Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : définition, procédure et exemples

Quels sont les 3 modes de rupture d'un contrat de travail ?

Il existe 3 modes principaux de rupture d'un contrat de travail : 

• la démission ;
• la rupture conventionnelle ;
• le licenciement.

Il existe en plus de ces modes de rupture du contrat de travail : la résiliation judiciaire, la prise d'acte du contrat de travail, le départ à la retraite, et le cas de force majeure. Ces modes de rupture de contrat de travail peuvent avoir un impact sur le salarié comme sur l'employeur en fonction des motifs, de la procédure et du mode choisi. 

Qu'est-ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

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Vous êtes salarié et subissez des manquements grave de la part de votre employeur, téléchargez notre synthèse sur la prise d'acte et découvrez le fonctionnement, la mise en place et les avantages de ce mode de rupture du contrat de travail. 

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La prise d'acte : motifs, exemple, définition

La prise d'acte est une rupture du contrat de travail prise par décision de justice. Le salarié, qui subit des manquements graves de la part de son employeur, saisit le juge afin qu'il statue sur les reproches à l'égard de son employeur. La prise d'acte du contrat de travail est possible en cas de : 

• discrimination ;
• harcèlement ;
• non paiement du salaire ;
• modification du contrat de travail sans l'accord du salarié ; 
• absences d'organisation des visites médicales obligatoires. 

Tout salarié en CDI ou CDD peut demander la prise d'acte de son contrat de travail à tout moment sauf pendant la période d'essai. Un salarié en CDD ne peut rompre son contrat que dans certains cas prévus par la loi. 

Les motifs de prise d'acte de rupture du contrat de travail : jurisprudence et conditions

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est née de la jurisprudence et a été insérée dans le Code du travail en 2014 (1). 

La jurisprudence a détaillé dans une suite d'arrêts les conditions d'application des motifs utilisables en matière de prise d'acte. En 2014, la Cour de cassation a estimé que seuls les manquements empêchant la poursuite du contrat de travail peuvent justifier la rupture à l'initiative du salarié. Les juges du fonds doivent alors établir si les faits reprochés à l'employeur empêchent réellement la poursuite du contrat de travail. Il résulte, cependant, de la jurisprudence, dans les cas suivants, que les faits d'harcèlement moral constituent, dans la plupart des cas, un obstacle à la poursuite du contrat. (2)

Si le salaire n'est pas payé, une prise d'acte de rupture du contrat de travail est possible même si l'employeur a effectué une régularisation. 

Conséquences de la prise d'acte : démission ou licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail dépendent de l'issue de la décision de justice. Si la prise d'acte est reconnue, elle agit comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si les faits ne sont pas avérés, elle aura les effets d'une démission. Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié !

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Quelle est la procédure dans le cadre d'une prise d'acte du contrat de travail ? 

Prévenir l'employeur : la lettre

Aucun formalisme n'est requis pour faire une prise d'acte de rupture. Seule une notification de la prise d'acte à l'employeur est nécessaire. En effet, il est impératif de transmettre à votre employeur une lettre manifestant la volonté de rompre le contrat (3) et listant les faits qui lui sont reprochés. Les griefs de la lettre ne fixent pas les limites du litige. 

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Vous souhaitez rompre votre contrat car votre employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ? Téléchargez notre modèle de lettre et listez les griefs à l'encontre de votre employeur !

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Conséquences sur le contrat de travail

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Un préavis n'est pas requis et l'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat suivants : 

• le certificat de travail ; 
• l'attestation pôle emploi ;
• le reçu pour solde de tout compte ;
• les dispositifs de participation, d'intéressement ; 
• les plans d'épargne salariale ;
• l'état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées. 

Quelle est la différence entre la prise d'acte et la résiliation judiciaire ? 

Dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'issue reste la même. Peu importe que les manquements soient avérés ou pas : le contrat de travail se termine. Ainsi, on privilégie ce mode de rupture du contrat à l'initiative du salarié quand les manquements sont graves à tel point qu'il est impossible de poursuivre le contrat de travail (exemple : harcèlement, modification du contrat humiliante).

A contrario, la résiliation judiciaire peut prévoir la poursuite du contrat de travail. Il est possible d'y recourir en cas de manquements moins graves mais suffisamment pour pouvoir envisager de fonder une rupture aux torts de l'employeur. En effet, la procédure de résiliation judiciaire est beaucoup plus longue que la prise d'acte de la rupture. Ainsi, le salarié continue l’exécution de son contrat de travail tout en poursuivant son employeur. Il est possible de procéder à une résiliation judiciaire et d'ensuite prendre acte de la rupture du contrat lorsque les conditions de poursuite du contrat de travail sont invivables. 

L'utilisation de la résiliation judiciaire est limitée depuis l’émergence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La résiliation judiciaire à l'initiative de l'employeur est interdite en dehors de l'exception légale (faute grave dans un contrat d'apprentissage) pour éviter le substitut d'un licenciement (4). 

Quand prend effet la rupture du contrat de travail ?

La saisine du conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est saisi par le salarié. Les conséquences de cet acte varient en fonction de la décision du conseil de prud'hommes. Une procédure accélérée est mise en place pour la prise d'acte de rupture du contrat de travail. Ainsi, les salariés peuvent agir directement devant le bureau de jugement et le conseil des prud'hommes dispose alors d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour rendre sa décision. Aucune mise en demeure de l'employeur n'est nécessaire (5). 

La lettre peut être rédigée et transmise par l'avocat du salarié. Cependant, si la lettre n'est pas destinée directement à l'employeur, mais au conseil de prud'hommes, par exemple, alors la prise d'acte ne peut être prononcée. 

En matière de preuve, il appartiendra à l'employeur de prouver que les agissements dont il est accusé ne constituent pas un harcèlement envers le salarié (6). 

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Versements des indemnités : prise d'acte reconnue ? 

Si la prise d'acte de rupture du contrat de travail est reconnue, l'employeur verse les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés, le préavis, le licenciement nul, et d'autres sommes diverses. Le salarié n'obtiendra ses allocations chômage que lorsque la décision du juge sera rendue. 

Si la prise d'acte de rupture du contrat de travail est injustifiée, les effets sont ceux de la démission du salarié. Il devra ainsi verser une indemnité compensatrice de préavis, verser la somme prévue en cas de clause de dédit-formation, l'employeur verse les indemnités des congés payés pour le salarié et les sommes diverses dues. 

Cette rupture peut avoir un impact sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sur les indemnités de fin de contrat et sur l'exécution du préavis.