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Actualités Agents commerciaux

Les conditions de l’obligation de non-concurrence de l'agent commercial après la rupture de son contrat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/01/2019 | Réagir | 213 vues

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ? Lire la suite

Agent commercial : les apparences peuvent être trompeuses...

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/09/2016 | Réagir | 658 vues

En vertu de l'article L134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire indépendant missionné de façon permanente pour négocier et le cas échéant, pour conclure des conventions de vente, d’achat, de location ou de prestation de... Lire la suite

Agent commercial : un statut favorable très spécifique

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 05/06/2016 | Réagir | 913 vues

Le statut d’agent commercial est très favorable aux mandataires notamment du fait de l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce. Aussi, quand bien même le contrat serait intitulé « contrat d’agent commercial » ou ne serait pas intitulé, le mandant qui se voit demander une indemnité de rupture, en application de l’article L 134-12 du Code de commerce, est souvent tenté de soulever la requalification de cette convention en contrat de courtage. Le statut d’agent commercial est, par ailleurs, incompatible avec d’autres statuts spécifiques. Lire la suite

L’agent commercial : un point sur les formalités à accomplir

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 03/01/2016 | Réagir | 3260 vues

Le statut juridique de l’agent commercial résulte de la loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ; toutes les dispositions relatives aux agents commerciaux se trouvant aux articles L. 134-1 à L. 134-17 ainsi qu’au Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015. Lire la suite

Agent commercial : un contrat intuitu personae

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 20/02/2015 | Réagir | 1418 vues

Le contrat d’agent commercial est conclu intuitu personae. Seul un accord exprès du mandant peut permettre à l’agent commercial d’être substitué par une Société commerciale ou de procéder à la cession de sa carte. Lire la suite

Agent commercial : rupture du contrat & dommages et intérêts

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/01/2015 | Réagir | 826 vues

Quelles indemnités l’agent commercial peut-il percevoir en cas de rupture du contrat d’agence commerciale ? L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte de commerçants ou même d’un autre agent commercial. Lire la suite

Contrat d’agent commercial : conséquences de la rupture pendant la période d’essai

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 04/02/2014 | Réagir | 5806 vues

La loi protège l’agent commercial en prévoyant, en cas de rupture contractuelle, l’octroi automatique d’une indemnité compensatrice, sans qu’il soit besoin pour l’agent de démontrer une quelconque faute de la part de son mandant. Lire la suite

Agent commercial : le risque de requalification en contrat de courtage

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 5345 vues

En application de l’article 1134 du Code Civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites () ». Lire la suite

Droit des Contrats/Responsabilité civile : Sur la responsabilité du garagiste dans le cadre d'une révision générale.

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 10/09/2012 | Réagir | 2419 vues

Une jurisprudence qui vient préciser l’étendue de la responsabilité d’un garagiste dans le cadre d’une révision générale, c’est toujours utile ! Lire la suite

Rupture brutale d’un contrat d’agent commercial

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 26/06/2012 | Réagir | 4155 vues

Les dispositions de l’article L. 442-6, I-5° du Code de commerce relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies ne s’appliquent pas à la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant. Lire la suite

Agent commercial : clauses du contrat de mandat obligatoires et clauses nulles ou interdites

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/02/2012 | Réagir | 2107 vues

Bien que le contrat d’agent commercial soit soumis au principe de la liberté contractuelle selon lequel les parties sont libres de prévoir les clauses qu’elles désirent, il est néanmoins soumis notamment à des règles légales impératives. Lire la suite

Agent commercial : définition juridique, mode d’exercice, règles légales et avantages pratiques

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/01/2012 | Réagir | 1824 vues

L’agent commercial est strictement défini et encadré par le législateur. Bien que le contentieux des contrats de mandat d’agent commercial soit important, la conclusion de tels contrats est avantageuse pour le mandataire comme pour le mandant. Lire la suite

La faute inexcusable du transporteur. Que devient la faute lourde ?

Publié par Alain DAHAN - Avocat le 11/12/2011 | Réagir | 10334 vues

La notion de faute inexcusable, déjà connue en matière d'accident du travail, a fait officiellement son entrée dans le droit commercial en matière de transport routier depuis la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Lire la suite

La faute des agents commerciaux, cause de rupture du contrat, soumise au contrôle des juges

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/09/2011 | Réagir | 1751 vues

Le 21 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation impose aux juges du fond d’expliquer en quoi les manquements aux obligations contractuelles par un agent commercial Lire la suite

Droit commercial / contrat : l'agent commercial doit disposer d'un pouvoir de négocier pour son mandant

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 31/05/2011 | Réagir | 1788 vues

Le statut de l'agent commercial est protecteur notamment en cas de rupture du contrat ou en cas de fins des relations. Lire la suite

Agent commercial : retraite et droit à indemnité ne vont pas nécessairement de pair

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 03/03/2011 | Réagir | 2603 vues

L'agent commercial qui prend sa retraite à 60 ans n'a droit à une indemnité de fin de contrat que si son âge et des « circonstances particulières de sa situation personnelle » sont susceptibles de ne plus lui permettre "raisonnablement"... Lire la suite

Agents commerciaux : droit à indemnité compensatrice. Quid du délai d'1 an ?

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 01/03/2011 | Réagir | 1783 vues

Le délai d'un an de l'article L.134-12 du Code de Commerce s'entend de la date de cessation effective d'exécution du contrat et non de la fin du préavis. Lire la suite

Droit Commercial : Précisions sur la notification par l'agent commercial de son intention de demander réparation

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 28/02/2011 | Réagir | 1447 vues

L'agent commercial doit notifier à son mandant dans l'année qui suit la cessation de son contrat qu'il entend demander des dommages et intérêts. Lire la suite

Rupture des relations commerciales : prescription de l'action en réparation de l'agent commercial

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/01/2011 | Réagir | 1899 vues

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 18 janvier 2011, que le point de départ de la prescription d’un an de l’action en réparation dont dispose l'agent commercial commence à courrier à compter de la cessation effective des relations contractuelles, c'est-à-dire de la date à laquelle il a été décidé que le contrat cesserait d'être exécuté, peu important que cette date soit antérieure à l'expiration du préavis qui aurait dû être accordé (Cass. Com., 18.01.2011, Numéro de Pourvoi : 09-72510) Lire la suite

Le contrat d'agent commercial à durée déterminée ... Par le Cabinet d'avocats Foussat

Publié par Rédaction Juritravail le 22/04/2010 | Réagir | 5041 vues

Résumé. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d'agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, le contrat d'agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée déterminée. Le fait que le contrat d'agent commercial soit conclu à durée déterminée ne remet pas en cause le droit, pour l'agent commercial, de prétendre à une indemnité de fin de contrat. Lire la suite

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