Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
6 487 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous avez été informé de la désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS) au sein de votre entreprise et souhaitez en contester la nomination. ...Lire la suite
Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez été informé de la désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS) au sein de votre entreprise et souhaitez en contester la nomination.
Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement. En effet, tout syndicat non représentatif dans une entreprise d'au moins 50 salariés peut désigner un représentant de la section syndicale ayant les mêmes prérogatives que celles du délégué syndical sauf lorsqu'il s'agit de la négociation des accords collectifs. Le code du travail prévoit la possibilité de contester la désignation du représentant de la section syndicale (article L.2142-1-2 du Code du travail). La procédure est la même que la celle permettant de contester la représentation d'un délégué syndical (article L2143-8 du Code du travail). Le recours en contestation est ouvert à l'employeur, aux syndicats, ainsi qu'à toute personne ayant un intérêt à agir.Le recours doit être introduit devant le Tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe. Le recours doit être introduit dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier notifiant la désignation du représentant de la section syndicale (articles L 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail). En effet, par transposition des règles applicables à la désignation du délégué syndical, l'article L.2143-7 du code du travail prévoit l'obligation pour l'organisation syndicale de notifier à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propre contre décharge, la désignation du représentant de la section syndicale. S'agissant des syndicats et des salariés, le délai de contestation de 15 jours court à compter du jour où la désignation est affichée sur les panneaux réservés aux communications syndicales (articles L. 2143-8 et L. 2143-7 du Code du travail).
Lettre pour contester la désignation du représentant de la section syndicale (RSS)
6 487 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Accord collectif de mise en place du vote électronique pour les...
Mis à jour le 18/04/2025
DécouvrirModèle décision employeur sur les élections CSE (absence protocole...
Mis à jour le 09/04/2025
DécouvrirConvocation et ordre du jour de la première réunion du CSE suite aux...
Mis à jour le 09/04/2025
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
La synthèse de la Convention collective des transports routiers et...
Mis à jour le 17/06/2025
DécouvrirLes consultations ponctuelles du CSE : licenciement économique,...
Mis à jour le 16/06/2025
Découvrir
Comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ? Procédure,...
Mis à jour le 07/11/2024
Découvrir
Procédure et documents obligatoires à fournir par l'employeur lors de...
Mis à jour le 25/10/2024
Découvrir
Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions...
Mis à jour le 30/08/2024
Découvrir
Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE
Mis à jour le 03/05/2024
DécouvrirProcédure de licenciement d'un salarié protégé (entreprise avec...
Mis à jour le 15/12/2023
Découvrir
Délégué syndical et exercice du droit syndical dans l'entreprise :...
Mis à jour le 21/02/2020
DécouvrirPar Yoan El Hadjjam le 19/06/2025 • 57795 vues
Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez sanctionner un représentant du personnel (comme un délégué syndical ou un membre du comité social et économique) dès lors que...
Par Grégory Chauvin Hameau le 11/06/2025 • 36006 vues
La chaleur estivale peut avoir des conséquences importantes sur la santé et le bien-être des...
Par Alice Lachaise le 26/05/2025 • 49464 vues
En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de mettre en place un comité social et économique...
Par Alice Lachaise le 21/05/2025 • 101116 vues
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte au travail, le CSE doit, en principe, être consulté...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
19/06/2025
Très bonnes explications.
17/06/2025
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)
12/06/2025
Dossier très bien fait et clair.
11/06/2025
J'ai mis 5 étoiles, ça devrait suffire.
31/05/2025
bon rapport qualité / prix