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Actualités Résoudre un Litige Commercial

Les mentions obligatoire de la lettre d'observations

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/04/2020 | Réagir | 12 vues

La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail doit préciser les sommes dûes année par année. Lire la suite

Faute de la société de crédit-bail en cas de revente à vil prix du matériel donné en crédit-bail

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 24 vues

Les sociétés de crédit-bail commettent-elles une faute en cas de reprise et revente du matériel à un prix dérisoire par rapport à son prix d’origine ? Lire la suite

De l'importance de la tentative de recouvrement amiable de créances

Publié par Chloé EBERT - Avocat le 26/09/2018 | Réagir | 247 vues

Tout chef d'entreprise, a dans le cadre de son activité, à faire face un jour à un client indélicat, qui tardera ou ne règlera même jamais ses factures. De tels comportements peuvent parfois mener une entreprise portant viable, à sa perte. Lire la suite

La juridiction compétente entre ordre juridique français et ordre juridique européen, pour une rupture brutale des relations commerciales ?

Publié par Vassilka CLIQUET - Avocat le 28/09/2017 | Réagir | 805 vues

Il est de jurisprudence constante en France que l’action en rupture brutale de relations commerciales est un délit civil, la victime de la rupture ayant le choix de saisir soit la juridiction du lieu du défendeur, soit la juridiction du lieu du fait dommageable, soit celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (En ce sens, notamment : Cass. Com. 6 février 2007). En revanche, comme il a été déjà précisé dans l’un de nos précédents articles , la règle est différente dans l’ordre juridique européen. Lire la suite

Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 21/12/2016 | Réagir | 272 vues

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage. Lire la suite

Indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales sans préavis

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/09/2016 | Réagir | 240 vues

La rupture des relations commerciales établies suppose-t-elle de respecter un délai de préavis? Lire la suite

Vie des sociétés : phase contentieuse du recouvrement de créances

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 29/08/2016 | Réagir | 532 vues

Vous avez tenté de résoudre le litige à l’amiable, comme la loi vous l’impose, mais sans succès : l’adversaire a disparu, ne vous répond pas, ou vous a répondu mais de manière pas particulièrement polie. Vous n’avez pas d’autre choix que de lancer une procédure contentieuse, autrement dit de saisir un tribunal à fin de faire juger l’affaire. Vous obtiendrez ainsi une décision de justice, dont la forme varie en fonction de la procédure lancée, qu’un huissier mettra à exécution forcée. Lire la suite

Vie des sociétés : requête en injonction de payer

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 12/07/2016 | Réagir | 559 vues

Si les démarches amiables de recouvrement de créance n’ont pas abouti, le procédure d’injonction de payer peut constituer une solution rapide et peu coûteuse (art. 1405 et suivants du code de procédure civile). Lire la suite

Exercice du délai de rétractation de 14 jours pour les professionnels

Publié par Rédaction Juritravail le 12/04/2016 | Réagir | 99 vues

La loi Hamon permet aux personnes exerçant une activité professionnelle de se rétracter d'un contrat de prestation de services ou de vente de biens. Lire la suite

Le recouvrement des créances intracommunautaires a la portée des particuliers et des PME

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 371 vues

Les avancées concrètes en matière de recouvrement de créances européennes: Mythe ou réalité pour les particuliers et les PME ? Lire la suite

L'amitié rugbybistique franco-anglaise se poursuit...cette fois, en raison d'un différent d'a(r)gent

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 17/11/2015 | Réagir | 294 vues

La société WORLD IN MOTION Ltd est une société de droit anglais exerçant l'activité d'agence sportive, réalisant toutes prestations relatives à des opérations d'intermédiaires liées au recrutement, à la négociation et à la signature de contrats entre des sportifs ou entraîneurs et des clubs employeurs, notamment dans le domaine du rugby. Début 2000, elle a souhaité étendre son activité vers la France. Lire la suite

Rupture des relations commerciales : pas d'obligation pour l'acquéreur du fonds de commerce

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 12/10/2015 | Réagir | 386 vues

L'affaire qu'a eu à connaître la cour de cassation concerne l'acquéreur d'un fonds de commerce qui a donné préavis à un fournisseur lié au vendeur dudit fonds de commerce. Lire la suite

La rupture des relations commerciales

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/01/2015 | Réagir | 452 vues

Sous quelles conditions la rupture brutale des relations commerciales peut-elle être sanctionnée ? Lire la suite

Le juge des référés peut ordonner la poursuite d'un contrat de franchise

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/12/2014 | Réagir | 479 vues

Le juge des référés peut-il forcer la poursuite de l’exécution d’un contrat de franchise rompu à l’initiative du franchisé ? Lire la suite

Rupture des relations commerciales : prescription de l'action en réparation de l'agent commercial

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/07/2014 | Réagir | 639 vues

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation reconnue à l’agent commercial ? Lire la suite

La rupture fautive des pourparlers

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 08/06/2014 | Réagir | 10131 vues

La liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est limitée par la règle selon laquelle tout abus dans l'exercice d'un droit peut être sanctionné. La rupture de négociations peut donc être fautive et entraîner réparation par l’allocation de dommages et intérêts. Lire la suite

Spécificités du prêt garanti par un gage sur stock sans dépossession

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/05/2014 | Réagir | 7900 vues

Quelles sont les spécificités légales du gage sur stock sans dépossession issu de l'article L527-1 du Code du commerce? Quel est le sort de ce stock lorsque l'entreprise emprunteuse est en liquidation judiciaire? Lequel, du mandataire liquidateur ou de l'établissement bancaire appréhende le stock? Lire la suite

La sanction de la rupture brutale d’une relation commerciale avec une société à l’étrang

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/04/2014 | Réagir | 883 vues

La rupture brutale d’une relation commerciale avec une société étrangère par une société française peut-elle engager la responsabilité de cette dernière en application du droit français ? Lire la suite

Le fonds de commerce d'un marchand ambulant n'en n'est pas moins un fonds de commerce!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 24/03/2014 | Réagir | 2222 vues

La question devrait intéresser nombre de commerçants qui exploitent sur les marchés de France... En l'espèce, un volaillier avait exploité un commerce de vente ambulante sur les marchés. Il entre en litige avec son ex-épouse lui reprochant... Lire la suite

L'indemnisation de la rupture abusive des "pourparlers" ou des négociations commerciales

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/03/2014 | Réagir | 1040 vues

Les négociations commerciales ou pourparlers peuvent-ils être rompus librement ou au contraire donner lieu à des abus indemnisables en cas de rupture ? Lire la suite

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