mise au chômage partiel (« activité partielle ») ;
  • si la loi ou la convention collective prévoit une diminution du temps de travail sans qu'il y ait de modification de la rémunération ou d'un autre élément du contrat de travail (3) ;
  • la fixation de nouveaux horaires (sauf naturellement s'ils ont été contractualisés).


Au contraire, sont considérées comme des modifications du contrat de travail :

  • le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou l'inverse (4) ;
  • le passage d'un horaire fixe à un horaire variable (5) ;
  • la suppression d'astreintes inhérentes au poste (6) ;
  • le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu (7).

A noter : le travail exécuté pendant une journée supplémentaire correspondant à la journée de solidarité (8) ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Lorsque votre salarié est à temps partiel, vous ne pouvez naturellement pas modifier la durée de son travail sans son accord. En outre, la répartition de son travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois constituent également un élément du contrat de travail que vous ne pouvez modifier sans son accord express (9). Si vous souhaitez pouvoir imposer à votre salarié une telle modification, vous devez remplir les 2 conditions suivantes (10) :

D'une part, la rédaction du contrat doit être extrêmement précise en ce qui concerne :

  • les cas dans lesquels vous êtes susceptible de modifier la répartition de la durée du travail, et ne pas vous contenter d'évoquer un motif trop vague tel par exemple " modification possible en fonction des nécessités du service (11) ;
  • la nature des modifications qui peuvent être opérées.

D'autre part, vous devez respecter un délai de prévenance au profit du salarié concerné (12), à défaut d'accord collectif en fixant la durée, il est de 7 jours ouvrés (13).

Attention: l'inobservation de ce délai constitue un trouble manifestement illicite vous obligeant à rétablir votre salarié dans ses horaires antérieurs (14).

A noter - L'annualisation du temps de travail

La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et, au plus, égale à l'année, prévue par un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail (15)

Dès lors, l'employeur peut imposer à ses salariés une annualisation du temps de travail prévue par des dispositions conventionnelles, sans avoir à demander l'accord du salarié.

Toutefois, il faut noter que lorsque les horaires de travail sont contractualisés, le changement d'horaires constitue une modification du contrat de travail (16).

De la même manière, en cas de bouleversement très important dans l'organisation du temps de travail, le changement d'horaires constitue une modification du contrat de travail (17).

Le mot de l'auteur

Le 15/04/2022

Les limites du changement de lieu de travail peuvent être fixées par une clause de mobilité définissant le secteur géographique dans lequel le lieu de travail du salarié peut être déplacé. Ce dossier comporte un modèle de clause de mobilité répondant à ce besoin.

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