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Litige commercial : comment y mettre fin ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec des entreprises tierces pour les besoins de votre activité. Or, la poursuite d’un objectif personnel par chacun peut parfois mettre à mal ces relations. Vous devez faire face à un litige commercial ou bien il risque de naître prochainement ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Négociations & pourparlers
  • Rupture & responsabilité
  • Relation commerciale
  • Type de contrat
  • Litige & procédure
  • Inexécution contractuelle
  • Réparation
  • Partenariat
  • Sous-traitance
  • Autorisation d’exploitation
  • Business

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?

  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?

  • Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?

  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?

  • Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce débouché met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?

  • Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?

  • J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or il apparait que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?

  • J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?

  • Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?

  • Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Mettre en demeure un débiteur de payer

  • Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des négociations

  • Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

  • Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes entré en négociation avec un partenaire, ou entretenez avec lui des relations de longue date ou encore lui avez sous-traité un projet. Or, il apparaît que celui-ci ne respecte pas ses engagements, soient qu’il s’en délie, soit qu’il les exécute mal.

Cette inexécution représente une menace pour votre viabilité et vous souhaiteriez obtenir réparation, où à l’inverse, vous n’avez pas la possibilité d’honorer vos engagements et craignez que la sanction ne soit trop lourde pour votre trésorerie.

Quoiqu’il en soit, le monde des affaires impose un certain code de loyauté qu’il convient de respecter, en gardant à l’esprit que préserver ses relations et sa réputation est parfois le meilleur moyen de pérenniser son activité. 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous informe sur vos droits ainsi que les moyens de les faire valoir tout en évitant de menacer la bonne marche de votre entreprise et de détériorer vos relations commerciales.

Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  1. Négociations commerciales et pourparlers
  2. Relations commerciales établies
  3. Sous-traitance et partenariat
  4. Rupture des relations et ses conséquences
  5. Inexécution contractuelle et sanctions.

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La question du moment

J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or il apparait que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?

Il est fréquent que deux partenaires prévoyant d'inscrire leur relation commerciale dans le temps formalisent celle-ci à l'aide d'un contrat cadre permettant d'en poser les conditions principales et d'en faciliter ainsi l'application dans le temps. Une évolution de la jurisprudence permet désormais de fixer cette relation par des accords ne déterminant pas nécessairement à l'avance le prix des futurs contrats d'application afin de ne pas pénaliser les parties, quand bien même cet accord cadre porterait sur des futurs contrats de vente (1).

Désormais, la loi Hamon règle la question en imposant à tout contrat s'inscrivant dans le temps et ayant pour but de formaliser une relation commerciale entre deux parties de prévoir une clause de révision permettant de renégocier le prix si besoin (2). Cette clause doit en autre prévoir le sort du contrat, notamment en cas d'échec de cette renégociation afin d'éviter que l'une des parties ne se trouve enfermée dans un contrat qui n'est plus économiquement profitable pour elle. Toutefois, elle doit être prévue à la conclusion du contrat et ne peut pas en principe faire l'objet d'un avenant ultérieur et ne peut concerner que les denrées alimentaires.

Ainsi, le partenaire qui estime que le prix précédemment fixé lui est désormais préjudiciable peut contraindre son cocontractant à une renégociation du prix de manière plus équitable, celle-ci pouvant se faire à la hausse comme à la baisse.

A défaut, il peut résilier le contrat et demander une indemnisation (3) à son cocontractant fautif (par exemple s'il est avéré que le partenaire s'est opposé à toute proposition ayant abouti à un échec des négociations). Cependant, il n'est jamais possible d'imposer un prix à son cocontractant autre que celui prévu au contrat par un moyen de pression quel qu'il soit, un tel comportement risquant de tomber sous la coupe des pratiques commerciales abusives (4).


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