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Actualités Résoudre un Litige Commercial

De l'importance de la tentative de recouvrement amiable de créances

Publié par Chloé EBERT - Avocat le 26/09/2018 | Réagir | 214 vues

Tout chef d'entreprise, a dans le cadre de son activité, à faire face un jour à un client indélicat, qui tardera ou ne règlera même jamais ses factures. De tels comportements peuvent parfois mener une entreprise portant viable, à sa perte. Lire la suite

La juridiction compétente entre ordre juridique français et ordre juridique européen, pour une rupture brutale des relations commerciales ?

Publié par Vassilka CLIQUET - Avocat le 28/09/2017 | Réagir | 747 vues

Il est de jurisprudence constante en France que l’action en rupture brutale de relations commerciales est un délit civil, la victime de la rupture ayant le choix de saisir soit la juridiction du lieu du défendeur, soit la juridiction du lieu du fait dommageable, soit celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (En ce sens, notamment : Cass. Com. 6 février 2007). En revanche, comme il a été déjà précisé dans l’un de nos précédents articles , la règle est différente dans l’ordre juridique européen. Lire la suite

Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 21/12/2016 | Réagir | 255 vues

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage. Lire la suite

Indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales sans préavis

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/09/2016 | Réagir | 233 vues

La rupture des relations commerciales établies suppose-t-elle de respecter un délai de préavis? Lire la suite

Vie des sociétés : phase contentieuse du recouvrement de créances

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 29/08/2016 | Réagir | 522 vues

Vous avez tenté de résoudre le litige à l’amiable, comme la loi vous l’impose, mais sans succès : l’adversaire a disparu, ne vous répond pas, ou vous a répondu mais de manière pas particulièrement polie. Vous n’avez pas d’autre choix que de lancer une procédure contentieuse, autrement dit de saisir un tribunal à fin de faire juger l’affaire. Vous obtiendrez ainsi une décision de justice, dont la forme varie en fonction de la procédure lancée, qu’un huissier mettra à exécution forcée. Lire la suite

Vie des sociétés : requête en injonction de payer

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 12/07/2016 | Réagir | 546 vues

Si les démarches amiables de recouvrement de créance n’ont pas abouti, le procédure d’injonction de payer peut constituer une solution rapide et peu coûteuse (art. 1405 et suivants du code de procédure civile). Lire la suite

Exercice du délai de rétractation de 14 jours pour les professionnels

Publié par Carole Girard Oppici le 12/04/2016 | Réagir | 99 vues

Exercice du délai de rétractation de 14 jours pour les professionnels

La loi Hamon permet aux personnes exerçant une activité professionnelle de se rétracter d'un contrat de prestation de services ou de vente de biens. Lire la suite

Le recouvrement des créances intracommunautaires a la portée des particuliers et des PME

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 351 vues

Les avancées concrètes en matière de recouvrement de créances européennes: Mythe ou réalité pour les particuliers et les PME ? Lire la suite

L'amitié rugbybistique franco-anglaise se poursuit...cette fois, en raison d'un différent d'a(r)gent

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 17/11/2015 | Réagir | 283 vues

La société WORLD IN MOTION Ltd est une société de droit anglais exerçant l'activité d'agence sportive, réalisant toutes prestations relatives à des opérations d'intermédiaires liées au recrutement, à la négociation et à la signature de contrats entre des sportifs ou entraîneurs et des clubs employeurs, notamment dans le domaine du rugby. Début 2000, elle a souhaité étendre son activité vers la France. Lire la suite

Rupture des relations commerciales : pas d'obligation pour l'acquéreur du fonds de commerce

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 12/10/2015 | Réagir | 375 vues

L'affaire qu'a eu à connaître la cour de cassation concerne l'acquéreur d'un fonds de commerce qui a donné préavis à un fournisseur lié au vendeur dudit fonds de commerce. Lire la suite

La rupture des relations commerciales

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/01/2015 | Réagir | 446 vues

Sous quelles conditions la rupture brutale des relations commerciales peut-elle être sanctionnée ? Lire la suite

Le juge des référés peut ordonner la poursuite d'un contrat de franchise

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/12/2014 | Réagir | 474 vues

Le juge des référés peut-il forcer la poursuite de l’exécution d’un contrat de franchise rompu à l’initiative du franchisé ? Lire la suite

Rupture des relations commerciales : prescription de l'action en réparation de l'agent commercial

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/07/2014 | Réagir | 629 vues

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation reconnue à l’agent commercial ? Lire la suite

La rupture fautive des pourparlers

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 08/06/2014 | Réagir | 9868 vues

La liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est limitée par la règle selon laquelle tout abus dans l'exercice d'un droit peut être sanctionné. La rupture de négociations peut donc être fautive et entraîner réparation par l’allocation de dommages et intérêts. Lire la suite

Spécificités du prêt garanti par un gage sur stock sans dépossession

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/05/2014 | Réagir | 7816 vues

Quelles sont les spécificités légales du gage sur stock sans dépossession issu de l'article L527-1 du Code du commerce? Quel est le sort de ce stock lorsque l'entreprise emprunteuse est en liquidation judiciaire? Lequel, du mandataire liquidateur ou de l'établissement bancaire appréhende le stock? Lire la suite

La sanction de la rupture brutale d’une relation commerciale avec une société à l’étrang

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/04/2014 | Réagir | 876 vues

La rupture brutale d’une relation commerciale avec une société étrangère par une société française peut-elle engager la responsabilité de cette dernière en application du droit français ? Lire la suite

Le fonds de commerce d'un marchand ambulant n'en n'est pas moins un fonds de commerce!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 24/03/2014 | Réagir | 2188 vues

La question devrait intéresser nombre de commerçants qui exploitent sur les marchés de France... En l'espèce, un volaillier avait exploité un commerce de vente ambulante sur les marchés. Il entre en litige avec son ex-épouse lui reprochant... Lire la suite

L'indemnisation de la rupture abusive des "pourparlers" ou des négociations commerciales

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/03/2014 | Réagir | 1036 vues

Les négociations commerciales ou pourparlers peuvent-ils être rompus librement ou au contraire donner lieu à des abus indemnisables en cas de rupture ? Lire la suite

7 lignes de force à retenir parmi les innovations du nouveau Code Afep-Medef sur la gouvernance des sociétés cotées

Publié par Samuel SCHMIDT - Avocat le 04/02/2014 | Réagir | 1327 vues

Une version révisée du code AFEP-MEDEF, sur le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (Note 1), a été publiée en juin 2013 et un guide, précisant l’interprétation retenue pour certaines recommandations et fournissant des outils pour faciliter son application, vient d’être publié (janvier 2014 – Note 2) par le Haut comité de gouvernement d’entreprise, Haut Comité dont la mise en place effective est intervenue le 8 octobre 2013, en conformité avec l’article 25.2 du code révisé. Lire la suite

Droit commercial : la déclaration de créance tardive faite par un créancier européen mal informé est excusable

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 23/01/2014 | Réagir | 2552 vues

Le défaut d'envoi du formulaire prévu par la directive n°1346/2000 du 29 mai 2000 est sanctionné en France par le relevé de forclusion du créancier européen qui n'a pas déclaré dans les temps sa créance. Lire la suite

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