Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

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Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 15 avril 2022

13602 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

La modification du lieu de travail de ses salariés La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés.  Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un... Lire la suite

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En bref

La modification du lieu de travail de ses salariés

La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés. 


Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un mandat représentatif, alors aucune modification portant sur ce point ne saurait s’imposer au salarié, car celle-ci passerait nécessairement par la signature d'un avenant au contrat. Dans le cas contraire, le changement du lieu de travail pourra s’imposer au salarié dans une certaine mesure. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez modifier le lieu d’activité de vos salariés mais pour cela vous souhaitez vérifier si leur accord est nécessaire, et le cas échéant, comment formaliser cet accord

Dans quelles limites pouvez-vous changer le lieu de travail de vos salariés ? Devez-vous motiver votre demande ? Le salarié peut-il refuser le changement de lieu de travail ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments nécessaires pour mener à bien la modification du lieu d'exécution du contrat de travail de vos salariés :

  • la modification du contrat de travail ;
  • la modification des conditions de travail ;
  • la modification du contrat de travail formalisée par un avenant au contrat de travail ;
  • les conséquences d'une modification de la relation de travail ;
  • les fondements justifiant une modification de la relation de travail ;
  • les risques et sanctions encourus en cas de violation de vos obligations.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Modification du contrat de travail

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Modification des conditions de travail

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Modification du lieu de travail

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Clause de mobilité

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Secteur géographique

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Sanctions

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Avenant au contrat de travail

Le plan du dossier

  • Est ce que l'employeur peut modifier unilatéralement le contrat de travail de son salarié ?
  • L'employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié protégé ?
  • Quelles sont les différentes sanctions applicables contre un salarié refusant la modification de ses conditions de travail ?
  • Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?
  • Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?
  • Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?
  • Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?
  • Quels sont les risques que j'encours si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?
  • Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?
  • Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

contract

1 Modèle de contrat

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?

L'employeur peut décider de contractualiser un élément (stabilisation du lieu de travail, garantie d'emploi, etc.) par une stipulation particulière qui doit être licite. Mais toutes les clauses figurant au contrat n'ont pas cet effet. En effet, une référence à un élément extérieur au contrat n'implique pas nécessairement sa contractualisation.

Le juge dispose d'un pouvoir d'interprétation de la clause (1).

Si l'employeur ne souhaite pas contractualiser un élément figurant dans le contrat de travail, il peut préciser cette volonté en choisissant une formulation appropriée qui lèvera le doute sur la portée de la clause. Par exemple, il pourra choisir de commencer la clause à laquelle il souhaite ne donner qu'un caractère informatif par l'expression : « A titre informatif... ».

La clause informative laisse à l'employeur la liberté d'en modifier unilatéralement le contenu dès lors qu'aucun élément contractuel par nature n'est impacté.

Ainsi, une clause stipulant à titre informatif l'établissement dans lequel le salarié prend son poste, offre la possibilité d'un changement de lieu de travail dans un même secteur géographique, sans recueillir l'accord du concerné.

Le mot de l'auteur

Le 15/04/2022

Les limites du changement de lieu de travail peuvent être fixées par une clause de mobilité définissant le secteur géographique dans lequel le lieu de travail du salarié peut être déplacé. Ce dossier comporte un modèle de clause de mobilité répondant à ce besoin.

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Grégory Chauvin Hameau Juriste

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