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Actualités Licencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

Licencier un salarié protégé avant réception de l'autorisation : est-ce possible ?

Publié par Rédaction Juritravail le 22/01/2016 | Réagir | 532 vues

Licencier un salarié protégé avant réception de l'autorisation : est-ce possible ?

Lorsqu'il souhaite procéder au licenciement d'un salarié protégé, l'employeur est tenu de respecter une procédure particulière. Il doit notamment obtenir l'avis de l'inspection du travail avant de pouvoir prononcer le licenciement. Cette protection légale s'étend même après la fin du mandat du titulaire et pendant une durée déterminée selon  l'instance représentative. Une fois la durée de protection passée, l'employeur retrouve son droit de licencier le salarié sans avoir à suivre cette procédure particulière. Mais, qu'en est-il lorsque la protection prend fin au cours de la procédure de licenciement ? Lire la suite

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L’indemnisation de la violation du statut protecteur est limitée à 30 mois : confirmation de jurisprudence

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 16/11/2015 | Réagir | 1420 vues

Le plafonnement de l'indemnité pour violation du statut protecteur à 30 mois de salaire est réaffirmé dans un arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 2015. Lire la suite

Conseiller prud'homal et protection face au licenciement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 22/10/2015 | Réagir | 339 vues

Le salarié  qui a été élu en tant que juge au conseil de prud’hommes est appelé conseiller prud’homal . Lire la suite

Ancien salarié protégé, l'inspecteur du travail est votre sauveur !

Publié par Rédaction Juritravail le 12/10/2015 | Réagir | 436 vues

Ancien salarié protégé, l'inspecteur du travail est votre sauveur !

En votre qualité de représentants du personnel, vous bénéficiez, notamment, d'une protection contre le licenciement pendant la durée de votre mandat et même au-delà. Au terme de cette période, l'employeur n'a plus à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail pour vous licencier. Toutefois, il ne peut passer outre le refus précédemment opposé par l'administration ! Lire la suite

Du licenciement pour faute d’un ancien salarié protégé

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 05/10/2015 | Réagir | 491 vues

La Cour de Cassation vient de rendre une décision fort intéressante à propos du licenciement d’un ancien salarié protégé (1). Dans cette affaire, M. X…, salarié de la société Simair au sein de laquelle il exerçait les mandats de délégué du personnel et délégué syndical,  avait été transféré le 1er mai 2009 à la société Aertec.  Lire la suite

Salarié protégé : vous pouvez faire annuler l’autorisation de licenciement et obtenir réparation

Publié par Rédaction Juritravail le 26/06/2015 | Réagir | 455 vues

Salarié protégé : vous pouvez faire annuler l’autorisation de licenciement et obtenir réparation

Un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement, donnée par l'inspecteur du travail, a été annulée, obtient plus de 32.000 euros à titre d'indemnités. L'employeur doit s'acquitter du paiement d'une partie de cette somme immédiatement après le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes, même s'il souhaite faire appel de la décision. Lire la suite

Titulaire d’un mandat extérieur : informez votre nouvel employeur en cas de transfert d’entreprise !

Publié par Carole Girard Oppici le 11/05/2015 | Réagir | 214 vues

Titulaire d’un mandat extérieur : informez votre nouvel employeur en cas de transfert d’entreprise !

Salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, n'oubliez pas d'informer votre nouvel employeur de l'existence de ce mandat, en cas de transfert d'entreprise. A défaut, vous ne pourrez pas vous prévaloir des dispositions relatives aux salariés protégés et vous ne pourrez faire annuler votre licenciement. Lire la suite

Salarié protégé avec mandat extérieur et transfert d’entreprise - Information du cessionnaire par le salarié ?

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 28/04/2015 | Réagir | 933 vues

Dans le cadre d’un transfert d’entreprise (L.1224-1 du code du travail), un salarié titulaire d’un mandat extérieur, dont le 1er employeur cédant a connaissance, doit-il informer le nouvel employeur cessionnaire de l’existence du mandat extérieur, pour pouvoir se prévaloir de la protection attachée à celui-ci ? Lire la suite

Prise d’acte de la rupture par un délégué du personnel : montant de l'’indemnité due.

