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Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

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photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 15 avril 2022


Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

La modification du lieu de travail de ses salariés

La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés. 


Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un mandat représentatif, alors aucune modification portant sur ce point ne...

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La modification du lieu de travail de ses salariés

La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés. 


Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un mandat représentatif, alors aucune modification portant sur ce point ne saurait s’imposer au salarié, car celle-ci passerait nécessairement par la signature d'un avenant au contrat. Dans le cas contraire, le changement du lieu de travail pourra s’imposer au salarié dans une certaine mesure. 

18,00€ TTC

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 15 avril 2022


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Vous souhaitez modifier le lieu d’activité de vos salariés mais pour cela vous souhaitez vérifier si leur accord est nécessaire, et le cas échéant, comment formaliser cet accord

Dans quelles limites pouvez-vous changer le lieu de travail de vos salariés ? Devez-vous motiver votre demande ? Le salarié peut-il refuser le changement de lieu de travail ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments nécessaires pour mener à bien la modification du lieu d'exécution du contrat de travail de vos salariés :

  • la modification du contrat de travail ;
  • la modification des conditions de travail ;
  • la modification du contrat de travail formalisée par un avenant au contrat de travail ;
  • les conséquences d'une modification de la relation de travail ;
  • les fondements justifiant une modification de la relation de travail ;
  • les risques et sanctions encourus en cas de violation de vos obligations.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Modification du contrat de travail

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Clause de mobilité

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Avenant au contrat de travail

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Modification des conditions de travail

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Secteur géographique

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Modification du lieu de travail

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Sanctions

Le plan du dossier

  • En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement le contrat de travail de mon salarié ?

  • En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé ?

  • Puis-je sanctionner voire licencier un salarié qui refuse une modification de ces conditions de travail ?

  • Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?

  • Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?

  • Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?

  • Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?

  • Quels sont les risques que j'encourt si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?

  • Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?

  • Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

En ma qualité d'employeur, puis-je modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé ?

Lorsque votre salarié est investi d'un mandat représentatif, il bénéficie d'une garantie impliquant que toute modification dans son statut, qu'elle touche le contrat en lui-même ou ses conditions d'exécution, nécessite son accord express (1).

Par exemple, tout changement de lieu de travail, sans exception, impliquant un salarié protégé doit avoir été accepté par le concerné et s'il s'agit d'une modification du contrat de travail, cet accord doit être formalisé par un avenant.

A défaut d'accord il vous appartient de :  

  • le maintenir dans ses fonctions en abandonnant la modification souhaitée ; 
  • engager à son encontre la procédure spéciale de licenciement nécessitant l'autorisation de l'inspecteur du travail (2).

A défaut d'accord, vous ne pouvez le sanctionner (3), ni appliquer la modification envisagée, sauf à prendre le risque que votre salarié demande en justice la résiliation de son contrat à vos torts (4), et votre condamnation pour délit d'entrave (5).

Le mot de l'auteur

Le 15/04/2022

Les limites du changement de lieu de travail peuvent être fixées par une clause de mobilité définissant le secteur géographique dans lequel le lieu de travail du salarié peut être déplacé. Ce dossier comporte un modèle de clause de mobilité répondant à ce besoin.

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