À quoi sert une promesse d'embauche ?

Après un processus de recrutement, vous avez trouvé le candidat idéal pour le poste à pourvoir au sein de votre entreprise. Néanmoins, le candidat recruté n'entrera pas en fonction immédiatement.

Cela arrive fréquemment, notamment si :

  • le futur salarié n'est pas encore disponible : il doit en effet effectuer une période de préavis au sein de l'entreprise dans laquelle il travaille actuellement ;
  • le poste pour lequel vous avez recruté ce salarié n'est pas à pourvoir immédiatement.

📌 Pour être certain de ne pas perdre le candidat recruté, vous souhaitez formaliser votre engagement envers lui. Pour cela, vous avez la possibilité d'établir une promesse d'embauche.

Bon à savoir : 

Il est très fréquent que le salarié recruté exige une promesse d'embauche de la part de son futur employeur, afin de se sécuriser.
La promesse d'embauche est un acte par lequel un employeur s'engage à embaucher un candidat.

Quelle est la valeur d'une promesse d'embauche ?

📅 Jusqu'au 21 septembre 2017, la promesse d'embauche valait systématiquement contrat de travail (1).

Depuis le revirement de jurisprudence acquis à cette date, ce n'est désormais plus toujours le cas.

À retenir :

Attention, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail (2) ! Il existe désormais une distinction entre l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.

Offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail, quelle différence ?

📌 L'offre de contrat de travail est l'acte par lequel l'employeur propose un engagement à un candidat.

Il exprime ainsi sa volonté d'être lié par un contrat de travail en cas d'acceptation du candidat.

Bon à savoir : 

 La promesse d'embauche qui constitue une offre de contrat de travail ne vaut pas contrat de travail. Il s'agit d'une simple offre de contrat. 

💡Est considérée comme une offre de contrat de travail la promesse qui indique que l'employeur ne souhaite être engagé qu'en cas d'acceptation de la proposition par le futur salarié.

A contrario, la promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail.

📌 C'est en effet un acte par lequel l'employeur promet un engagement au candidat. L'émission de la promesse engage ainsi l'employeur puisque le contrat est formé dès celle-ci.

Quelle forme doit prendre la promesse d'embauche ?

La promesse d'embauche doit être faite par écrit, pour des questions de preuve.

Elle pourra être remise en main propre ou bien envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

👉 Il vous est possible de la faire parvenir à votre salarié par courriel ou par fax. La condition pour que ce soit valable est qu'on doit pouvoir vous identifier comme étant l'auteur du document.

👓 Voici un modèle type de promesse d'embauche

Comment rédiger une promesse d'embauche ?

Pour être valables, l'offre de contrat de travail, comme la promesse unilatérale doivent contenir certaines mentions essentielles :

  • la nature de l'emploi proposé au salarié ;
  • le lieu d'exécution du contrat de travail ;
  • la rémunération ;
  • la date d'entrée en fonction.
La promesse qui ne mentionne ni la rémunération, ni la date d'embauche du salarié, n'est ni une offre de contrat de travail, ni une promesse unilatérale de contrat de travail (3).

Lors de la rédaction de la promesse, la vigilance est de mise dans les termes employés.

Bon à savoir :

La valeur juridique donnée à la promesse d'embauche, et donc les conséquences qui en découlent, ne sont pas les mêmes selon que vous mentionnez sur la promesse d'embauche qu'il s'agit d'une offre de contrat de travail ou d'une promesse unilatérale de contrat de travail. Il faut donc faire attention aux termes mentionnés dans l'écrit.

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Quelles conséquences en cas de rupture de la promesse d'embauche ?

Les conséquences de votre rétractation diffèrent selon que vous avez rédigé une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat de travail.

📌 Si vous avez simplement proposé une offre de contrat de travail au candidat, vous avez la possibilité de vous rétracter librement tant que l'offre ne lui est pas parvenue. Votre engagement est subordonné à l'acceptation de l'offre par le candidat.

💰 Dans le cas où vous avez accordé au salarié un délai de réflexion pour lui laisser le temps d'accepter l'offre et que vous la révoquez avant l'expiration du délai, le candidat peut vous demander le versement de dommages et intérêts. En effet, dans ce cas, votre rétractation empêche la formation du contrat (4).

En revanche, si vous avez transmis au candidat une promesse unilatérale de contrat de travail, les conséquences de votre rétractation sont plus lourdes :

  • votre rétractation n'empêchera pas la formation du contrat promis puisque la promesse unilatérale vaut contrat de travail ;
  • votre rétractation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (1) : vous risquez de devoir verser au salarié des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat (4) et une indemnité compensatrice de préavis (5).

À retenir :

Le candidat qui se rétracte d'une promesse d'embauche, alors qu'il l'avait accepté, est également tenu de vous verser des dommages et intérêts (5).

Le salarié que vous aviez recruté ne s'est pas présenté pour son premier jour de travail malgré l'acceptation de votre offre de contrat de travail ? Cela cause un réel préjudice à votre entreprise et vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts ?

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👓 À lire également : Déclaration préalable à l'embauche : comment procéder ?

Références :
(1) Cass. Soc, 15 décembre 2010, n°08-42951
(2) Cass. Soc, 21 septembre 2017, n°16-20103 et n°16-20104
(3) Cass. Soc, 28 novembre 2018, n°17-20782
(4) Cass. Soc. 6 février 2001, n°98-42356
(5) Cass. Soc. 4 décembre 2001, n°99-43324
(6) Cass. Soc, 29 mars 1995, n°91-44288