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Actualités Obligations du vendeur

Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/01/2019 | Réagir | 270 vues

Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ? Lire la suite

Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l'annonce

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 14/03/2018 | Réagir | 254 vues

La Cour de cassation a rendu un arrêt inédit concernant la conformité d’un bien à l’annonce qu’il en est fait sur un site internet. Lire la suite

Formalisme, nullité et Loi Hoguet

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/07/2017 | Réagir | 371 vues

Cet article évoque les points à contrôler lors de la rédaction d'un mandat par l'agent immobilier. Lire la suite

La portée de l'annonce de vente d'un bien immobilier

Publié par Dôme Ducourtioux - Avocat le 27/06/2017 | Réagir | 782 vues

Le droit français soumet la vente d’un bien immobilier au principe de l’échange des consentements au même titre que la vente d’un bien mobilier. En conséquence la vente d’une automobile et celle d’une maison sont soumises aux mêmes principes de base, à savoir que le vendeur présente son bien à la vente et, qu’une fois son offre acceptée, la vente est parfaite. L’équivalence que pose le droit français entre la vente d’un immeuble et celle d’un meuble, est cependant problématique, car une maison est différente d’une automobile. C'est pourquoi l’annonce de vendre une maison par voie de presse ou sur un site internet ne peut avoir la même portée que l’annonce de vendre un véhicule d’occasion. Lire la suite

Actualités sur les clauses abusives

Publié par Cédric Bernat - Avocat le 06/01/2017 | Réagir | 1396 vues

Le nouveau droit des clauses abusives depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats (1ère partie) Lire la suite

Alcool : quelles interdictions pour les professionnels ?

Publié par Rédaction Juritravail le 09/11/2016 | Réagir | 193 vues

L'interdiction de vendre ou d'offrir de l'alcool à des mineurs a été étendue aux objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool.Vous êtes un commerçant situé non loin de la sortie d'un collège ou d'un lycée, ou même en centre-ville. Outre votre clientèle habituelle, votre bar accueille, assez régulièrement, des clients mineurs. Propriétaire ou gérant d'un magasin de farce et attrape, une partie de votre clientèle se compose de personnes mineures (adolescents…). L'un d'entre eux commande de l'alcool ou achète des objets incitant à la consommation d'alcool (jeux…), que devez-vous faire ? Que risquez-vous ? Quelles sont vos obligations ? Lire la suite

1er juillet : ce qui change avec le nouveau code de la consommation

Publié par Rédaction Juritravail le 30/06/2016 | Réagir | 0 vues

Les nouvelles dispositions du Code de la consommation, et donc les définitions du non-professionnel, du consommateur et du professionnel, entrent en vigueur au 1er juillet 2016. Depuis sa codification en 1993, le droit de la consommation n'a eu de cesse d'être modifié au niveau national et au niveau européen. Les marchés et les pratiques commerciales étant en constante évolution, il était nécessaire que le droit évolue avec eux, conduisant à un empilement des textes qui a rendu le code de la consommation et donc le droit de la consommation bien souvent difficile à comprendre, à lire, apparaissant parfois incohérent. Lire la suite

Facebook : illicéité de la clause attributive compétence du tribunal californien dans ses CGU

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/06/2016 | Réagir | 191 vues

Facebook peut-il contraindre ses utilisateurs à saisir le juge californien dans ses CGU en cas de litige ? Lire la suite

La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice

Publié par Rédaction Juritravail le 13/05/2016 | Réagir | 154 vues

Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison. La vente à domicile est aujourd'hui de plus en plus courante. En effet, vous avez sans doute déjà ouvert votre porte à un vendeur venu vous proposer un nouveau meuble ou vous avez peut être déjà organisé chez vous une réunion tupperware ? Mais qu'est-ce que la vente à domicile ? Lire la suite

Veille juridique d'avril 2016 : les incontournables

Publié par Carole Girard Oppici le 10/05/2016 | Réagir | 400 vues

Veille juridique d'avril 2016 : les incontournables

En 9 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer. L'actualité juridique du mois de mars a été marquée par l'annonce de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2018. Cela implique, si la réforme aboutit, que chaque mois, les employeurs (notamment) retiendront sur la paie avant paiement, le montant de l'impôt sur le revenu reversé chaque mois à l'Etat. Lire la suite

La clause confuse insérée dans un contrat d’assurance doit être jugée abusive

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 1371 vues

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt, le 23 avril 2015, sur renvoi préjudiciel du TGI de Nîmes, dans lequel elle précise qu’un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, pour que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques. Lire la suite

Existence d'une "taxe rose" sur les produits pour femmes ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/01/2016 | Réagir | 116 vues

Consommation : le phénomène de "woman tax" n'est pas avéré mais la segmentation des marchés est à l'origine d'un surcoût. Lire la suite

Hébergements touristiques : obligation d'information sur les prix

Publié par Rédaction Juritravail le 14/01/2016 | Réagir | 160 vues

Nouvelles obligations d'information du consommateur sur les prix des hébergements touristiques comme les hôtels, résidences de tourismes, chambre d'hôtes.... Lire la suite

La consommation collaborative et le partage en ligne : responsabilité juridique des membres

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/11/2015 | Réagir | 553 vues

L’avènement et la démocratisation des nouvelles technologies ont permis le retour à la forme originelle de l’économie : l’économie partage. Tout le système économique est chamboulé, l’usage prédomine sur la propriété. Les pratiques de cette nouvelle consommation amènent deux questions quant aux règles qui leurs sont applicables et quant au rôle des plateformes les administrant. Lire la suite

Tarification des numéros d'appels spéciaux

Publié par Carole Girard Oppici le 06/10/2015 | Réagir | 86 vues

Tarification des numéros d'appels spéciaux

A compter du 1er octobre 2015, la grille de tarifs des appels à destination des numéros spéciaux et courts commençant par 08 évolue pour plus de transparence. Lire la suite

Validité de l'acceptation par clic des CGV d’un site internet entre professionnels

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2015 | Réagir | 242 vues

Les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet sont-elles opposables entre professionnels par un simple clic en ligne ? Lire la suite

Nouvelles réglementation et conditions de légalité des loteries publicitaires et jeux-concours

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/08/2015 | Réagir | 320 vues

Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ? Lire la suite

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