ACTUALITÉ Droit du Travail & Droit Social
Loi pacte : 8 changements majeurs pour les entreprises
Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 19-06-2019

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019. Elle comporte des nombreuses mesures dans de multiples domaines : immobilier, entreprise, social, environnement etc... Les ambitions du gouvernement sont claires : permettre aux entreprises de grandir, de créer plus d'emplois, et les replacer au centre de la société. L'objectif du gouvernement est la recherche de PIB (Produit Intérieur Brut) à long terme. Concrètement, que va changer la loi PACTE ? Nous répondons à cette question en 8 points …
Sommaire
- 1. Simplification des formalités administratives et juridiques
- 2. Rémunération du dirigeant maintenue en cas de redressement judiciaire
- 3. Suppression de seuils fiscaux et sociaux
- 4. Reconnaissance de l'intérêt social et environnemental
- 5. Réforme des garanties de paiement par voie d'ordonnance d'ici 2 ans
- 6. Amélioration des droits des salariés au bénéfice de la participation, de l'intéressement et système de retraite
- 7. Création d'un fonds de développement de l'innovation
- 8. Obligations d'information diminuées pour les professionnels du bâtiment
1. Simplification des formalités administratives et juridiques
Les nombreux apports sur ce point (1), attestent d'une volonté de réduire le poids des formalités sur les entreprises. Il s'agit notamment de :
- la mise en place d'un guichet unique électronique pour les sociétés (2) ; le dossier de création ou de modification d'une entreprise pourra être déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique.
- Suppression de l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire affecté uniquement à l'activité de micro-entrepreneurAttention, cette possibilité n'a plus lieu d'être lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 5.000 euros hors taxe (3).
- Le stage préalable d'installation (SPI) devient facultatif afin d'alléger les formalités préalables au lancement de son activité (4). etc.
2. Rémunération du dirigeant maintenue en cas de redressement judiciaire
En cas de redressement judiciaire, la rémunération du dirigeant est maintenue sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public (5).
Par ailleurs, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est rendue obligatoire pour les entreprises de moins de 5 salari...
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