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Brève Attributions Générales des Délégués du Personnel

La rupture conventionnelle : tout savoir sur le calcul des délais !

Par , Juriste - Modifié le 05-11-2018

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La rupture conventionnelle : tout savoir sur le calcul des délais ! Pixabay

Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée qui vous lie, et vous apprêtez à signer une rupture conventionnelle. Attention, certains délais sont à respecter scrupuleusement ! Afin de suivre toutes les étapes, nous passons en revue le calendrier de la rupture conventionnelle à travers nos exemples. Vous verrez, cette procédure n'aura plus de secret pour vous…

La rupture conventionnelle (RC) vous offre l'avantage de vous accorder, avec votre salarié, sur les modalités de fin de votre relation contractuelle, sans que la rupture ne puisse être imposée à l'une ou l'autre des parties. Si votre salarié la refuse, vous ne pouvez lui imposer. La rupture se matérialise en effet par la signature, par chacun d'entre vous, d'une convention (1) et d'un formulaire Cerfa de demande d'homologation par l'Administration.

L'entretien et la signature : une journée suffit

Le principe, les modalités et les conséquences de la rupture conventionnelle doivent être discutés avec votre salarié, ce qui suppose un ou plusieurs entretiens (2) au cours desquels chacun de vous peut être assisté.

Pensez, en amont, à envoyer à votre salarié une lettre l'invitant à négocier une rupture conventionnelle et à préparer les documents et informations que vous lui communiquerez le jour de l'entretien.

Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention. Vous pouvez donc signer la convention de RC et le formulaire Cerfa le même jour que l'entretien (3) ou ultérieurement.

Délai de rétractation : 15 jours calendaires

A compter de la signature de la convention de rupture (ou du seul formulaire cerfa), chacun d'entre vous dispose d'un délai de rétractation de 15 jours (4).

Il s'agit d'un délai calendaire (tous les jours comptent) qui commence à courir au lendemain de la signature de la convention, et se termine le dernier jour à minuit.

Attention : si le délai de rétractation se termine un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Exemple : une RC est signée le 5 novembre 2018. Le délai de rétractation court à compter du 6 novembre et il se termine normalement le 20 novembre à minuit.

A partir du lendemain de la fin du délai de rétractation (5), vous pouvez envoyer le formulaire de demande d'homologation (cerfa) et la convention de rupture à la Direction régionale de l'Economie, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).


Homologation par l'Administration : 15 jours ouvrables

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande (tous les jours de la semaine comptent, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement chômés) pour homologuer ou non la demande.

Il convient d'ajouter un délai de 2 à 3 jours pour tenir compte de l'acheminement des documents par voie postale.

Reprenons l'exemple ci-dessus : le dernier jour de rétractation est le 20 novembre. La demande d'homologation peut être envoyée à partir du lendemain, soit le 21 novembre. Partons du postulat, compte tenu des délais postaux, que la DIRECCTE recevra la demande le 24 novembre 2018. A compter du lendemain de la réception, soit le 25 novembre 2018, la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. La fin du délai d'homologation se situe le 12 décembre 2018.

En l'absence de réponse de la DIRECCTE passé ce délai, vous pouvez considérer que la demande d'homologation est acceptée (6).

Notez que la procédure est sensiblement différente pour un salarié protégé.

Une rupture effective le lendemain du délai d'instruction

Si vous n'avez pas fixé conjointement avec votre salarié une date précise de fin de contrat, la rupture effective ne pourra intervenir que le lendemain du jour de l'homologation, au plus tôt (5).

Pour reprendre notre exemple précédent, le 13 décembre 2018, soit 1 jour après le délai d'homologation.

Vous pouvez également convenir d'un “préavis" dans la convention de rupture, qui différera la prise d'effet du départ définitif de votre salarié.

Références :

(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Article L1237-12 du Code du travai
(3) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268 et Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-21979
(4) Article L1237-13 du Code du travail
(5) Article L1237-14 du Code du travail
(6) Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008 ; Cass. Soc. 16 déc. 2015, n° 13-27212

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Vos Réactions

  • lulunantes - Visiteur Le 13-04-2017 à 16:27

    Bonjour, j'ai une question concernant ces délais. J'ai fait la demande officielle de rupture conventionnelle auprès de ma direction mais celle-ci traine volontairement à me proposer une date d'entretien. Nous avions envisagé ensemble un préavis de 2,5 mois mais l'entretien n'étant toujours pas fait, je ne voudrais pas que cela repousse d'autant la date de départ. Que puis-je faire ?
  • Maddyhp - Moderateur Le 24-05-2018 à 15:03

    Bonjour

    Merci pour de l'intérêt que vous portez à notre site !
    Dans un premier temps, je vous propose de lire nos actualités pour mieux comprendre ce qu'est une rupture conventionnelle
    > https://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/183101

    Dans un second temps, je vous suggère de consulter notre dossier (payant)
    > https://www.juritravail.com/licenciement/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord
    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique Rupture conventionnelle :  http://bit.ly/forum-rupture-conventionnelle
    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).
    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au :
    01 75 75 42 33. 

    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

    Cordialement,

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