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Verser les indemnités de licenciement et autres indemnités

Verser les indemnités de licenciement

Vous êtes employeur et vous souhaitez licencier l'un de vos salariés. Avant de prendre cette décision, sachez quelles sont les indemnités de rupture dont vous allez être redevable.

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La question du moment

Existe-t-il des cas dans lesquels l'employeur n'a pas à verser l'indemnité compensatrice de congés payés ?

La réponse

Depuis le 2 mars 2016 et une Décision du Conseil Constitutionnelle, l'employeur doit payer l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié (1). La faute est considérée comme lourde, dès lors qu'il est prouvé l'intention de nuire du salarié (1). La faute grave n'est pas non plus privative de l'indemnité de congés payés.

Il conserve également ses droits afférents à la période de référence antérieure (2).



  • Mis à jour le 20 Septembre 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Avis des internautes sur : Verser les indemnités de licenciement

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 08-08-2016
    Très important lorsque l'on est confronté à un futur licenciement

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