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 27/04/2015 | Réagir | 1072 vues

En principe, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la sanction de la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours.  Lire la suite

Salarié protégé licenciement justifié si les agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 26/04/2015 | Réagir | 893 vues

Salarié protégé. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite

Un licenciement sur un coup de tête

Publié par Rédaction Juritravail le 16/04/2015 | Réagir | 332 vues

Un licenciement sur un coup de tête

Un salarié protégé, représentant du personnel, peut-il être licencié pour des faits de violence alors que ceux-ci ont été commis non pas à l'occasion du travail, mais d'une séance du comité d'établissement ? Les juges se sont prononcés sur la validité d'un licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié protégé pour des faits commis à l'occasion de ses fonctions représentatives. Lire la suite

Indemnisation du salarié protégé licencié sans autorisation

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 12/01/2015 | Réagir | 456 vues

Il est constant que lorsque la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé intervient sans autorisation de l’Administration ou malgré un refus d’autorisation, ce licenciement est nul et ouvre droit pour le salarié à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu’il aurait perçus : entre son licenciement et la date de sa réintégration dans l’entreprise, s’il demande sa réintégration, ou jusqu’à l’expiration de la période de protection, s’il ne demande pas sa réintégration.   Lire la suite

La modification du contrat de travail du salarié protégé

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 10/01/2015 | Réagir | 5259 vues

Dans un arrêt du 23 décembre 2014 (n° 364616), le Conseil d’Etat vient de juger que le salarié protégé ne peut pas faire l’objet d’un licenciement pour avoir refusé une modification de son contrat en travail. Les règles applicables méritent d’être rappelées. Lire la suite

Rupture du contrat de travail du salarié protégé : l’accord du salarié ne suffit pas pour autoriser le licenciement

Publié par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat le 18/12/2014 | Réagir | 1565 vues

Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, le conseil d'État rappelle que les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public institué par la loi pour protéger leur mandat Lire la suite

Comment fonder le licenciement d'un salarié protégé par un acte tiré de sa vie personnelle ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 14/11/2014 | Réagir | 2277 vues

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, n°362235, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est motivé par un acte de la vie personnelle, il faut déterminer si les faits en cause sont établis et de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Lire la suite

Précision sur le délai de 2 mois pour réengager une procédure de licenciement pour faute d'un salarié protégé après refus d'une première autorisation

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 04/11/2014 | Réagir | 2164 vues

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n°12-28679, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le point de départ du nouveau délai de 2 mois qui permet de réengager la procédure disciplinaire à l’égard d’un salarié protégé suivant le premier refus d'autorisation administrative. Lire la suite

Licenciement nul : montant de l’indemnité en cas de mandats multiples

Publié par Carole Girard Oppici le 04/08/2014 | Réagir | 2737 vues

Licenciement nul : montant de l’indemnité en cas de mandats multiples

En cas de licenciement nul, si le salarié est titulaire de plusieurs mandats électifs, les juges prennent en compte l'expiration de la période de protection du mandat le plus long en cours au jour de sa demande pour fixer le montant de l'indemnité. Lire la suite

Fin du statut protecteur de l’ancien délégué syndical et information de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 25/07/2014 | Réagir | 2692 vues

Fin du statut protecteur de l’ancien délégué syndical et information de l’employeur

La démission de son mandat par un délégué syndical prend effet (notamment en ce qui concerne la fin du statut protecteur) à l'égard de l'employeur à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance, ce qui ne résulte pas nécessairement d'un courrier du syndicat qui est à l'origine de la désignation du DS. Lire la suite

Climat social vs protection statutaire du salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 08/07/2014 | Réagir | 1832 vues

Climat social vs protection statutaire du salarié protégé

Si l'autorité administrative refuse le licenciement d'un salarié protégé accusé de harcèlement par des salariés ne le supportant plus, l'employeur l'ayant licencié doit obéir à la décision de justice ordonnant de le réintégrer sous peine d'être condamné au paiement d'une astreinte ! Lire la suite

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