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Actualité Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 04-09-2019

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ! Juritravail

En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Que vous soyez membre élu à la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou encore représentant de proximité, votre employeur doit respecter une procédure stricte lorsqu'il souhaite rompre votre contrat de travail. Comment l'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'un salarié protégé ? Le CSE doit-il être consulté ? Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ?

Le licenciement d'un salarié protégé est-il possible ?

Comme tout salarié dans l'entreprise, un salarié protégé peut faire l'objet d'une procédure de licenciement.

Bénéficient notamment d'une protection particulière au titre de leur mandat représentatif :

  • les membres élus à la délégation du personnel du CSE (1) ;
  • le délégué syndical ;
  • le représentant syndical au CSE ;
  • le représentant de proximité.
Lorsqu'un salarié protégé est susceptible d'être licencié, la procédure classique de licenciement doit être respectée :

Néanmoins, il existe certaines particularités !

En effet, le comité social et économique (CSE) (ex-CE) doit être consulté sur tout licenciement d'un représentant du personnel et ce, que le licenciement soit d'ordre économique ou d'ordre personnel (licenciement pour faute, licenciement pour inaptitude...) (2).

Le CSE donne son avis sur tout licenciement envisagé par l'employeur :

  • d'un membre élu à la délégation du personnel au CSE, qu'il soit titulaire ou suppléant ;
  • d'un représentant syndical au CSE ;
  • d'un représentant de proximité.

La consultation du CSE n'est pas nécessaire lorsque le projet de licenciement concerne les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale.

Néanmoins, dans les entreprises de moins de 300 salariés ou dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (3). Dans ce cas là, son licenciement est alors soumis à l'avis du CSE.

À retenir :

S'il n'existe pas de CSE dans l'entreprise, l'inspecteur du travail doit être saisi.

Par ailleurs, tout licenciement d'un salarié protégé nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Ce dernier statue, après consultation du CSE, sur le projet de licenciement ou directement lorsque la consultation du CSE n'est pas obligatoire.

L'employeur peut-il mettre d'office à la retraite un salarié protégé ?

Autre possibilité pour rompre le contrat de travail d'un salarié protégé si l'âge de celui-ci s'y prête : la mise à la retraite (4).

L'employeur peut tout à faire mettre d'office à la retraite un salarié qui en satisfait les conditions.

La procédure à respecter est la même que pour tout salarié de l'entreprise, à la différence que l'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire. En effet, la mise à la retraite d'un salarié protégé doit faire l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail.

Si l'employeur procède à la mise à la retraite du salarié protégé sans avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la mise à la retraite est nulle et sans effet.

Le salarié protégé peut alors demander à être réintégré dans l'entreprise et au versement d'indemnités au même titre que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est prononcé en violation de son statut protecteur (5).

La rupture conventionnelle avec un salarié protégé est-elle possible ?

Le contrat de travail d'un salarié protégé peut être rompu par rupture conventionnelle (6).

Comme pour tous les salariés, la rupture conventionnelle doit être mise en place après un ou plusieurs entretiens entre le salarié concerné et l'employeur (7).

Lorsque les deux parties sont parvenues à un accord, l'avis du CSE doit être demandé dans les mêmes conditions que pour un licenciement. Ce dernier doit être consulté obligatoirement avant la signature de la convention de rupture.

La rupture conventionnelle avec un salarié protégé est également soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (8). Pour rappel, la rupture conventionnelle avec un salarié n'exerçant aucun mandat représentatif est quant à elle soumise à l'homologation de l'inspecteur du travail.

À retenir :

La convention de rupture et l'avis du CSE lorsqu'il est nécessaire, doivent  être joints à la demande d'autorisation effectuée auprès de l'inspecteur du travail.

Les salariés protégés peuvent également bénéficier des dispositions d'un accord portant rupture conventionnelle collective. Là encore, la rupture du contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (9).

Références :
(1) Articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail
(2) Articles L2411-8 et L2421-3  du Code du travail
(3) Article L2143-22 du Code du travail
(4) Articles  L1237-5 du Code du travail et L351-8 du Code de la sécurité sociale
(5) Cass. Soc, 30 novembre 2004, n°03-40604
(6) Article L1237-11 du Code du travail
(7) Article L1237-12 du Code du travail
(8) Article L1237-15 du Code du travail
(9) Article L1237-19-2 du Code du travail


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