Adoption de la loi de simplification de la vie économique : quelles dispositions finales concernent les entreprises ?

Adoption de la loi de simplification de la vie économique : quelles dispositions concernent finalement les entreprises ? 

Après 2 ans d'examen et de concertation parlementaires, la loi de simplification de la vie économique a été définitivement adoptée par le Parlement à la mi-avril 2026 (1).

Son contenu a fait l'objet, au fil du temps, de nombreux remaniements par le Sénat et l'Assemblée nationale : voici une présentation non-exhaustive de ses dispositions principales, qui s'organisent, pour les entreprises autour de 3 axes majeurs !

Axe 1 : simplification des démarches administratives des entreprises

Diverses dispositions de la loi obéissent à un mot d'ordre commun : la simplification de la vie quotidienne des entreprises, qui doivent pouvoir concentrer leur énergie au développement de leur activité plutôt qu'à l'accomplissement de démarches administratives toujours plus contraignantes.

Pour ce faire, la loi de simplification de la vie économique prévoit, entre autres dispositifs :

• la généralisation du recours à la médiation en cas de litiges avec l'Administration, en vue de favoriser un traitement amiable des différends. Notez à ce sujet, que l'ouverture d'une procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux et suspend les délais de prescription ;
  
• la facilitation des procédures de cessions d'entreprises, via (notamment) la suppression de l'obligation d'information directe des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés, en cas de vente du fonds de commerce ou de parts sociales ;
  
• l'instauration d'un "test entreprises", initialement dénommé "test PME" par le projet de loi initial. Concrètement, la tenue de ce test doit permettre d'évaluer l'impact technique, administratif ou financier des textes législatifs et réglementaires qui créent ou modifient des normes applicables aux entreprises. Ce test sera mené par le "conseil de la simplification des entreprises" ;
  
• l'amélioration de l'accès de toutes les entreprises à la commande publique. À cette fin, la loi prévoit notamment que d'ici 2030, l'ensemble des marchés publics de l'État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de Sécurité sociale, transiteront par une plateforme dématérialisée unique dénommée "Place".

Bon à savoir : le projet de loi initial prévoyait la simplification de la présentation des bulletins de paie à compter du 1er janvier 2027. Cette mesure a finalement été supprimée par les sénateurs, car jugée trop complexe et coûteuse à mettre en place par les entreprises.

Axe 2 : la protection de la trésorerie des commerçants

Pour alléger les charges financières pesant sur les commerçants, la loi de simplification de la vie économique prévoit notamment :

• la généralisation du principe de paiement mensuel du loyer pour tout locataire commercial qui le réclame, étant entendu que sa demande prend effet à compter de la prochaine échéance de paiement de loyer prévue par le bail commercial. Attention, ce droit ne peut être exercé que sous réserve de l'absence d'arriérés de paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges ;
  
• le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyer (un trimestre). Cette mesure sera applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la loi.

Ces dispositions visent à soutenir la trésorerie des commerçants, souvent contraints de sortir d’importantes sommes pour les loyers (aujourd'hui généralement réglés par paiement trimestriel d’avance), et ce, en plus du dépôt de garantie en début de projet, alors même que leur activité n’est encore pas lancée.

Axe 3 : la simplification des relations des entreprises avec les banques et assurances

Les très petites entreprises (TPE) peuvent, en particulier, être mises en difficulté par le poids des charges financières et administratives pesant sur les épaules de leurs dirigeants.

Pour leur permettre d'avoir une plus grande visibilité, notamment financière, la loi de simplification de la vie économique prévoit de rapprocher leur traitement de celui des particuliers à l'égard des banques et des assureurs.

Cela se traduit, entre autres, par :

• la gratuité de toute clôture de comptes bancaires détenus par des professionnels ;
• l'obligation, pour les établissements bancaires, d'adresser gratuitement à leurs TPE clientes, un relevé annuel de frais de gestion de compte (comme cela est déjà le cas pour les particuliers et les associations) ;
• une harmonisation des grilles tarifaires à compter du 1er janvier 2027 ;
• l'encadrement des délais d'indemnisation des assurés (limités à 6 mois à compter de la déclaration de sinistre, si un expert est désigné, à 2 mois dans le cas contraire, sauf cas particuliers) ;
• la légalisation du droit, pour les TPE, de résilier, à tout moment et sous conditions, leur assurance dommage relative aux biens à usage professionnel, une fois le 1er anniversaire du contrat passé (sous réserve de certaines exceptions).

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Bon à savoir : la loi prévoit aussi de soutenir l'implantation de certains centres de données ("data center") en permettant leur qualification de "projets d'intérêt national majeur" (PINM), en vue de faciliter leur réalisation.

Loi de simplification de la vie économique : retour sur un parcours parlementaire semé d'embûches

Dans quel contexte a été introduit ce nouveau projet de loi ? 

