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Fiche(s) express - Consultation des membres du Comité Social et Economique sur l'inaptitude professionnelle d'un salarié

Inaptitude professionnelle d’un salarié : préparer la réunion de consultation


  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 04-12-2019

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Contexte :

Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et un des salariés vient d'être déclaré inapte par le médecin du travail, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous devez être consulté.

Problématiques : qui doit être consulté en cas d'inaptitude professionnelle d'un salarié ? Quand a lieu cette consultation ? Comment se déroule la consultation des membres du CSE et quels sont leurs pouvoirs ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : se prononcer sur le reclassement d'un collègue inapte

B. Inconvénient : pas de pouvoir contraignant de l'avis rendu

Indication de la procédure :

A. Seuls les membres du CSE sont consultés

B. Une consultation obligatoire en cas d'inaptitude professionnelle seulement

1. L'inaptitude non professionnelle non concernée

2. Pas de consultation si l'employeur est dispensé de reclassement ?

C. La date de la consultation

D. Déroulement de la réunion de consultation

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