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Actualité Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 15-07-2019

Rupture du CDD :  5 exceptions pour rompre de manière anticipée

Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée de votre salarié ? En principe, le CDD ne peut être rompu avant la date du terme prévu au contrat ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Pour autant il existe des exceptions à ce principe. Dans quels cas la rupture anticipée du CDD est-elle possible ?

Rupture d'un commun accord

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme (1).

Cependant, il est possible pour l'employeur et le salarié de rompre le CDD de manière anticipée s'ils se mettent d'accord (2).

La rupture du CDD d'un commun accord doit nécessairement faire l'objet d'un écrit (3) afin d'éviter tout litige ultérieur lié à la rupture du contrat de travail.

L'écrit permet de prouver que chacune des parties a bien accepté cette rupture et que la rupture du contrat résulte d'une volonté claire et non équivoque.

Vous devez verser à votre salarié une indemnité de précarité.

Force majeure

La force majeure est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, en raison de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible donc insurmontable.

En cas de rupture anticipée du CDD pour un cas de force majeure, vous n'avez pas à verser d'indemnité de fin de contrat (4).

Cependant, si le CDD est rompu avant son terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, vous devrez lui verser une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat (5).

Faute grave

La faute grave de l'employeur ou du salarié permet à l'autre partie de se prévaloir de la cessation anticipée du CDD.

C'est à celui qui invoque la faute grave d'apporter la preuve de celle-ci. Mais, le plus souvent, c'est l'employeur qui utilise ce mode de rupture.

Ainsi, il vous est possible de mettre fin au CDD de manière anticipée lorsque votre salarié commet une faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (6).

C'est par exemple le cas lorsque :

  • le comportement d'une salariée qui, ayant fait l'objet de plusieurs avertissements, désorganise gravement le fonctionnement de la chaîne sur laquelle elle travaille, ce qui a pour conséquence d'affecter les résultats de l'entreprise (7) ;
  • les négligences d'un salarié dans l'accomplissement de ses travaux et son manque d'intérêt pour son travail mettent en danger l'avenir d'une entreprise de petite taille par la perte de ses clients (8).

Lorsque vous mettez un terme au contrat de travail de votre salarié pour faute grave, vous n'avez pas à verser l'indemnité de fin de contrat mais devez en revanche verser l'indemnité de congés payés.

Embauche du salarié en CDI

Lorsque votre salarié justifie d'une embauche en CDI, il est en droit de rompre son CDD de manière anticipée et de quitter l'entreprise.

Dans ce cas, le fait de rompre le contrat de manière anticipée n'est pas fautif.

Toutefois, votre salarié doit vous fournir la justification de son embauche (copie de son nouveau contrat de travail ou une promesse d'embauche), ainsi qu'un écrit vous notifiant sa volonté de rompre son CDD de manière anticipée.

À noter que, sauf accord de votre part, votre salarié est tenu de respecter un préavis (9).

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié.

Inaptitude du salarié

Lorsque votre salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous pouvez mettre un terme à son CDD, peu importe que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

Toutefois, avant de mettre fin à son contrat, vous devez impérativement chercher à reclasser votre salarié.

1 moispour reclasser le salarié ou mettre un terme au CDD

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, pour reclasser le salarié ou mettre un terme au CDD.

⚠ Passé ce délai, si vous n'avez ni reclassé le salarié, ni rompu son CDD, vous devez reprendre le versement des salaires (10).

Si vous procédez à la rupture anticipée du CDD pour inaptitude, vous devrez verser à votre salarié une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement lorsqu'il s'agit d'une inaptitude non professionnelle (11) ou au double de celle-ci lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (12).

N'oubliez pas de verser l'indemnité de fin de contrat (13).

💡 À retenir :

En cas de rupture anticipée d'un CDD pour un motif autre que ceux prévus par la loi, vous vous exposez à un contentieux devant le Conseil de prud'hommes.

Références :
(1) Article L1243-5 du Code du travail
(2) Article L1243-1 du Code du travail
(3) Circulaire DRT n°14 du 29 août 1992
(4) Article L1243-10 du Code du travail
(5) Article L1243-4 du Code du travail

(6) Cass. Soc, 27 septembre 2007, n°06-43867
(7) Cass. Soc, 19 juillet 1998, n°85-46121
(8) Cass. Soc, 5 janvier 1999, n°96-45848
(9) Article L1243-2 du Code du travail
(10) Articles L1226-4, L1226-4-2, L1226-11 et L1226-20 du Code du travail
(11) Articles L1226-4-3, L1234-9 et R1234-2 du Code du travail
(12) Article L1226-20, L1234-9 et R1234-2 du Code du travail
(13) Article L1243-8 du Code du travail

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Vos Réactions

  • july3110 - Visiteur Le 06-08-2010 à 11:46

    Bonjour voila j'ai un cdd qui va jusqu'au 31 aout 2010 mais je souhaiterai le rompre avant car j'ai appris que j'étais enceinte et mon travail et de remettre en rayon du fromage yahourt charcuterie...ce n'est pas tres difficile sauf quand il me faut tiré des palettes de lait(en cette périodes c'est 3 a4 palettes)et celles des yahourts qui sont elles aussi tres lourdes habituellement je travaillée de matin donc je remettais juste en rayon mais depuis que j'ai appris a mon chef que j'étais enceinte il me fais travaillée tout les apres midi toute seule et ma clairement dit qu'il ne renouvellerai pas mon cdd je n'ai pas envie de perdre mon enfant pour un emploi qui ne m'apportera plus de travail dans quelques jours que puis je faire aidez moi svp

