En cas de travail dissimulé, comment savoir s'il est possible d'obtenir du conseil de prud'hommes une qualification en contrat de travail ?

La chambre sociale de la cour de cassation a rappelé récemment que l’existence d’une relation de travail résulte des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité des travailleurs. De ce fait, l’absence de rémunération versée à un travailleur ne suffit pas à écarter la qualification de contrat de travail

Ainsi, le lien de subordination est le critère permettant d’affirmer qu’une relation de travail existe entre deux parties. Ce lien de subordination se définit comme le lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé : pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.

La cour de cassation a jugé sur la base de cette motivation, dans un arrêt du 16 novembre 2022 que :

« L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. »

 

Cass. soc., 16 nov. 2022, n° 21-17.276

 

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