Rédiger une promesse d’embauche : employeurs, à quoi vous engagez-vous ?

Pourquoi faut-il signer une proposition d'embauche ?

Après un processus de recrutement, vous avez trouvé le candidat idéal pour le poste à pourvoir au sein de votre entreprise. Néanmoins, le candidat recruté n'entrera pas en fonction immédiatement.

Cela arrive fréquemment, notamment si :

• le futur salarié n'est pas encore disponible : il doit en effet effectuer une période de préavis au sein de l'entreprise dans laquelle il travaille actuellement ;

• le poste pour lequel vous avez recruté ce salarié n'est pas à pourvoir immédiatement.

Pour être certain de ne pas perdre le candidat recruté, vous souhaitez formaliser votre engagement envers lui. Pour cela, la solution est d'établir une promesse d'embauche.

Est-ce qu'une promesse d'embauche est valable et quelle est sa valeur juridique ?

📅 Jusqu'au 21 septembre 2017, la promesse d'embauche valait systématiquement contrat de travail (1).

Depuis le revirement de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation acquis à cette date, ce n'est désormais plus toujours le cas.

Offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail, quel droit ces documents apportent-ils ?

L'offre de contrat de travail est l'acte par lequel l'employeur propose un engagement à un candidat.

Il exprime ainsi sa volonté d'être lié par un contrat de travail en cas d'acceptation du candidat.

Est considérée comme une offre de contrat de travail la promesse qui indique que l'employeur ne souhaite être engagé qu'en cas d'acceptation de la proposition par le futur salarié.

A contrario, la promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail.

C'est en effet un acte par lequel l'employeur promet un engagement au candidat. L'émission de la promesse engage ainsi l'employeur puisque le contrat est formé dès celle-ci.

Quelles formes doivent avoir l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale ? Comment faire une promesse d'embauche par lettre ou par mail ?

Il n'existe aucune obligation légale concernant la forme de la promesse d'embauche. La promesse d'embauche doit être faite par écrit par l'employeur pour des questions de preuve et limiter ainsi tout litige.

Elle pourra être remise en main propre ou bien envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il vous est possible de la faire parvenir à votre salarié par courriel ou par fax. La condition pour que ce soit valable est qu'on doit pouvoir vous identifier comme étant l'auteur du document.

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Comment faire une promesse d'embauche et que doit-elle contenir ?

La loi ne fixe pas des mentions obligatoires à préciser dans une lettre de promesse d'embauche. Cependant, pour être valables, l'offre de contrat de travail, comme la promesse unilatérale doivent contenir certaines mentions essentielles :

• la nature de l'emploi et la définition du poste proposé au salarié ;
• le lieu d'exécution du contrat de travail ;
• la rémunération ;
• la date d'entrée en fonction.

La promesse d'embauche peut également mentionner des conditions suspensives, telles que l'obtention d'un diplôme, d'une autorisation de travail, etc. 

Lors de la rédaction de la promesse, la vigilance est de mise dans les termes employés.

Quelles conséquences en cas de rupture ou de rétractation de la promesse d'embauche?

Les conséquences de la rétractation par l'employeur diffèrent selon que vous avez rédigé une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat de travail.

Si vous avez simplement proposé une offre de contrat de travail au candidat, vous avez la possibilité de vous rétracter librement tant que l'offre ne lui est pas parvenue. Votre engagement est subordonné à l'acceptation de l'offre par le candidat.

Dans le cas où vous avez accordé au salarié un délai de réflexion pour lui laisser le temps d'accepter la proposition d'embauche et que vous la révoquez avant l'expiration du délai, le candidat peut vous demander le versement de dommages et intérêts. En effet, dans ce cas, votre rétractation empêche la formation du contrat (4).

En revanche, si vous avez transmis au candidat une promesse unilatérale de contrat de travail, les conséquences de la révocation de la promesse de la part de l'employeur sont plus lourdes :

• votre rétractation n'empêchera pas la formation du contrat promis puisque la promesse unilatérale vaut contrat de travail ;
• votre rétractation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (1) : vous risquez de devoir verser au salarié des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat (4) et une indemnité compensatrice de préavis (5).

Est-ce que la promesse d'embauche écrite engage le salarié ?

Le candidat qui se rétracte d'une promesse d'embauche, alors qu'il l'avait accepté, est également tenu de verser des dommages et intérêts à la partie avec qui il était lié par cette proposition d'embauche (5).

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