Lettre de contestation de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS)

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Modèle de lettre : Lettre de contestation de la désignation du représentant de la section syndicale (RSS)

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mercredi 24 juillet 2019

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En bref

Vous avez été informé de la désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS) au sein de votre entreprise et souhaitez en contester la nomination. 

La recommandation de l'auteur

La déclaration au greffe peut-être rédigée sur papier libre ou sur formulaire Cerfa N°11764*09. Le mieux étant encore de joindre à votre lettre le formulaire Cerfa complété.

 

Ce que dit la loi

Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement.

En effet, tout syndicat non représentatif dans une entreprise d'au moins 50 salariés peut désigner un représentant de la section syndicale ayant les mêmes prérogatives que celles du délégué syndical sauf lorsqu'il s'agit de la négociation des accords collectifs.

Le code du travail prévoit la possibilité de contester la désignation du représentant de la section syndicale (article L.2142-1-2 du Code du travail). La procédure est la même que la celle permettant de contester la représentation d'un délégué syndical (article L2143-8 du Code du travail).

Le recours en contestation est ouvert à l'employeur, aux syndicats, ainsi qu'à toute personne ayant un intérêt à agir.

Le recours doit être introduit devant le Tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe.

Le recours doit être introduit dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier notifiant la désignation du représentant de la section syndicale (articles L 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail).

En effet, par transposition des règles applicables à la désignation du délégué syndical, l'article L.2143-7 du code du travail prévoit l'obligation pour l'organisation syndicale de notifier à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propre contre décharge, la désignation du représentant de la section syndicale.

S'agissant des syndicats et des salariés, le délai de contestation de 15 jours court à compter du jour où la désignation est affichée sur les panneaux réservés aux communications syndicales (articles L. 2143-8 et L. 2143-7 du Code du travail).

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