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Actualités Cession de Bail

La cession du droit au bail commercial déguisée en cession de fonds de commerce

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/09/2012 | Réagir | 2436 vues

Il arrive fréquemment que le locataire d’un local commercial décide de céder son droit au bail en se passant de l’autorisation ou de l’accord de son bailleur, par le biais d’une cession de fonds de commerce « déguisée » ou « maquillée ». Lire la suite

Commandement de payer, clause résolutoire et procédure collective

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 03/09/2012 | Réagir | 1169 vues

Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite

Résiliation du bail commercial en cas de défaut d'information du bailleur par le preneur de son intention de céder

Publié par Christophe Edon - Avocat le 23/09/2011 | Réagir | 1767 vues

La question de l'information du bailleur par le preneur de la cession du droit au bail est souvent source de contentieux. Lire la suite

Résiliation du bail d'habitation et reprise des lieux en cas d'abandon.

Publié par ISAAC LOUBATON - Avocat le 20/09/2011 | Réagir | 1733 vues

Le Décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est entré en vigueur. Lire la suite

L'opposition suite à la vente de fonds de commerce: précautions de forme et fond

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/04/2011 | Réagir | 2602 vues

Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de l'acheteur. Parmi les moyens protecteurs, l'opposition permettra aux créanciers du vendeur de se faire payer de leur créance.Des conditons de formes et de fond devront être respectées au risque de voir l'opposition jugée irrecevable... Lire la suite

La cession de fonds de commerce : les surenchères du sixième et du dixième du prix de vente

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/04/2011 | Réagir | 2252 vues

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et vouloir faire opposition au paiement du prix entre les mains d’un tiers détenteur et surenchérir sur le prix de cession d'origine. Lire la suite

La cession du fonds de commerce : l'enregistrement de l'acte de vente et les formalités spécifiques

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/04/2011 | Réagir | 2200 vues

Outre les obligations de publicité, les parties à un acte de cession d’un fonds de commerce ont d'autres formalités complémentaires à accomplir. Lire la suite

RAPPEL SUR DELAIS DE REMISE DU PRIX DE VENTE APRES CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/04/2011 | Réagir | 2219 vues

Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. UN Grand merci à certains avocats sur ce site de cesser de faire un copié/collé de mes articles et de publier juste après moi ( merci à me B... qui se reconnaîtra de cesser immédiatement) Lire la suite

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