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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
Litige commercial : comment y mettre fin ?
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 16 Janvier 2018
Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec des entreprises tierces pour les besoins de votre activité. Or, la poursuite d’un objectif personnel par chacun peut parfois mettre à mal ces relations. Vous devez faire face à un litige commercial ou bien il risque de naître prochainement ?
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Négociations & pourparlers
- Rupture & responsabilité
- Relation commerciale
- Type de contrat
- Litige & procédure
- Inexécution contractuelle
- Réparation
- Partenariat
- Sous-traitance
- Autorisation d’exploitation
- Business
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
11 Questions Essentielles
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Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?
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J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?
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Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?
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La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?
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Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce débouché met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?
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L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis je m’y soustraire ?
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Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?
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J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or il apparait que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?
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J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
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Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?
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Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) pratique(s)
Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.
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A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?
5 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Mettre en demeure un débiteur de payer
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Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des négociations
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Lettre d’appel en garantie du sous-traitant
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Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes
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Lettre constatant le refus du client de laisser l’accès au chantier afin d’achever la prestation
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes entré en négociation avec un partenaire, ou entretenez avec lui des relations de longue date ou encore lui avez sous-traité un projet. Or, il apparaît que celui-ci ne respecte pas ses engagements, soient qu’il s’en délie, soit qu’il les exécute mal.
Cette inexécution représente une menace pour votre viabilité et vous souhaiteriez obtenir réparation, où à l’inverse, vous n’avez pas la possibilité d’honorer vos engagements et craignez que la sanction ne soit trop lourde pour votre trésorerie.
Quoiqu’il en soit, le monde des affaires impose un certain code de loyauté qu’il convient de respecter, en gardant à l’esprit que préserver ses relations et sa réputation est parfois le meilleur moyen de pérenniser son activité.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous informe sur vos droits ainsi que les moyens de les faire valoir tout en évitant de menacer la bonne marche de votre entreprise et de détériorer vos relations commerciales.
Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :
- Négociations commerciales et pourparlers
- Relations commerciales établies
- Sous-traitance et partenariat
- Rupture des relations et ses conséquences
- Inexécution contractuelle et sanctions.
La question du moment
Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?
La procédure de recouvrement de créance s'enclenche notamment lorsqu'un client ne paye pas ses factures. Cette procédure comporte plusieurs étapes.
- La première étape est le recouvrement amiable. Le créancier doit essayer de recouvrer sa créance par la voie de la négociation. Il faut donc qu'il rappelle à son client ses obligations afin d'obtenir un paiement spontané.
En premier lieu, un contact par téléphone puis par une simple lettre de rappel peut permettre au débiteur de payer sa créance.
A défaut, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seul exigibilité de l'obligation (1). Cette démarche peut entraîner le paiement de cette dette et permet également de faire courir les intérêts légaux (2).
- Si malgré ces relances, le recouvrement amiable n'a pas permis de régulariser la situation, le débiteur a la possibilité de contraindre son débiteur à payer ses dettes. 2 solutions s'offrent alors au créancier :
- le recouvrement par huissier de justice. Il s'agit de la procédure simplifiée et ne peut concerner que les dettes inférieures à 4 000 euros.
Cette action a pour objectif de permettre le recouvrement de la créance en invitant le débiteur à participer volontairement à la procédure. Cette dernière passe par un huissier. Il adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur pour l'inviter à participer à la procédure.
Le débiteur dispose alors d'un délai d'1 mois pour répondre, soit par voie électronique (une plateforme existe) soit par correspondance. Il peut accepter ou refuser. S'il ne répond pas dans le délai imparti, le silence vaut refus.
Dans ce cas, le créancier devra avoir recours au recouvrement judiciaire (3).
- le recouvrement judiciaire. Cette action a pour but d'obtenir la condamnation du mauvais payeur, par le tribunal compétent.
Il existe plusieurs actions, de durées et complexités différentes, qui permettent d'obtenir le paiement de la créance : injonction de payer, référé provision ou assignation au fonds (4).
Le tribunal compétent sera également différent suivant l'identité du débiteur : tribunal de commerce pour une créance entre commerçants, juridiction civile pour une créance avec un particulier ou un professionnel libéral (tribunal d'instance ou de grande instance, suivant le montant) (5).
- Une fois le débiteur condamné, le créancier devra se rapprocher d'un huissier de justice afin qu'il fasse exécuter cette condamnation. Cette exécution pourra notamment passer par une saisie directement auprès du débiteur.
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Les mentions obligatoire de la lettre d'observations
La lettre d'observations pour la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail doit préciser les sommes dûes année par année.
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