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Fiche(s) express - Reclasser un Salarié Déclaré Inapte

Etendue de l’obligation de reclassement des salariés au sein de l’entreprise (Inaptitude)


  • Nombre de pages : 10
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 10-03-2020

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Contexte :

Un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste. Vous savez que vous devez tout tenter pour le reclasser mais vous souhaitez en savoir davantage sur vos obligations en la matière.

En quoi consiste cette obligation ? Pendant combien de temps les recherches doivent-elles être menées ? Quel est le périmètre géographique à respecter pour reclasser votre salarié ?




Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : éviter le licenciement du salarié

B. Inconvénient : une recherche de reclassement sérieuse et en adéquation avec les capacités du salarié

Indication de la procédure :

A. Définition et mise en œuvre de l'obligation de reclassement

1. L'obligation de reclassement de l'employeur

2. Dispenses de recherche de reclassement

a. Le maintien dans l'entreprise gravement préjudiciable à la santé du salarié

b. L'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement 

3. Prise en compte des conclusions du médecin du travail

4. Consultation du comité social et économique

B. Les modalités et conditions du reclassement

1. Périmètre professionnel des recherches de reclassement

2. Périmètre géographique des recherches de reclassement

3. Prise en compte des désidératas des salariés

4. Date du reclassement

C. Sanctions en cas de violation de l'obligation de reclassement

1. Cas de l'inaptitude professionnelle

2. Cas de l'inaptitude non professionnelle

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