Qu'est ce qu'une maladie professionnelle ? 

Les critères selon le Code de la Sécurité sociale

Le Code de la sécurité sociale donne une liste de maladies professionnelles. En effet, est présumée d'origine professionnelle,  toute maladie désignée dans le tableau se trouvant à l'annexe II de ce même Code (1). Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de prouver l'origine professionnelle de la maladie.

Le Code de la sécurité sociale comprend une centaine de tableaux avec des pathologies différentes. En plus des pathologies, on y retrouve le délai de prise en charge ainsi qu'un listing des principaux travaux susceptibles de les provoquer (2).

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible.

Dans le cas où l'une des conditions n'est pas satisfaite ou que la maladie n'est pas dans les tableaux des maladies professionnelles présumées, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par le travail habituel du salarié (1).

Indemnités liées à la maladie professionnelle

Pour avoir le droit à des indemnités, la maladie professionnelle doit être inscrite dans l'un des tableaux prévus par le Code de la sécurité sociale ou que la CPAM reconnaisse la maladie comme étant une maladie professionnelle. 

Une fois cette reconnaissance effectuée, le salarié peut prétendre aux indemnités suivantes :

  • en cas d'arrêt de travail, aux indemnités versées par la Sécurité sociale et à l'indemnité complémentaire versée par l'employeur ;

  • en cas d'incapacité permanente de travail, à une indemnisation spécifique, et une indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur


💡 A noter : des indemnités supplémentaires existent pour des maladies plus spécifiques.

Maladie professionnelle : tout ce que vous devez savoir

Quelles conditions pour faire reconnaître votre burn-out comme maladie professionnelle ? Comment le prouver ? Existe-t-il un tableau dédié aux maladies psychiques ?

6 millionsd'actifs seraient en burn-out

Les conditions de travail des salariés ont été sérieusement affectées avec la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19 (isolement, télétravail ou retour au bureau, stress, fatigue, etc.). Leur état de santé physique mais aussi psychique peut en être affecté. Il est probable que certains d'entre-eux soient en burn-out, c'est-à-dire en situation d'épuisement professionnel.

💡Est-il possible de faire reconnaître un burn-out comme maladie professionnelle ?

À retenir :

Même si à ce jour, il n'existe pas de tableau des maladies professionnelles pour les pathologies psychiques telles que le burn-out (ou encore le bore-out ou le brown-out), il est toutefois possible de faire reconnaître ce syndrome d'épuisement professionnel comme étant d'origine professionnelle.

Une pathologie psychique comme le burn-out, peut être reconnue comme maladie professionnelle si les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies (2) :

  • il est établi que la pathologie est essentiellement et directement causée par le travail : s'il doit exister un lien direct et essentiel avec les conditions de l'exercice professionnel, ceci ne signifie cependant pas que ce lien doit être exclusif. En effet, pour apprécier l'origine professionnelle de la pathologie, l'Assurance maladie peut prendre en compte un éventuel état antérieur ainsi que les facteurs extraprofessionnels qui peuvent impacter la santé mentale du salarié ;
  • et, elle a entraîné une incapacité permanente partielle (IPP) égale ou supérieure à 25%.
⚖️ Exemple : un salarié comptable s'est vu refuser la reconnaissance de sa dépression (causée notamment par une mise à l'écart au travail et un burn-out) au motif qu'il n'était pas établi que son état dépressif était lié au travail de façon exclusive et certaine (3).
Vous devrez donc vous rapprocher de votre caisse d'assurance maladie afin de faire reconnaître votre burn-out comme maladie professionnelle.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRMP) devra rendre un avis qui sera déterminant pour la reconnaissance de votre maladie professionnelle. Il vous suffit de répondre aux deux conditions citées ci-dessus.

Le CRMP disposera d'un délai d'une durée de quatre mois pour rendre son avis.

Obligations et responsabilité de l'employeur dans la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

L'employeur est soumis à l'obligation de sécurité. Cela signifie donc que ce dernier doit garantir la santé mentale et physique de ses salariés mais également leur sécurité.

Il a pour obligation de prévenir les risques professionnels au sein de son entreprise et d'entreprendre diverses actions à cet égard.

Au-delà du fait qu'il s'agisse d'une obligation pour l'employeur, il est important de rappeler que la prévention des risques permet de diminuer le risque d'accidents et de maladies professionnelles.

En cas de contentieux, la responsabilité de l'employeur peut être sérieusement engagée. En effet, l'employeur pourra être coupable d'une faute inexcusable s'il ne prouve pas qu'il a tout mis en oeuvre pour assurer son obligation de sécurité, qui est une obligation de moyens renforcés. 

Identifier et prévenir le burn-out

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Références :

(1) Article L461-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R.461-3 (Articles Annexe II : Tableau n° 1 à Annexe II : Tableau n° 102)
(3) "Rapport au travail et état psychologique des salariés post crise : quelles attentes et quelles solutions ?", Empreinte Humaine, mars 2022 (selon un sondage réalisé entre le 27 janvier et le 11 février 2022)
(4) Articles L461-1 et R461-8 du Code de la sécurité sociale
(5) CA Riom, Ch. soc., 21 novembre 2017, n°15/01216