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Harcèlement sexuel et comportement sexiste : les obligations de l'employeur

Par , Juriste - Modifié le 19-10-2018

Harcèlement sexuel et comportement sexiste : les obligations de l'employeur

La Loi du 3 août 2018 est venue renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En effet, elle élargit le domaine d'action en précisant la définition du harcèlement sexuel par le rajout de la notion de propos et comportement sexiste. L'article du Code pénal concernant ces infractions a été modifié. Ainsi, vous devez veiller à être en conformité car ce texte doit être affiché ou diffusé à l'ensemble des salariés.

Affichage obligatoire : les obligations de l'employeur

La législation applicable aux employeurs vous impose d'afficher dans votre entreprise un certain nombre d'informations à destination des salariés. Celles-ci leur permettent de prendre connaissance des règles applicables au travail ainsi que la conduite à tenir en cas d'urgence.

Depuis 2017, l'obligation d'affichages obligatoires dans les entreprises a été assouplie (1).

Cependant, certains documents doivent toujours faire l'objet d'un affichage papier (coordonnée de l'inspection du travail, du service de santé, des services de secours et d'urgence …).

Pour d'autres, notamment  en matière de harcèlement moral ou sexuel, cette obligation a été remplacée par une simple obligation d'information par tout moyen (note de service, intranet de l'entreprise …). Néanmoins, il est tout à fait possible de continuer à afficher ces documents.

Affichage obligatoire : renforcement de la lutte contre le harcèlement sexuel

La Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles complète la définition du harcèlement sexuel en y intégrant la notion de “propos ou comportement sexiste(2).

Cette  loi ajoute  également 2 nouveaux cas constitutifs de l'infraction. Celle-ci est désormais caractérisée (3) :

  • lorsque ces propos ou comportements  sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
  • lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Ces faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Les sanctions  sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende dans 3 nouvelles situations lorsque les faits sont commis :

  • par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
  • en présence d'un mineur ou lorsqu'il a pu y assister ;
  • par un ascendant ou de toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
La modification de l'article du Code pénal relatif au harcèlement sexuel a un impact direct sur vos obligations vis-à-vis de vos salariés : vous devez porter l'article 222-33 du Code pénal à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen. Veillez donc à vous mettre en conformité dans les plus brefs délais. 

Références :

(1) Décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
(2) Loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(3) Article 222-33 du Code pénal

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