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Actualité Gérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais

Dates de départ en congés payés : comment gérer ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 11-04-2019

Dates de départ en congés payés : comment gérer ?

Vos semaines à venir risquent d'être marquées par des demandes de congés payés en vue de la période estivale. Il n'est pas toujours facile de jongler avec les souhaits des salariés et le fonctionnement de votre entreprise pendant cette période. Mieux vaut donc être organisé pour gérer les dates de départs en congé des uns et des autres ! Comment fixer la période des congés payés ? Comment déterminer l'ordre des congés payés ? Comment organiser la fermeture estivale de l'entreprise ? Comment anticiper le fractionnement des congés ?

Fixer la période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés correspond à la période pendant laquelle les salariés peuvent demander à prendre leurs congés. C'est aussi pendant cette période que l'employeur peut décider de fermer l'entreprise pendant un certain temps.

1er Mai - 31 OctobrePériode légale de prise des congés payés

La période de prise des congés payés doit être définie dans un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, dans un convention ou un accord de branche (1)

À défaut de précisions ou en l'absence de convention ou d'accord, c'est à vous qu'il revient de définir la période de prise des congés (2).

Les congés doivent être pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre (3).

N'oubliez pas de consulter le Comité social et économique (CSE) afin qu'il donne son avis.

Les salariés doivent être informés de la période de prise de leurs congés au moins 2 mois avant l'ouverture de celle-ci.

Déterminer l'ordre des départs en congés

Une fois la période de prise des congés déterminée, vous devez définir l'ordre des départs en congés de vos salariés.

Si l'entreprise ne ferme pas totalement, les congés sont accordés par roulement, afin de maintenir votre activité tout au long de l'année.

Là encore l'ordre des départs en congés est fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche  (1).

En l'absence de disposition ou d'accord, c'est à vous qu'il revient de définir l'ordre des départs pendant cette période (5). N'oubliez pas de recueillir l'avis du CSE.

Pas question de faire de favoritisme ou de discrimination dans ce domaine

Vous devez tenir compte de certains éléments pour prendre votre décision.

L'ordre des départs en congés doit être défini en fonction de :

  • la situation de famille de vos collaborateurs : les congés de leur conjoint ou partenaire de PACS travaillant dans une autre entreprise du secteur privé ou public ; la présence dans leur foyer d'un ou plusieurs enfants, d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
  • l'ancienneté de vos collaborateurs ;
  • l'exercice d'une activité auprès d'un ou plusieurs autres employeurs.

Les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui travaillent tous les deux dans la même entreprise ont le droit d'avoir leur congé en même temps (6).

L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ (7).

💡 À retenir :

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, vous ne pouvez modifier l'ordre des départ en congé moins d'un mois avant la date de départ prévue.

Organiser la fermeture estivale de l'entreprise

En cas de fermeture de l'entreprise pendant la période estivale, les congés ne sont pas accordés par roulement mais de manière simultanée.

La décision de fermeture appartient elle aussi au chef d'entreprise. Cela relève de son pouvoir de direction.

Si vous décidez de fermer votre entreprise pendant une durée supérieure à 24 jours ouvrables consécutifs, vous devez verser à vos salariés une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture dépassant la durée des congés légaux annuels (8).

Dans le cas où un salarié n'aurait pas acquis suffisamment de jours de congés pour couvrir la période de fermeture de l'entreprise, vous pouvez proposer à votre salarié de prendre des congés par anticipation ou des congés sans solde mais vous ne pouvez pas lui imposer.

Pôle emploi peut aussi leur verser, sous certaines conditions, une aide financière pour congés non payés.

Anticiper le fractionnement des congés

Le fractionnement permet aux salariés qui prennent une partie de leur congé en dehors de la période de prise des congés de bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Les salariés ne doivent pas prendre plus de 24 jours ouvrables en une seule fois (9) mais au moins 12 jours ouvrables consécutifs pendant la période de prise des congés (10).

