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Litige commercial : comment y mettre fin ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 16 Janvier 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes professionnel et devez nécessairement entretenir des relations avec des entreprises tierces pour les besoins de votre activité. Or, la poursuite d’un objectif personnel par chacun peut parfois mettre à mal ces relations. Vous devez faire face à un litige commercial ou bien il risque de naître prochainement ?

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Négociations & pourparlers
  • Rupture & responsabilité
  • Relation commerciale
  • Type de contrat
  • Litige & procédure
  • Inexécution contractuelle
  • Réparation
  • Partenariat
  • Sous-traitance
  • Autorisation d’exploitation
  • Business

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

11 Questions Essentielles

  • Quelle est la procédure à suivre pour recouvrer une créance professionnelle ?

  • J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?

  • Le partenaire avec lequel mon entreprise avait engagé des négociations a soudainement décidé de ne plus conclure l’affaire. Or nous avions déjà engagé de lourds frais pour la réalisation du projet. Avons-nous un recours ?

  • La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Cela me portant préjudice, puis je me substituer à lui pour la conclusion de l’affaire ?

  • Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or la perte de ce débouché met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?

  • L’administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis je m’y soustraire ?

  • Société du bâtiment j’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?

  • J’ai signé un contrat cadre avec mon partenaire fixant les conditions des contrats conclus chaque année. Or il apparait que les prix déterminés à l’époque mettent aujourd’hui en péril la viabilité de mon entreprise. Ai-je un recours ?

  • J’ai appris que l’agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?

  • Les locaux que je loue pour ma société sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?

  • Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

  • A quel tribunal s'adresser en cas de litige ?

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Mettre en demeure un débiteur de payer

  • Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des négociations

  • Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

  • Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

  • Lettre constatant le refus du client de laisser l’accès au chantier afin d’achever la prestation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes entré en négociation avec un partenaire, ou entretenez avec lui des relations de longue date ou encore lui avez sous-traité un projet. Or, il apparaît que celui-ci ne respecte pas ses engagements, soient qu’il s’en délie, soit qu’il les exécute mal.

Cette inexécution représente une menace pour votre viabilité et vous souhaiteriez obtenir réparation, où à l’inverse, vous n’avez pas la possibilité d’honorer vos engagements et craignez que la sanction ne soit trop lourde pour votre trésorerie.

Quoiqu’il en soit, le monde des affaires impose un certain code de loyauté qu’il convient de respecter, en gardant à l’esprit que préserver ses relations et sa réputation est parfois le meilleur moyen de pérenniser son activité. 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous informe sur vos droits ainsi que les moyens de les faire valoir tout en évitant de menacer la bonne marche de votre entreprise et de détériorer vos relations commerciales.

Ce dossier contient des informations relatives aux points suivants :

  1. Négociations commerciales et pourparlers
  2. Relations commerciales établies
  3. Sous-traitance et partenariat
  4. Rupture des relations et ses conséquences
  5. Inexécution contractuelle et sanctions.

La question du moment

J’ai mis fin au contrat me liant à mon partenaire de longue date pour poursuivre mes affaires avec une autre société. Or le contrat prévoit une importante pénalité à la charge de l’initiateur de la rupture. Puis-je refuser de la payer ?

Certaines relations commerciales entre professionnels, lorsqu'elles sont destinées à s'inscrire dans le temps, font souvent l'objet de contrats préliminaires, dits "contrats cadres" visant à réglementer par avance les principales obligations des parties. Ces contrats fixent généralement les modalités de la relation commerciale, telles que la fréquence des échanges, et les obligations minimales des parties, telles que honorer les commandes en temps et en heures. Il est également d'usage que ces contrats prévoient les sanctions applicables en cas d'inexécution du contrat imputable à une des parties.

Cette sanction peut se présenter sous forme d'une clause pénale (1) dont le montant est en principe librement négocié par les parties. Elle définit la pénalité que doit verser la partie défaillante (celle qui n'exécute pas ou mal) en vue de sanctionner cette inexécution et/ou d'indemniser l'autre partie du préjudice qu'elle en subit (2).

Cependant, la loi a posé quelques limitations concernant cette clause afin que, même en cas d'inexécution du contrat, elle ne fasse pas peser une charge trop déraisonnable sur le cocontractant. L'objectif est de conserver un équilibre dans la relation, notamment lorsqu'une partie plus "forte" financièrement a imposé à l'autre une lourde clause pénale comme condition d'obtention du contrat ou d'un autre avantage.

Ainsi, la clause peut être revue à la baisse (ou à la hausse) par le juge s'il considère que celle-ci est manifestement excessive (ou dérisoire) (1) ou disproportionnée par rapport au préjudice réellement subi (3). Cette possibilité n'est toutefois qu'une faculté à laquelle le juge n'est pas tenu de procéder s'il considère que la clause n'est pas exorbitante. En outre, il lui revient de fixer le nouveau montant de la clause (4). Néanmoins les parties sont toujours en droit de s'entendre à l'amiable sur ce montant avant toute action en justice.


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