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Verser les indemnités de licenciement et autres indemnités

Verser les indemnités de licenciement

Vous êtes employeur et vous souhaitez licencier l'un de vos salariés. Avant de prendre cette décision, sachez quelles sont les indemnités de rupture dont vous allez être redevable.

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La question du moment

Quel salaire faut-il prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

La réponse

Les modalités de calcul des indemnités de licenciement sont prévues soit par les conventions ou accords collectifs soit par le contrat de travail soit par un usage.

A défaut, les règles de calcul de l'indemnité légale sont transposables à l'indemnité conventionnelle.

L'assiette de l'indemnité minimale légale de licenciement est égale à 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, il faut prendre en compte les primes annuelles ou exceptionnelles au prorata (1).

Il faut toutefois préciser ce qu'il convient d'inclure ou d'exclure dans le salaire de référence.

L'ensemble des éléments de rémunération, fixe ou variable, primes ou compléments de salaire est à prendre en compte, étant précisé que ces éléments ne seront intégrés que dans la limite d'un montant prorata temporis.

Toutefois, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un évènement unique ne sera pas incluse dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement (2).

De la rémunération perçue devront être déduites les sommes représentant le remboursement de frais professionnels (3).

Il doit être tenu compte des pourboires perçus par les salariés, dès lors que le salarié présente à l'employeur un justificatif du montant réel de ces pourboires s'ils sont directement versés au salarié (4). Si l'employeur centralise les pourboires l'indemnité de licenciement se calcule sur une assiette les intégrant (5).

Il convient d'être vigilant pour ce qui est des salariés qui ont été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise, puisque leur indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.

  • Mis à jour le 20 Septembre 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Avis des internautes sur : Verser les indemnités de licenciement

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 08-08-2016
    Très important lorsque l'on est confronté à un futur licenciement

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