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Actualités Conclure un bail professionnel

Quelles sont les modalités du bail commercial ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 04/09/2019 | Réagir | 42 vues

Le bail commercial est un contrat de location par lequel un bailleur met à disposition son bâtiment à un commerçant, à une industrie ou à un artisan pour que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier du bail protège le locataire en cas de rupture du contrat à l’initiative du bailleur par le paiement d’une indemnité d’éviction. Lire la suite

Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 78 vues

Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ? Lire la suite

Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/06/2019 | Réagir | 80 vues

Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ?   Lire la suite

Bail commercial : le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée en matière de procédure collective

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 18/09/2018 | Réagir | 423 vues

S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à régler les arriérés de loyers dus par le cédant au moment de la cession.  Lire la suite

Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/09/2018 | Réagir | 582 vues

Quelle procédure peut engager le bailleur d’un bail commercial sous le coup d’un redressement judiciaire alors que les loyers impayés sont postérieurs ? Est-il tenu d’en informer le mandataire judiciaire ? Celui-ci n’engagerait pas sa responsabilité s’il cédait le fonds de commerce en ignorant jusqu’à l’existence de l’acquisition de la clause résolutoire ? Lire la suite

Le bail commercial : les obligations du bailleur et du locataire

Publié par JOHANNA SROUSSI - Avocat le 10/11/2017 | Réagir | 1563 vues

Il s’agit schématiquement du bail portant sur des locaux dans lesquels est exploitée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les parties, le locataire et le bailleur, doivent respecter certaines obligations. Lire la suite

Le changement d'affectation d'un bien

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 2667 vues

Le propriétaire d’un immeuble ou d’un lot peut souhaiter changer sa destination. Par exemple, le propriétaire d’un immeuble à usage commercial peut souhaiter changer la destination de son immeuble en usage d’habitation, ou inversement. Ce changement d’usage est strictement contrôlé par les pouvoirs publics encadré par les règles d’urbanisme. Lire la suite

Le locataire responsable de l'absence de remise des clefs ne peut pas obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement du bailleur à l'obligation de délivrance

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 11/01/2017 | Réagir | 318 vues

Une société a donné à bail divers locaux à usage de bureaux à une autre société à compter du 1er juin 2012. Lire la suite

La mauvaise foi du bailleur restreint l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/05/2016 | Réagir | 222 vues

La violation d’une obligation prévue dans le bail suffit-elle à établir l’acquisition d’une clause résolutoire ? Lire la suite

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