Le reste des jours peut être pris dans cette même période ou en dehors.

À défaut de dispositions différentes prévues dans une convention ou un accord, le salarié peut avoir droit à des congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement, si les jours sont pris en dehors de la période (11) :

  • 2 jours ouvrables si le nombre de congés pris en dehors de la période de prise des CP est au moins égal à 6 ;
  • 1 jour ouvrable lorsque le nombre de congés pris en dehors de la période de prise des CP est compris entre 3 et 5 jours ouvrables.

📌 Exemple :

Le salarié part en congés du 10 au 22 juin 2019. Il repart une nouvelle fois du 9 au 14 septembre 2019. Il a pris 12 jours ouvrables consécutifs en juin et 6 jours en septembre : il n'a pas droit à des jours de fractionnement.

En revanche, s'il prend ses 12 jours consécutifs en juin puis part 6 jours en décembre 2019, soit hors de la période de prise des CP, il aura droit à 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Toutefois, vous pouvez éviter d'accorder des jours de fractionnement. Il vous suffit d'obtenir l'accord écrit du salarié. La renonciation au fractionnement ne se présume pas, elle doit être expresse (12).  

Références :
(1) Article L3141-15 du Code du travail
(2) Articles L3141-16 et L3141-13 du Code du travail
(3) Article L3141-13 du Code du travail
(4) Article D3141-5 du Code du travail
(5) Article L3141-16 du Code du travail

(6) Article L3141-14 du Code du travail
(7) Article D3141-6 du Code du travail
(8) Article L3141-31 du Code du travail
(9) Article L3141-17 du Code du travail
(10) Articles L3141-18 et article L3141-19 du Code du travail
(11) Article L3141-23 du Code du travail
(12) Cass Soc. 10 juillet 1986, n°83-45402

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Vos Réactions

  • b4br1 - Visiteur Le 19-03-2018 à 16:21


    Bonjour,
    vous écrivez que la demande peut être préinscrite dans la demande de congés du salarié en vous basant sur l'arrêt Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-13315.
    Qu'en est-il suite à l'arrêt Cass. Soc. 13 janvier 2016, 14-13.015 ?
  • bibilille - Visiteur Le 28-03-2018 à 15:01

    bonjour, je souhaiterais savoir une chose sur les congés d'ete, j'ai deposé 2 semaines de conges en septembre et mon employeur me les refuse pour m'imposer 3 semaines en juillet, a t-il le droit?, avez-vous des articles du code du travail a me suggerer? merci 
  • bibilille - Visiteur Le 28-03-2018 à 15:13

    bonjour, je souhaiterais savoir une chose sur les congés d'ete, j'ai deposé 2 semaines de conges en septembre et mon employeur me les refuse pour m'imposer 3 semaines en juillet, a t-il le droit?, avez-vous des articles du code du travail a me suggerer? merci 
  • Djeko - Visiteur Le 08-05-2018 à 13:10

    Bonjour, mon employeur impose à tous les salariés de la société (PME +100 employés), un période de congé d'une semaine au mois d'aout et une période de deux semaines au mois de janvier (hors vancances scolaires). Soit au total 3 semaines de congés payés sur 5 sur 2 périodes ? Est ce légal ? Merci.
  • Patricia52MSI - Visiteur Le 22-04-2019 à 23:00

    Bonjour,
    j'ai trouvé pas mal d'infos interessantes dans cet article mais aucune ne répond à ma question, à savoir; l'entreprise a 7ans et nos congès ont toujours été à partir du 15 aôut, j'ai donc réservé mon vol pour le 16 sans m'inquiéter!
    Cependant cette année le patron vient de décider que nous serions en congés du 25 juillet au 15 aôut! L'entreprise ne fermera que 2 semaines mais il nous impose de prendre ces 3 semaines là! En a-t-il le droit ou puis-je choisir de conserver ma 3ème semaine après le 15 aôut? sachant qu'on reste sur 3 semaines consécutives... 
    Merci pour vos conseils éclairés!

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