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Actualités Conclure un bail professionnel

Le renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » entraîne-t-il accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 12/05/2021 | Réagir | 66 vues

La société A avait donné à bail à la société B un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 euros. Lire la suite

Quelles sont les dispositions d’ordre public du bail commercial ?

Publié par Baptiste Robelin - Avocat le 08/04/2021 | Réagir | 1397 vues

Le bail commercial est un contrat de droit privé : en principe, les parties devraient être libres de prévoir ce qu’elles veulent (répartition des charges, fixation et variation du loyer, garanties, etc.) du moment qu’elles trouvent un accord entre elles. C’est le principe de l’autonomie de la volonté, si précieux pour les juristes privatistes. Lire la suite

Les modalités de calcul du montant de l’indemnité d’éviction d’un locataire d’un local commercial violent-elles le droit de propriété du bailleur ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 164 vues

Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la constitution) relative à la conformité aux droits et libertés  que la Constitution garantit de l'article L. 145-14 du code de commerce. Lire la suite

Quelles sont les formalités à respecter en cas de renouvellement de bail commercial ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 30/03/2021 | Réagir | 65 vues

Un preneur avait signifié par un acte extrajudiciaire au bailleur une demande de renouvellement de bail commercial. Cependant, le bailleur avait signifié verbalement à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et souhaitait reprendre son bien, ce que l’huissier avait consigné. Cass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.333 Lire la suite

Covid-19 et bail commercial : que faire en cas de difficultés de paiement des loyers ?

Publié par Clément Diaz - Avocat le 02/03/2021 | Réagir | 1599 vues

La situation sanitaire a engendré pour de nombreux locataires des difficultés pour régler les loyers commerciaux. Quels sont les moyens d’action du bailleur et du locataire ? Lire la suite

L’accord du bailleur est-il suffisant pour résilier un bail commercial ?

Publié par Baptiste Robelin - Avocat le 02/03/2021 | Réagir | 90 vues

La question peut paraître surprenante à première vue : l’accord du bailleur est-il nécessaire pour mettre fin à un bail commercial ? C’est un scénario que l’on retrouve régulièrement : le bailleur et le locataire décident d’un comment accord de se séparer, et de mettre fin au bail commercial qui les lie. À première vue, on pourrait imaginer que cet accord est suffisant : il suffirait de signer un protocole d’accord mettant fin au bail commercial, et les parties seraient déliées. Lire la suite

Bail commercial : quelle durée choisir ?

Publié par Baptiste Robelin - Avocat le 01/02/2021 | Réagir | 496 vues

Le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local et un preneur afin que ce dernier y exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il est soumis à un statut spécifique dérogatoire au droit commun, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce. Lire la suite

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 125 vues

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ? Lire la suite

Dé-confinement, entre suppression et révision à la baisse des loyers commerciaux

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 17/05/2020 | Réagir | 2124 vues

Dé-confinement faisant, la vie économique reprend son envol, partiellement. Est-il possible d'envisager la suppression des loyers commerciaux ou bien encore une révision à la baisse du montant des loyers pour faire face aux effets économiques catastrophiques du confinement et de l'État d'urgence sanitaire ? Lire la suite

Suspension du paiement des loyers professionnels et commerciaux jusqu’au 24 juillet 2020 à cause de l’état d’urgence nationale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/05/2020 | Réagir | 188 vues

Les professionnels et commerçants peuvent-ils bénéficier de la suspension du paiement de leurs loyers à cause de l’état d’urgence nationale ? Lire la suite

Restaurateurs et débits de boissons fermés : l’exception inexécution est a votre service pour vos dettes de loyers !

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 431 vues

Le coronavirus a entraîné la fermeture de l'ensemble des restaurants (hors vente à emporter) et débits de boissons depuis le 15 mars 2020. Ces commerçants ont donc été empêchés de poursuivre leur activité, et ils ne savent toujours pas quand ils vont pouvoir la reprendre ni dans quelles conditions. Le gouvernement a donné des consignes aux propriétaires-bailleurs de locaux commerciaux fermés, mais seulement pour les très petites entreprises (TPE). Elles ne sont, pour autant, pas coercitives à ce jour. La question des dettes de loyers, si elle n'est pas déjà mise sur la table par les propriétaires-bailleurs, doit être examinée avec sérieux par les restaurateurs et débitants de boissons, quel que soit leur taille, face au risque de perdre leur droit au bail. L'exception d'inexécution est à votre service pour vos dettes de loyers ! Lire la suite

Aménagement commercial : Brèves de jurisprudence

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 15/04/2020 | Réagir | 227 vues

Avocat à Nantes, Jérôme Maudet vous partage les dernières jurisprudences en matière d'aménagement commercial. Lire la suite

Les particularités du contrat de bail en matière commerciale

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 15/04/2020 | Réagir | 205 vues

Le bail commercial est un contrat de location d’un local destiné à exploiter un fonds commercial, industriel ou artisanal. Il est donc très utile, car il régit les obligations et les droits du bailleur ainsi que du preneur. Il s’agit d’un bail protecteur du locataire en termes de rupture du contrat à l’initiative du bailleur et du plafonnement du loyer.  Lire la suite

Quelles sont les modalités du bail commercial ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 04/09/2019 | Réagir | 240 vues

Le bail commercial est un contrat de location par lequel un bailleur met à disposition son bâtiment à un commerçant, à une industrie ou à un artisan pour que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Ce statut particulier du bail protège le locataire en cas de rupture du contrat à l’initiative du bailleur par le paiement d’une indemnité d’éviction. Lire la suite

Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 141 vues

Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ? Lire la suite

Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/06/2019 | Réagir | 138 vues

Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ?   Lire la suite

Bail commercial : le projet de loi Pacte neutralise les effets de la clause de solidarité inversée en matière de procédure collective

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 18/09/2018 | Réagir | 789 vues

S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à régler les arriérés de loyers dus par le cédant au moment de la cession.  Lire la suite

Bail commercial, redressement judiciaire et loyers postérieurs impayés

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/09/2018 | Réagir | 872 vues

Quelle procédure peut engager le bailleur d’un bail commercial sous le coup d’un redressement judiciaire alors que les loyers impayés sont postérieurs ? Est-il tenu d’en informer le mandataire judiciaire ? Celui-ci n’engagerait pas sa responsabilité s’il cédait le fonds de commerce en ignorant jusqu’à l’existence de l’acquisition de la clause résolutoire ? Lire la suite

Le bail commercial : les obligations du bailleur et du locataire

Publié par JOHANNA SROUSSI - Avocat le 10/11/2017 | Réagir | 2239 vues

Il s’agit schématiquement du bail portant sur des locaux dans lesquels est exploitée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les parties, le locataire et le bailleur, doivent respecter certaines obligations. Lire la suite

Le changement d'affectation d'un bien

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 3102 vues

Le propriétaire d’un immeuble ou d’un lot peut souhaiter changer sa destination. Par exemple, le propriétaire d’un immeuble à usage commercial peut souhaiter changer la destination de son immeuble en usage d’habitation, ou inversement. Ce changement d’usage est strictement contrôlé par les pouvoirs publics encadré par les règles d’urbanisme. Lire la suite

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