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Actualités Vendre ou transmettre sa société

Cession d'une société (idem si fonds de commerce) ne pas oublier l'information préalable des salariés!

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 05/09/2017 | Réagir | 2153 vues

Cession d'une société (idem si fonds de commerce) ne pas oublier l'information préalable des salariés! Si le chef d’entreprise ne respecte pas cette obligation, il commet une faute susceptible d’ouvrir la possibilité d’une action en réparation (préjudice). Les autres dispositions initialement prévues par la loi, comme la nullité de la vente en cas de manquement à cette information, ont été censurées par le conseil constitutionnel. Les articles citées n’accordent pas un droit de préemption aux salariés, le vendeur est libre de leur céder ou non la société... Lire la suite

Mésentente entre associés et dissolution de la société

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/03/2017 | Réagir | 492 vues

Le cas est classique : deux associés d'une SCI se déclarent la guerre.... Sauf à ce que l'un rachète les parts de l'autre ou trouve un successeur qui recueille l'agrément de son associé, c'est souvent l'impasse.  Lire la suite

La transmission de l’entreprise familiale

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 13/09/2016 | Réagir | 9051 vues

Plus de 80% des entreprises françaises sont familiales, et leur transmission est une étape fondamentale de la vie d’une société : de nombreux repreneurs peuvent-être découragés par la fiscalité, les frais de donation et les frais de succession pouvant être très élevés. Lire la suite

SCI : dissolution pour justes motifs

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 31/05/2016 | Réagir | 478 vues

Lorque les désaccords entre associés d'une SCI est telle qu'elle conduit à une totale paralysie de la société caractérisée par l’absence de toutes diligences dans son fonctionnement ( arrêt du règlement des charges et de perception  des... Lire la suite

Cession de fonds de commerce d'installations classées

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 29/04/2016 | Réagir | 312 vues

Sont soumises aux dispositions afférentes aux installations classées celles qui sont susceptibles de présenter un danger pour la santé, la salubrité, la sécurité, l'environnement, la protection des sites et monuments. Lire la suite

Cession de fonds de commerce de débits de boissons : très bref rappel en matière de licenciement

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 25/04/2016 | Réagir | 315 vues

Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, certaines activités réglementées nécessitent des formalités supplémentaires. Lire la suite

Les règles à respecter dans les pourparlers précédant l’achat d’une entreprise en France

Publié par Françoise Berton - Avocat le 19/02/2016 | Réagir | 723 vues

La cession d’entreprise est un moment important pour le vendeur et le repreneur. C’est pourquoi elle démarre nécessairement par une phase de mise en relation et de négociation entre les parties. Mais bien que cette phase des pourparlers soit importante, on n'en connaît pas toujours le cadre juridique. Lire la suite

Comment rendre une offre de reprise attractive ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 03/02/2016 | Réagir | 860 vues

Une offre de reprise peut être faite sur une société qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, s'il apparaît à l'évidence qu'il lui sera impossible d'apurer la totalité de son passif. Lire la suite

Les possibilités de reprise d'une société par les salariés des sociétés de moins de 250 salariés

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 15/01/2016 | Réagir | 398 vues

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a mis en place un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés des sociétés de moins de 250 salariés. Lire la suite

Simplification de l'obligation d'information des salariés

Publié par Rédaction Juritravail le 01/10/2015 | Réagir | 229 vues

Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction prévue en cas de manquement. Lire la suite

Exception de pénalités dans les cessions de fonds de commerce...

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 23/04/2015 | Réagir | 600 vues

L'article L. 441-6 du code de commerce stipule, entre autres, qu'en cas de retard de paiement et sauf disposition contraire, les parties  ont la liberté de fixer le taux d'intérêt applicable sans toutefois être inférieur à trois fois le taux... Lire la suite

La garantie de passif ne fait pas obstacle aux recours légaux contre le cédant !

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 03/03/2015 | Réagir | 1797 vues

La loi accorde à l’acquéreur le droit de demander l’annulation ou la résolution de la cession ou encore une indemnisation dans certaines hypothèses, notamment en cas de vices du consentement (C. civ. art. 1109 s.), d’éviction ou de vices cachés (art. 1625 s.). Lire la suite

Cession d'entreprise : modalité pratique d'information des salariés

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 13/11/2014 | Réagir | 1058 vues

Les  salariés des entreprises de moins de 250 personnes doivent désormais être obligatoirement informés, au plus tard 2 mois avant la cession d’entreprise, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise. Lire la suite

Commerçants des halles : le droit de présenter un successeur

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 31/10/2014 | Réagir | 881 vues

Le domaine public est imprescriptible et inaliénable et toute autorisation de l'occuper est par conséquent limité. Ainsi, les instances compétentes ont vocation à octroyer des autorisations d'occupation strictement personnelles. Lire la suite

L'obligation pour le propriétaire d'un fonds de commerce d'informer les salariés de l'entreprise sur le projet de cession de celui-ci

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 29/10/2014 | Réagir | 1882 vues

Face au constat de la difficulté que rencontrent de nombreuses entreprises à trouver des repreneurs, la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 loi "Hamon"- entrée en vigueur le 1er novembre 2014 ; Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 01/08/2014, p.12666) instaure diverses mesures visant à faciliter la transmission d'entreprises à leurs salariés. Lire la suite

Cession d’une PME : l’information obligatoire des salariés

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 25/10/2014 | Réagir | 1653 vues

Depuis la loi sur l'économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014, l’employeur de moins de 250 salariés doit informer son personnel préalablement à la cession de son entreprise. Cette obligation, applicable au 1er novembre 2014, pose bien des questions. Lire la suite

L'Etat et l'économie réelle

Publié par Myriam Manseur-Rivet - Avocat le 27/03/2014 | Réagir | 1208 vues

Le conseil constitutionnel a rendu ce jour, une décision relative à la loi sur l'économie réelle qui avait été déférée à sa censure. Il estime qu'en n'autorisant le refus de la cession d'une entreprise dans le seul cas où cette dernière invoque la ' mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise', ... Lire la suite

FICHIER CLIENTS INFORMATISE : fichier non déclaré à la CNIL = fichier illicite

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 13/07/2013 | Réagir | 1577 vues

Par un arrêt du 25 juin dernier, la Cour de cassation affirme que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et qu'a fortiori «... Lire la suite

Droit français de la cession d'entreprise - Circulation de la garantie d'actif et de passif

Publié par - Avocat le 04/04/2013 | Réagir | 496 vues

Régulièrement, les juges français fixent l'interprétation et les limites des garanties d'actif et de passif dans les cessions d'entreprises françaises . Lire la suite

Le record du nombre d’entreprises défaillantes ne devrait pas être dépassé en 2012

Publié par Rédaction Juritravail le 27/12/2012 | Réagir | 5657 vues

Entre janvier et septembre 2012, 59 540 entreprises avaient déjà fermés leurs portes. Si le rythme reste le même sur la fin de l’année, 61 385 entreprises devraient avoir fermés au cours de l’année 2012. Lire la suite

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