Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Connaître vos obligations en matière de santé » Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail » Actualités

Actualité Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

Responsabilité de l’employeur si un salarié attrape le covid au travail

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 15-05-2020

Responsabilité de l’employeur si un salarié attrape le covid au travail

Si votre salarié attrape le Covid-19 (coronavirus) au travail, est-ce que votre responsabilité en tant qu'employeur peut être engagée ? Qu'est-ce que vous risquez ? Est-ce qu'il peut se retourner contre l'entreprise ? Il semblerait que oui, le salarié peut engager votre responsabilité, mais vous pouvez apporter des preuves contraires. Explications.

L'employeur doit assurer la santé et la sécurité de ses salariés. Il doit évaluer les risques, prendre des mesures pour les prévenir, les supprimer ou les réduire. Il doit respecter les recommandations du Gouvernement et faire respecter les gestes barrières contre le coronavirus.

A retenir :

Dès lors que vous ne respectez pas vos obligations, il peut se retourner contre vous. Mais attention, si vous respectez votre obligation de santé et sécurité et que vous mettez en oeuvre les préconisations et mesures préventives, il lui sera difficile d'engager votre responsabilité.

La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée !

Dès lors que la contamination au covid-19 d'un salarié est reconnue comme maladie professionnelle, il peut engager votre responsabilité sur le principe de la faute inexcusable.

Le covid-19 = maladie professionnelle ?

Le covid-19 sera automatiquement reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants qui ont contracté le virus.

Selon Olivier Véran, Ministre de la santé

Le covid-19 ne fait pas partie des tableaux de maladie professionnelle.

Pour les autres professions (autres que les soignants) qui ont contracté le virus sur leur lieu de travail, il est toujours possible de faire reconnaître l'infection au covid-19 comme maladie professionnelle. Il peut s'agir des caissiers, des femmes de ménage, des aides à domicile etc.

Ces salariés devront suivre la procédure classique de reconnaissance de maladie professionnelle pour une affection hors tableau.

A savoir :

Vous pourrez alors émettre des réserves quant à la nature professionnelle de la maladie, fournir des informations et documents complémentaires pour appuyer votre propos et formuler des observations sur le dossier.

Ainsi, vous devrez essayer d'apporter la preuve qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la maladie et le travail. Par exemple : le salarié a eu des interactions sociales à l'origine de sa contamination, sans rapport avec le travail, ou son comportement hors temps de travail a augmenté les risques de contamination etc.

A vous d'apporter au dossier des éléments pour prouver que la maladie n'a pas de lien avec le travail.

Faute inexcusable de l'employeur dans le cadre du Covid-19

Si la maladie professionnelle en raison du Covid-19 est reconnue, le salarié peut engager votre responsabilité sur le principe de la faute inexcusable.

Dans ce cas, le salarié doit prouver que vous avez commis une faute inexcusable. C'est à lui de prouver :

  • que vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger ;
  • et que vous n'avez pas pris les mesures nécessaires pour prévenir, éviter ou réduire le risque de maladie.

📌 Par exemple : votre responsabilité pourrait être engagée si votre salarié prouve que vous pouviez tout à fait le mettre en télétravail mais que vous ne l'avez pas fait sans motifs légitime. En effet, le télétravail est à privilégier en cette période, l'employeur doit motiver son refus (nécessité de présence sur le lieu de travail pour le fonctionnement de l'activité par exemple).

📌 Autre exemple : votre responsabilité peut également être engagée si vous n'avez pas respecté les préconisations gouvernementales, les mesures barrières et toutes les mesures de sécurité.

📌 De même si vous n'avez pas procédé à l'évaluation des risques professionnels en ne mettant pas à jour le document unique d'évaluation des risques (DUER). Le salarié pourrait alors établir que les mesures nécessaires n'ont pas été mises en place pour éviter un risque dont vous auriez dû avoir connaissance.

Vous devez donc démontrer que vous avez tout mis en oeuvre pour éviter la survenance du risque donc pour éviter la contamination au Covid-19.

Si le salarié arrive à faire reconnaître votre faute inexcusable, vous risquez (1) :

  • une majoration du capital ou de la rente attribué à la victime ;
  • des dommages-intérêts pour les préjudices subis.

La responsabilité pénale de l'employeur en raison de la contamination au covid-19 ?

Depuis le 12 mai 2020, c'est acté : la responsabilité de l'employeur peut tout à fait être engagée en raison du Covid-19.

Ainsi, est un délit la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'employeur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, de son pouvoir et de ses moyens dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions en tant employeur (2)

Le Conseil constitutionnel a jugé ce nouvel article conforme à la Constitution (3).

Il semble possible d'envisager que votre salarié engage votre responsabilité pénale, en se référant à l'article 223-1 du Code pénal : "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende" (4).

Ainsi, s'il arrive à prouver que vous avez intentionnellement décidé de ne pas respecter votre obligation de santé et sécurité et que votre comportement intentionnel l'a exposé à un danger immédiat, vous pourriez être puni d'1 an de prison et 15.000 euros d'amende.

💡 Mais si vous avez suivi les recommandations du gouvernement, actualisé votre document unique d'évaluation des risques et mis en oeuvre toutes les mesures de prévention de la maladie, il ne semble pas que votre l'action du salarié puisse aboutir. Ceci est laissé à l'appréciation du juge, qui étudiera votre situation scrupuleusement et au cas par cas.

A lire également :

 

Références :

(1) Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
(2) Article L3136-2 du Code de la santé publique et Article 121-3 du Code pénal
(3) Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020
(4) Article 223-1 du Code pénal

Vous avez des questions sur le sujet Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité