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Image Article L2411-2 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Article L2411-2 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2013-05-29

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Image legifrance

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion Lire la suite

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7, L. 2411-11, L. 2411-12-2, L. 2411-15 et L. 2411-18.

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Code général des impôts, annexe II, CGIANII

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Code général de la propriété des personnes publiques

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Code du domaine de l'Etat

Code des ports maritimes

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Code minier (nouveau)

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Code des douanes de Mayotte

Code de l'énergie

Code de l'artisanat

Code de la recherche

Code forestier (nouveau)

Code de la famille et de l'aide sociale

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Code du cinéma et de l'image animée

Code de la sécurité intérieure

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Code des procédures civiles d'exécution

Code de déontologie des architectes

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

Code des instruments monétaires et des médailles

Code général de la fonction publique

Code des relations entre le public et l'administration

Code pénitentiaire

Code de la commande publique

Code des impositions sur les biens et services

Code de la justice pénale des mineurs

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02/12/2025

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30/11/2025

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Fabrice H.

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Emilie H.

28/11/2025

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Jérôme M.

28/11/2025