Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Certains avantages informels octroyés aux salariés peuvent être reconnus comme des usages dans votre entreprise. Il est donc primordial, préalablement à la suppression d’une quelconque pratique, de vérifier si celle-ci constitue un usage d’entreprise. Le cas échéant, un formalisme procédural de dénonciation s’impose à vous.
Cela fait maintenant quelques années que vous versez à vos salariés une prime afin de les féliciter pour leur travail, ou que vous leur faites bénéficier d’un autre avantage, alors que vous n'y êtes légalement pas tenu. Cependant, vous ne pouvez plus vous permettre d'accorder autant d'avantages. Vous savez néanmoins que vos salariés risquent de s'opposer à votre décision. Le peuvent-ils ? Pouvez-vous mettre fin à ces pratiques du jour au lendemain ou un formalisme est-il nécessaire ? Vous craignez également la réaction de vos représentants du personnel qui risquent de considérer qu’il s’agit d’un avantage acquis ne pouvant être remis en cause. Comment faire pour révoquer de tels usages en bonne et due forme ? Comment informer les salariés (lettre remise en main propre ? réunion d'information ? diffusion d'une note de service ? ) ?
Ce dossier répond à vos questions. Respectez scrupuleusement les démarches qui y sont détaillées pour dénoncer un usage d'entreprise sereinement et éviter les contestations.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous explique les points suivants :
- définition de l’usage ;
- détails des critères obligatoires ;
- preuve de l’usage (notamment en cas de litige devant le conseil de prud'hommes) ;
- inapplication d’un usage ;
- accord collectif et usage d’entreprise ;
- risque pour l’employeur en cas d’irrégularité de la dénonciation ;
- nécessité ou non de l'accord des salariés ;
- avis du CSE ;
- conséquence de la suppression ;
- justification de la dénonciation de l'usage ;
- sort des usages en cas de vente ou de fusion ;
- information de la dénonciation ;
- modification d’un usage ;
- usage "contractualisé" ;
- coexistence d'un usage avec un avantage similaire dans la convention collective ;
- etc.
Nous mettons à votre disposition 2 modèles de courrier préremplis indispensables pour informer vos salariés et vos représentants du personnel.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...