Litige commercial : comment y mettre fin ?
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 16 Janvier 2018
Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec des entreprises tierces pour les besoins de votre activité. Or, la poursuite d’un objectif personnel par chacun peut parfois mettre à mal ces relations. Vous devez faire face à un litige commercial ou bien il risque de naître prochainement ?
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Négociations & pourparlers
- Rupture & responsabilité
- Relation commerciale
- Type de contrat
- Litige & procédure
- Inexécution contractuelle
- Réparation
- Partenariat
- Sous-traitance
- Autorisation d’exploitation
- Business
Plan détaillé du dossier
11 Questions Essentielles
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Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?
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J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?
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Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?
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La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?
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Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce débouché met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?
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L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis je m’y soustraire ?
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Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?
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J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or il apparait que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?
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J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
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Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?
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Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?
1 Fiche pratique
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A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?
4 Modèle(s) de Lettre(s)
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Mettre en demeure un débiteur de payer
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Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des négociations
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Lettre d’appel en garantie du sous-traitant
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Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes entré en négociation avec un partenaire, ou entretenez avec lui des relations de longue date ou encore lui avez sous-traité un projet. Or, il apparaît que celui-ci ne respecte pas ses engagements, soient qu’il s’en délie, soit qu’il les exécute mal.
Cette inexécution représente une menace pour votre viabilité et vous souhaiteriez obtenir réparation, où à l’inverse, vous n’avez pas la possibilité d’honorer vos engagements et craignez que la sanction ne soit trop lourde pour votre trésorerie.
Quoiqu’il en soit, le monde des affaires impose un certain code de loyauté qu’il convient de respecter, en gardant à l’esprit que préserver ses relations et sa réputation est parfois le meilleur moyen de pérenniser son activité.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous informe sur vos droits ainsi que les moyens de les faire valoir tout en évitant de menacer la bonne marche de votre entreprise et de détériorer vos relations commerciales.
Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :
- Négociations commerciales et pourparlers
- Relations commerciales établies
- Sous-traitance et partenariat
- Rupture des relations et ses conséquences
- Inexécution contractuelle et sanctions.
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Les mentions obligatoire de la lettre d'observations
La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail doit préciser les sommes dûes année par année.
La question du moment
J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
L'agent commercial est un prestataire indépendant qui agit au nom et pour le compte d'un mandant. Généralement, il s'agit d'un vendeur chargé de démarcher une clientèle afin de lui vendre les produits d'une entreprise qui le rémunère à ce titre (1).
Il est tenu d'une obligation de loyauté et de non concurrence. Ainsi, il ne peut pas vendre d'autres produits concurrençant directement ceux de son mandataire initial, à moins que son mandat ne l'y autorise expressément, ce qui n'est en pratique jamais le cas (2).
Toutefois, il est en droit de représenter d'autres entreprises et de vendre leurs produits, dans la mesure où ceux-ci sont différents de ceux commercialisés à l'origine et qu'ils ne font pas concurrence au premier mandataire. Dans ce cas, il n'est en principe pas tenu de solliciter l'autorisation de son mandant (3).
Cependant, il est toujours possible de déroger conventionnellement à cette disposition, c'est-à-dire de prévoir dans le contrat une clause d'exclusivité à la charge de l'agent commercial mandataire qui dans ce cas ne peut agir pour un autre partenaire que son mandant (4).
Ainsi, en l'absence de clause d'exclusivité, le mandataire ne peut s'opposer à ce que l'agent commercial vende les produits d'autres sociétés que dans la mesure où cela lui fait concurrence. Il peut alors exiger de l'agent commercial qu'il cesse son activité de concurrence déloyale et l'indemnise du préjudice éventuellement subi (5) (perte de clientèle, de chiffre d'affaires…). Il pourrait en outre résilier le contrat aux torts du mandataire.
En revanche, si le contrat prévoit une telle clause, le mandataire ne peut vendre d'autres produits que ceux de son mandat qui peut alors sanctionner un tel comportement par la résiliation pour faute ou exiger la cessation de ces activités ainsi que des dommages et intérêts sur le terrain de la mauvaise exécution contractuelle (6).
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