Rupture d'un CDD avant le terme : commun accord, faute grave et préavis
2.110.883 vues · Mis à jour le 26 octobre 2026 à 14:55
Le contrat à durée déterminée (CDD) est, par principe, conclu pour être exécuté jusqu'à son terme. Employeur comme salarié ne peuvent donc pas décider librement d'y mettre fin avant la date prévue. Certaines situations permettent toutefois une rupture anticipée. Quels sont les motifs autorisés ? Quelles règles respecter et quels sont les risques en cas de rupture abusive ? Avec Juritravail, faites le point sur les 5 cas dans lesquels un CDD peut prendre fin avant son terme et sur les précautions à prendre pour sécuriser la rupture.
Quels sont les motifs possibles pour une rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur ou du salarié ?
La rupture anticipée du CDD est possible dans les cas suivants :
- rupture d'un commun accord ;
- force majeure ;
- faute grave du salarié ;
- justification par le salarié d'une embauche en CDI ;
- inaptitude du salarié.
Est-ce qu'un salarié peut démissionner d'un CDD avant son terme ?
Non. La démission est un mode de rupture exclusivement réservé au contrat à durée indéterminée (CDI). Légalement, il n'est donc pas possible de démissionner d'un CDD.
Le CDD est conclu pour une durée déterminée. À l'arrivée du terme prévu, il prend fin automatiquement, sans qu'il soit nécessaire à l'employeur ou au salarié d'exprimer sa volonté de rupture. Seules quelques exceptions légales permettent d'y déroger (1).
Est-il possible de signer une rupture conventionnelle avec un salarié en CDD pour mettre fin à son contrat de travail ?
Non. La signature d’une rupture conventionnelle n'est pas possible avec un salarié en CDD.
Si l'employeur tente de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en CDD et transmet une demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), celle-ci la refusera.
⚠ Attention ! Ne confondez pas la possibilité de rompre le CDD de manière anticipée d’un commun accord avec la rupture conventionnelle. Ces deux modes de rupture n’ont rien à voir l’un avec l’autre.
1. Rupture anticipée du CDD d'un commun accord
Quelle est la procédure à respecter ?
Le CDD cesse de plein droit à l'échéance du terme (1).
En revanche, il est possible pour l'employeur et le salarié de rompre, d'un commun accord, le CDD de manière anticipée (2).
Selon l'administration, cet accord doit nécessairement faire l'objet d'un écrit afin d'éviter tout litige ultérieur. Il permet de prouver que chacune des parties a bien accepté cette rupture et qu'elle résulte d'une volonté claire et non équivoque (3).
Quelles sont les conséquences d'une rupture anticipée à l'initiative de l'employeur ou du salarié ?
Même si la rupture anticipée du CDD est conclue d'un commun accord, l'employeur est tenu de verser à son salarié une prime de précarité (indemnité de fin de contrat) (4).
La rupture a uniquement pour objet de mettre fin à la relation contractuelle entre les parties. Elle ne peut donc pas être assimilée à une transaction, laquelle suppose des concessions réciproques et vise à régler définitivement tout litige, présent ou futur, lié à la rupture du contrat. Par conséquent, cette rupture ne peut pas empêcher le salarié de faire valoir les droits qu’il tient de l’exécution de son contrat de travail.
2. Rupture du CDD pour force majeure
La prime de précarité et l'indemnité de fin de contrat sont-elles dues en cas de rupture pour force majeure ?
Non. En cas de rupture anticipée du CDD pour force majeure, la prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat, n'est pas due. En revanche, le salarié peut, sous conditions, percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.
Selon les dispositions prévues par le Code civil, la force majeure se caractérise, en matière contractuelle, par la survenance d’un événement qui échappe au contrôle du débiteur. Cet événement doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat et ses conséquences ne doivent pas pouvoir être évitées par des mesures adaptées. Réunies, ces conditions empêchent le débiteur d’exécuter son obligation (5).
📌 Exemples de cas de force majeure :
- l'incendie du bâtiment dans lequel s'exerce l'activité ;
- le décès de l'employeur ;
- la catastrophe naturelle rendant les locaux hors d'usage.
Dans cette hypothèse, l'employeur n'a pas à verser d'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) (6).
Une indemnité compensatrice est-elle due en cas de rupture anticipée du CDD pour force majeure ?
Oui. Si le CDD est rompu avant son terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat (7).
3. Rupture du CDD pour faute grave
La faute grave est-elle un motif de rupture anticipée du CDD ?
Oui. La faute grave de l'employeur ou du salarié permet à l'une ou l'autre partie de mettre fin de façon anticipée au CDD.
Ainsi, il est possible pour l'employeur de mettre fin au CDD de manière anticipée, lorsque le salarié commet une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise (8).
📌 Exemples de faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat de CDD :
- le comportement d'une salariée qui, malgré plusieurs avertissements, continue de désorganiser gravement le fonctionnement de la chaîne sur laquelle elle travaille, ce qui a pour conséquence d'affecter les résultats de l'entreprise (9) ;
- les négligences d'un salarié dans l'accomplissement de ses travaux et son manque d'intérêt pour son travail, s'ils mettent en danger l'avenir d'une entreprise de petite taille, en raison de la perte de ses clients (10).
Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de faute grave ?
Lorsque l'employeur met un terme au contrat de travail pour faute grave, il n'a pas à verser une indemnité de fin de contrat. Il doit en revanche verser l'indemnité compensatrice de congés payés.
💡 Bon à savoir : si les juges considèrent qu’il n’y a pas de faute grave, le salarié pourra percevoir, selon les cas, une indemnisation au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue si le CDD avait été exécuté jusqu'à son terme, en plus de l'indemnité de précarité (11). Cette indemnité ne constitue qu'un minimum, le salarié pouvant être amené à demander des dommages et intérêts d'un montant supérieur (12).
4. Rupture du CDD pour embauche en CDI
Le salarié qui justifie d'une embauche en CDI est en droit d'interrompre son CDD avant son terme et de quitter l'entreprise pour prendre son nouveau poste. Le salarié doit alors fournir à l'employeur un écrit lui notifiant sa volonté de rompre son CDD de manière anticipée et la justification de son embauche en CDI (comme la copie de son nouveau contrat de travail, ou une promesse d'embauche, par exemple).
Sauf accord de la part de l'employeur, le salarié est tenu de respecter un préavis (13).
Dans ce cas, l'indemnité de fin de contrat ne lui est pas due.
5. Rupture du CDD pour inaptitude constatée par le médecin du travail
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur peut mettre un terme à son CDD, que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
Il doit impérativement chercher à reclasser le salarié avant de mettre fin au contrat. Il dispose d'un délai de 1 mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail pour reclasser le salarié ou mettre un terme au CDD. Passé ce délai, s'il n'y a ni reclassement si rupture du contrat, le versement du salaire reprend (14).
L'employeur qui rompt de manière anticipée le CDD pour inaptitude a l'obligation de verser au salarié une indemnité dont le montant ne peut être inférieur :
- à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle, si plus favorable) lorsqu'il s'agit d'une inaptitude non-professionnelle (15) ;
- au double de celle-ci en cas d'inaptitude professionnelle (16).
Une indemnité de fin de contrat est également due au salarié.
Quels sont les risques pour l'employeur ou le salarié en cas de rupture abusive du CDD ?
La rupture anticipée du CDD, intervenue à l'initiative du salarié, en dehors des cas suscités, ouvre droit pour l'employeur, à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (17).
Lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'employeur, la rupture abusive du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (indépendamment de l'indemnité de fin de contrat).
3 minutes pour tout comprendre sur la rupture du CDD
Références :
(1) Article L1243-5 du Code du travail
(2) Article L1243-1 du Code du travail
(3) Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992
(4) Cass. Soc., 6 octobre 2015, n°14-19126
(5) Article 1218 du Code civil
(6) Article L1243-10 du Code du travail
(7) Article L1243-4 du Code du travail
(8) Cass. Soc, 27 septembre 2007, n°06-43867
(9) Cass. Soc, 19 juillet 1998, n°85-46121
(10) Cass. Soc, 5 janvier 1999, n°96-45848
(11) Article L1243-4 du Code du travail
(12) Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°18-12306
(13) Article L1243-2 du Code du travail
(14) Articles L1226-4-2, L1226-4, L1226-20 et L1226-11 du Code du travail
(15) Articles L1226-4-3, L1234-9 et R1234-2 du Code du travail
(16) Article L1226-20, L1234-9 et R1234-2 du Code du travail
(17) Article L1243-3 du Code du travail
Les questions fréquemment posées
-
Que se passe-t-il si l'employeur rompt un CDD de façon injustifiée ?
En cas de rupture anticipée d'un CDD de manière anticipée pour un autre motif que ceux prévus par la loi, l'employeur s'expose à un contentieux devant le conseil de prud'hommes (CPH) et au versement de dommages et intérêts au salarié.
-
Peut-on rompre un CDD pour un CDI ?
Oui, le salarié qui justifie d'une embauche en CDI est en droit de rompre son CDD de manière anticipée et de quitter l'entreprise pour prendre son nouveau poste.
-
Est-il possible de faire une rupture de CDD à l'amiable ?
Oui, il est possible de rompre un CDD à l'amiable.
🔍 Pour en savoir plus sur le sujet, notamment sur le versement de la prime de précarité, rendez-vous sur notre actualité dédiée : Rupture amiable et fin de contrat du CDD : la prime de précarité doit-elle être versée ?
-
Quelle est l'indemnité de fin de contrat en cas de rupture anticipée ?
À la fin d’un CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat.
Elle est généralement égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD. Dans le cadre d'une rupture anticipée, son versement dépendra du motif de rupture et de la personne à son origine.
-
Est-il possible de rompre le CDD d'un salarié protégé de manière anticipée ?
Oui. Cependant, quelle que soit la nature de la rupture anticipée du CDD, celle-ci ne peut intervenir sans l'autorisation de l'inspection du travail si le travailleur concerné est un salarié protégé.
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