  • asimoes - Visiteur Le 11-08-2010 à 12:40

    Bonjour

    J'ai embauché une personne jusqu au 30 septembre pour cause beaucoup de chantier avec date a respecter. Au final beaucoup d avance sur les chantiers je n'aurai plus de travaux pour mon salarié au 31 aout 2010. Je voudrais rompre le CDD a fin aout que dois je faire

  • big mama - Visiteur Le 19-08-2010 à 13:54

    Bonjour, mon fils (16 ans) a etais pris pour un contrat saisonier pendant le mois d'aout dans l'enterprise ou je travaille. Il a etais licenciere sur le champs pour une raison innconnu. Le directeur ne daigne de me parler. Que doit je faire? Mon mari veux que je ne dise rien mais si par la suite mon directeur s'en prend a moi? Je ne sait plus quoi faire.Merci de m'aider.

  • doudou-2 - Visiteur Le 16-09-2010 à 12:37

    Bonjour.aujourd'hui je dois aller signer un cdd pour deux mois (octobre novembre)cependant je suis à la recherche d'un patron pour faire un BP . Sachant que la rentré BP se fait en octobre que dois je faire si je trouve un patron pour mon BP alors que j'ai signé le cdd?

  • callip - Visiteur Le 17-09-2010 à 11:04

    J'ai signé un cdd de trois mois. Je souhaiterais le rompre car je fais plusque 35 heures non payées (environ 60 heures par semaine, je travaille parfois une bonne partie de la nuit et mon employeur me demande de travailler tout le week-end ponctuellement sans possibilité de récupérer mes heures ou de me les faire payer, tout cela pour moins de 1400 euros par mois. De plus tous les frais d'essence pour me rendre sur les chantiers sont à ma charge, sans possibilité de me les faire rembourser).

    Je souhaiterais rompre mon contrat avant la fin de son échéance, mais à l'amiable, je voudrais partir en bon terme avec mon employeur, pour ne pas être grillé dans ma profession. Comment faire ?

     

    Merci pour votre réponse.

  • rose-1 - Visiteur Le 27-09-2010 à 14:09

    BONJOUR

     

    J'ai un cdd qui se termine fin septembre je ne sais pas s'il sera renouvelé

    entre temps j'attends une réponse d'une entreprise ou je pourrai suivre une formation dans un cfa

    en fin de semaine si mon patron actuel me propose un autre cdd et si je n'ai tjrs pas la réponse de l'entreprise qui doit m'envoyer dans un cfa que dois je faire lui dire que j'attends une réponse pour la formation

     

  • Angie - Visiteur Le 02-11-2010 à 10:01

    Bonjour,

    Je suis en CDD depuis 3 ans maintenant depuis avril 2008 (remplacement de congé maternité qui s'est prolongé en congé parental). Logiquement mon contrat devrait prendre fin vers le mois d'août 2011.

    Sur mon contrat, il n'y a pas de date, il est juste mentionné "jusqu'au retour de Mme XXX".

    Si on me propose un CDI ou si je tombe enceinte, puis je prétendre à mes indéminités de fin de contrat ?

  • sophia31 - Visiteur Le 25-12-2010 à 20:44

    bonjour,

    je suis actuellement en contrat de professionnalisation j'ai signé pour un cdd d'une durée de 2ans jusqu'à l'obtention de mon BTS. Problème: mon patron veut rompre ce contrat car il préfere avoir quelqu'un a temps complet et non a mi-temps comme moi (je suis en cours lundi et mardi/ et je travaille le reste de la semaine). Il me propose donc ou un cdi à temps plein ( et donc mettre fin à mes études) ou un licenciement. Je veux continuer mes études pour obtenir mon BTS. A-t-il le droit de me icencier pour ce motif? Que dois-je faire pour me retourner contre lui? Quels sont mes droits?? Aidez-moi svp sachant qu'il s'acharne sur moi je subis une pression et un hercèlement moral énorme je tiendrais pas longtemps comme sa... HELPPP!!!

  • PIERROT - Visiteur Le 26-02-2011 à 00:11

    jai un contrat jusque le 05octobre JE VEUX QUITER 31 SEPTEMBRE QUELLE CONCEQUENCE POUR MOIS MERCI

  • bidule7 - Membre Le 06-07-2011 à 20:01

    Bonjour,
    je souhaiterais un renseignement à propos de mon contrat de travail car la salariée devait reprendre le 2/07 et elle est encore en arrêt et ils ne me disent pas jusqu'à quand. Je leur avait dit que je cherchais du travail  en tant que secrétaire médicale et que je ne faisais ce poste que pour me dépanner. En plus je leur avait demandé un 35h et ce poste est en 22h donc je suis bloquée et je voudrais savoir comment quitter ce contrat en sachant que le remplacement se fait jusqu'au retour de l'employée mais ils ne m'ont pas dit la date et que je ne veux pas passer à côté de poste de secrétaire à cause de cet emploi dont ils ne savent pas quoi faire !! merci de me répondre rapidement !!

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