Litige commercial : comment y mettre fin ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 16 Janvier 2018
Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec des entreprises tierces pour les besoins de votre activité. Or, la poursuite d’un objectif personnel par chacun peut parfois mettre à mal ces relations. Vous devez faire face à un litige commercial ou bien il risque de naître prochainement ?
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Négociations & pourparlers
- Rupture & responsabilité
- Relation commerciale
- Type de contrat
- Litige & procédure
- Inexécution contractuelle
- Réparation
- Partenariat
- Sous-traitance
- Autorisation d’exploitation
- Business
Plan détaillé du dossier
11 Questions Essentielles
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Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?
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J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?
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Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?
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La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?
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Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce débouché met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?
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Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?
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J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or il apparait que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?
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J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
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Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?
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Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?
1 Fiche pratique
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A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?
4 Modèle(s) de Lettre(s)
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Mettre en demeure un débiteur de payer
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Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des négociations
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Lettre d’appel en garantie du sous-traitant
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Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes entré en négociation avec un partenaire, ou entretenez avec lui des relations de longue date ou encore lui avez sous-traité un projet. Or, il apparaît que celui-ci ne respecte pas ses engagements, soient qu’il s’en délie, soit qu’il les exécute mal.
Cette inexécution représente une menace pour votre viabilité et vous souhaiteriez obtenir réparation, où à l’inverse, vous n’avez pas la possibilité d’honorer vos engagements et craignez que la sanction ne soit trop lourde pour votre trésorerie.
Quoiqu’il en soit, le monde des affaires impose un certain code de loyauté qu’il convient de respecter, en gardant à l’esprit que préserver ses relations et sa réputation est parfois le meilleur moyen de pérenniser son activité.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous informe sur vos droits ainsi que les moyens de les faire valoir tout en évitant de menacer la bonne marche de votre entreprise et de détériorer vos relations commerciales.
Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :
- Négociations commerciales et pourparlers
- Relations commerciales établies
- Sous-traitance et partenariat
- Rupture des relations et ses conséquences
- Inexécution contractuelle et sanctions.
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La question du moment
Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?
Il est fréquent pour un gros chantier de construction que plusieurs corps de métiers spécialisés aient à intervenir et que dans ce cas l'entrepreneur principal signataire du contrat délègue certaines tâches à des partenaires que l'on qualifie alors de sous-traitants. Le client, dit maître de l'ouvrage doit en être informé et avoir accepté la présence de ce sous-traitant sur le chantier. Cela assure une protection supplémentaire au sous-traitant qui peut réclamer paiement de ses prestations directement auprès de ce dernier (1).
Lorsque le client réceptionne le chantier, il peut constater la présence de vices inhérents aux ouvrages et en exiger la réparation et/ou la mise en conformité, que ces défauts soient imputables ou non à l'entrepreneur principal (2). Cependant, il n'est lié par contrat qu'à ce dernier et non aux sous-traitants auxquels celui-ci a pu faire appel. C'est pourquoi il est beaucoup plus aisé pour le client d'adresser ses réclamations à "son" entrepreneur sur le terrain de l'inexécution contractuelle, même s'il n'est pas directement responsable des défauts constatés. Rien ne l'empêche en revanche d'agir contre le sous-traitant sur le terrain délictuel, celui-ci étant, en sa qualité de constructeur, responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage (3).
A cet effet, l'entrepreneur est tenu d'indemniser son client ou de faire le nécessaire pour assurer la mise en conformité de la construction. Cependant, il ne saurait être tenu de l'assumer à ses seuls frais alors que la mauvaise exécution en cause ne lui est pas imputable. Ayant conclu un contrat directement avec le sous-traitant, il est en droit de se tourner contre lui afin d'exiger réparation. En effet, à son égard, le sous-traitant est tenu de toutes les garanties applicables aux constructeurs et il n'est jamais possible de prévoir contractuellement une exonération de ces responsabilités.
Il est toutefois préférable de s'entendre à l'amiable afin d'éviter la lourdeur d'une procédure judiciaire. En tout état de cause, l'entrepreneur est en droit d'appeler son sous-traitant en garantie à l'instance afin d'éviter d'avoir lui-même à débourser les frais dus à son client (4). Dans ce cas, le sous-traitant se libère des obligations ainsi mises à sa charge directement entre les mains du client de l'entrepreneur principal.
Il faut toutefois relever que tous les constructeurs doivent obligatoirement souscrire une assurance professionnelle de nature à pouvoir faire face à ce genre de frais. Ainsi, les litiges se règlent généralement entre les assureurs auprès desquels les différents professionnels se seront préalablement tournés (5).
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