La création et la vie des très petites et moyennes entreprises (TPE-PME) est rythmée, quelle que soit la nature de l'activité qu'elles exercent, par l'accomplissement de nombreuses démarches administratives. Celles-ci sont souvent dénoncées par les chefs d'entreprises comme un obstacle entravant l'exercice de leur activité et de leur développement.

Dans une optique de simplification drastique de la vie des entreprises, les 2 Gouvernements précédents avaient envisagé l'élaboration ainsi que la publication d'une nouvelle loi Pacte, intitulée "loi Pacte II".

L'ambition était avant tout de changer la perception des administrations, afin que celles-ci soient davantage assimilées, par les entreprises, à des entités de soutien plutôt qu'à des organismes de contrôle.

Quels ont été les résultats de la consultation publique menée sur le sujet en 2023 ?

Pour recueillir les doléances des chefs d'entreprises et des agriculteurs, mais aussi et surtout afin de nourrir la réflexion à mener dans le cadre de cette loi, l'ex-Gouvernement Borne avait organisé une large consultation publique sur le sujet entre le 15 novembre et le 29 décembre 2023.

Celle-ci avait rencontré un large succès, avec environ 33.000 participants et plus de 730.000 votes enregistrés, auxquels s'ajoutaient plus de 1.000 propositions reçues par une cinquantaine de fédérations professionnelles.

D'un point de vue global, 23 idées principales avaient été plébiscitées (2). 

D'abord, une simplification des procédures à suivre par les entreprises, notamment via :

• la simplification globale des démarches et des procédures pour faciliter la gestion d'entreprise (création d'entreprise, gestion de la paie et gestion fiscale, etc.) ;
• la simplification de l'accès aux aides (par exemple aux aides à la création/à la reprise d'entreprise) et aux subventions, notamment en vue d'accélérer les délais de versement ;
• la facilitation des modifications d'informations relatives à l'entreprise (type de société, dépôt des comptes annuels, etc.) ;
• la fluidification et l'accélération des procédures auprès des greffes des Tribunaux de commerce, en vue de réduire les délais de réponse et de traitement des démarches, mais aussi de pouvoir les contacter plus facilement ;
• l'accès réel et effectif des PME et des productions locales à la commande publique et aux appels d'offres (notamment à travers le changement des modalités de celles-ci dans les marchés publics, en vue de favoriser le "Fabriqué en France", et les entreprises ayant pris des engagements ayant trait à la responsabilité sociétale des entreprises (démarche RSE)) ;
• la facilitation des démarches de transmission d'entreprise ou de cessation d'activité.

Ensuite, une simplification du quotidien des entreprises, au travers de :

• la simplification des modalités de calcul et de déclaration des charges, en vue de permettre aux entreprises de mieux maîtriser la gestion de leur fiscalité ;
• la consolidation du droit à l'erreur et des communications préalables des sanctions prononcées par l'Administration ;
• la garantie des délais de paiement d'un prestataire, notamment de la part des pouvoirs publics, identifiés comme des "mauvais payeurs" ;
• la simplification de l'édition et une meilleure lisibilité des bulletins de paie.

Par ailleurs, l'adaptation de l'Administration aux usagers, via :

• le renforcement des modalités de contact avec l'Administration (vers plus de téléphonie), notamment au travers de la conservation des échanges oraux ;
• l'unification du nombre de sites officiels et de leurs contenus ;
• la poursuite de la mise en place de guichets uniques ;
• l'application du principe "dites-le nous 1 fois", avec une meilleure synchronisation de la communication des informations entre administrations ;
• le renforcement de la posture d'accompagnement des administrations, vers plus d'accompagnement et de pédagogie ;
• l'adoption d'un langage plus aisé à comprendre dans tous les supports, notamment en ce qui concerne les lois ;
• la simplification des relations via la fusion des services au contact des entreprises, en vue de réduire le mille-feuille administratif aujourd'hui présent ;
• la généralisation des expériences d'immersion des fonctionnaires et des décideurs dans le quotidien des entreprises, afin de mieux comprendre leur fonctionnement ;

En outre, la rationalisation et la suppression de normes :

• en veillant à limiter l'empilement des nouvelles normes et règles ;
• en adaptant les normes en fonction de la taille de l'entreprise, en distinguant les TPE-PME et les grandes entreprises ;

Enfin, en ce qui concerne les droits sociaux :

• l'assurance d'une meilleure protection sociale aux entrepreneurs, notamment en matière de chômage et de retraite ;
• la valorisation et le soutien des dispositifs de formations professionnelles ;
• un meilleur contrôle de la délivrance des arrêts maladie aux salariés, en vue d'éviter les abus.

Quelle a été la suite du calendrier parlementaire du texte ? Quelles sont les étapes à venir ? 

La consultation publique a donné lieu à la publication, en février 2024, d'un rapport parlementaire (3), qui a jeté les bases du contenu du projet de loi.

Celui-ci a été déposé, en avril 2024, auprès du Sénat. Son examen parlementaire a toutefois été nettement ralenti par la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, pour finalement s'étendre jusqu'en avril 2026.