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Actualités Licenciement : Motifs et Procédures

Clause de mobilité : l'employeur ne peut se réserver le droit d'en étendre unilatéralement la portée.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 29/06/2020 | Réagir | 136 vues

Confirmation de jurisprudence avec une salariée qui avait été licenciée après avoir refusé une modification de son secteur géographique. Lire la suite

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Non-respect de la procédure conventionnelle : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 22/06/2020 | Réagir | 292 vues

La Cour de cassation énonce que cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.  Lire la suite

Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?

Publié par Alexandra Marion le 17/06/2020 | 1 commentaire(s) | 71993 vues

Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?

Vous venez d'être licencié de votre emploi et le licenciement prononcé à votre égard est abusif. À ce titre, vous avez droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant des indemnités auxquelles vous avez droit est plafonné et déterminé selon un barème dit "barème Macron. Découvrez quel est le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif selon le barème Macron. Lire la suite

La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/06/2020 | Réagir | 173 vues

La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail. Lire la suite

Contrat de sécurisation professionnelle : il faut énoncer le motif économique pendant la procédure de licenciement et pas avant

Publié par François Romby - Avocat le 05/06/2020 | Réagir | 195 vues

L'employeur qui propose un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié doit l'informer par écrit du motif économique de la rupture. Cet écrit doit lui être adressé pendant la procédure de licenciement. Si le motif économique est uniquement évoqué dans le cadre de la procédure antérieure de modification du contrat de travail, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/05/2020 | Réagir | 280 vues

Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié. Lire la suite

Arrêts de travail et exercice d’une activité rémunérée concurrente ou non de celle de l’employeur (Cass. soc. 26/02/2020 n°18-10017)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 20/05/2020 | Réagir | 341 vues

Un salarié est-il déloyal vis-à-vis de son employeur lorsque, pendant ses arrêts de travail, il exerce une activité rémunérée ? Risque-t-il d'être licencié pour faute ? Lire la suite

Peut-on être licencié en télétravail ?

Publié par Sandrine PARIS- FEY - Avocat le 14/05/2020 | Réagir | 832 vues

Le télétravailleur n'est pas dispensé de respecter le pouvoir de direction de l'employeur puisque la distance induite par le télétravail ne fait pas disparaitre le lien de subordination unissant le salarié et son employeur. Ainsi, le télétravailleur reste soumis aux pouvoirs de l'employeur, de la même façon que les salariés présents physiquement au sein de l'entreprise. Lire la suite

Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/04/2020 | Réagir | 117 vues

La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur. Lire la suite

PSE unilatéral : rappel sur les critères d'ordre des licenciements

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/04/2020 | Réagir | 213 vues

Dès lors que d'autres éléments peuvent être utilisés, le PSE ne peut prendre en considération la seule ancienneté des salariés pour apprécier les "qualités professionnelles appréciées par catégories" mentionnées au 4° de l'article L. 1233-5 du code du travail. Lire la suite

Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/04/2020 | Réagir | 31 vues

L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés des agissements dommageables ayant conduit à la cessation des paiements, relève de la juridiction civile dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société en liquidation judiciaire. Lire la suite

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Publié par Alexandra Marion le 09/04/2020 | Réagir | 20860 vues

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Vous subissez un licenciement pour motif économique. Assurez-vous que le motif économique invoqué est justifié et que votre employeur a bien respecté la procédure applicable. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique. Vous pouvez alors demander la requalification de votre licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Découvrez quand et comment contester un licenciement économique. Lire la suite

Le licenciement prononcé à la suite d'un burn-out est présumé discriminatoire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 183 vues

Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé liées à ses conditions de travail est réputé avoir été licencié pour discrimination. Il est donc en droit de demander la nullité de son licenciement. Lire la suite

Qui licencie un salarié dans une association ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/03/2020 | Réagir | 136 vues

En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, quand bien même le conseil d'administration serait investi des pouvoirs les plus étendus. Lire la suite

Le licenciement pour faute grave doit se décider dans un délai très restreint

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 1032 vues

Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, l'employeur doit respecter un délai restreint entre la connaissance des faits fautifs et la mise en ½uvre de la procédure de licenciement et ne pas attendre le délai légal de prescription de 2 mois (Cass. Soc. 22 janvier 2020 : n°18-18530). Lire la suite

Pas de caméra dans le local professionnel sans l'accord des collègues ou de la hiérarchie

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 117 vues

Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est constitutif d'une faute grave pouvant entraîner un licenciement. Lire la suite

Licencier un salarié en burn-out est discriminatoire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 19/02/2020 | Réagir | 2444 vues

Le licenciement d’un salarié quelques jours après avoir été informé de la dégradation de son état de santé en raison de ses conditions de travail est discriminatoire (Cass. Soc. 5 février 2020 : n°18-22399). Lire la suite

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : tout savoir

Publié par Alexandra Marion le 17/02/2020 | Réagir | 1026 vues

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : tout savoir

Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement économique et votre employeur vous propose d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Qu'est-ce que le CSP et quel intérêt a-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré pendant la durée du CSP ? Comment en bénéficier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle. Téléchargez notre dossier Lire la suite

Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/02/2020 | Réagir | 1652 vues

Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement. Lire la suite

Licenciement économique d'un salarié protégé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/02/2020 | Réagir | 206 vues

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. Lire la suite

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