Actualités Licenciement : Motifs et Procédures

En cas de contestation du licenciement, le juge du travail est chargé d’apprécier la régularité de la mesure en étudiant les éléments invoqués par l’employeur.    La justification de la mesure par l’employeur peut se décliner librement sous différentes formes : correspondances, résultats, constatation d’une infraction, témoignages divers (collègues, direction, prestataires, clients). La question de la validité du licenciement se pose particulièrement lorsque l’employeur se fonde sur des témoignages anonymes.   La production par l’employeur de témoignages anonymes est-elle suffisante pour justifier la mesure de licenciement ? Lire la suite

Le montant d’indemnisation que peut demander un salarié qui s’estime victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse a été profondément revu par les ordonnances Macron avec la mise en place d’un barème obligatoire. État des lieux. Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 ont profondément modifié le code du travail dans un sens jamais vu jusque-là. Parmi les nouveautés, figure celle de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui a vu la mise en place d'un barème d'indemnisation obligatoire.[...] Lire la suite

Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficient d'une protection contre la rupture de leur contrat de travail pendant la période de suspension de leur contrat. Celui-ci ne peut en effet être rompu que pour faute grave ou impossibilité de maintenir la relation de travail (L.1226-9). La Cour d’appel d’Orléans vient de rappeler que cette protection vaut même au cours de la période d'essai en indiquant qu'en l'absence de faute grave ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la rupture du CDI prononcée pendant la période de suspension provoquée par un AT est nulle [...] Lire la suite

En arrêt maladie depuis plusieurs mois, votre employeur vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Votre indemnité de licenciement est calculée sur la base des rémunérations perçues avant la rupture et de votre ancienneté dans l'entreprise. Vous craignez d'être lésé car votre rémunération a considérablement diminué pendant votre absence. L'employeur est-il en droit de réduire d'autant votre indemnité de licenciement ? Votre ancienneté est-elle impactée ? Explications... Lire la suite

La Cour de Cassation vient de le rappeler les règles dans un arrêt du 6 juin 2018, (soc. 6 juin 2018, n° 17-10.594) Un salarié est déclaré inapte recommence à percevoir son salaire si un mois après l’avis d’inaptitude il n’est pas licencié. Cette règle a été mise en place pour éviter que le salarié ne se retrouve sans salaire et sans possibilité de s’inscrire à pôle emploi pendant un temps indéfini.[...] Lire la suite

La jurisprudence sociale évolue vers un retour de la compétence du Conseil de prud’hommes pour indemniser les préjudices subis par le salarié. Jusqu’à l’arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2018, la frontière était devenue quasiment étanche entre le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil de prud’hommes en matière d’indemnisation des préjudices consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.[...] Lire la suite

Parmi les mesures pratiques de cette réforme, s’agissant des licenciements notifiés depuis la publication des « Ordonnances Macron » de septembre 2017, 6 points méritent particulièrement d’être soulignés. 1. Une indemnité légale de licenciement revalorisée, avec une formule de calcul et un critère d’ancienneté plus avantageux pour les salariés [...] Lire la suite

Une clinique privée avait recruté un directeur des ressources humaines. Son contrat de travail incluait une convention individuelle de forfait en jours qui a été réitérée par un avenant du 1er juillet 2015, intervenu après la conclusion, le 23 mai 2014, d'un accord d'entreprise prévoyant de telles conventions.[...] Lire la suite

Il n’est pas rare de constater la liquidation judiciaire d’une société française appartenant à un Groupe en raison de choix financiers difficilement compréhensibles pour les salariés français. Or il ne faut pas ignorer que la fermeture d’une société en France entraîne de facto de nombreux licenciements économiques. Les salariés peuvent engager la responsabilité extra-contractuelle de […] Lire la suite

Décisions de la société mère ayant entraîné la liquidation de sa filiale et le licenciement des salariés y travaillant :  la responsabilité de la société mère peut être engagée. Si la société mère participe à la déconfiture d’une de ses filiales, les salariés de cette filiale peuvent intenter une action à l’encontre de la société fautive. La responsabilité délictuelle (et non contractuelle puisque les salariés de la filiale et la maison mère ne sont pas liés par un contrat de travail) de la société mère peut ainsi être engagée[...] Lire la suite

Par deux décisions du 14 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne se prononçait sur le port du voile en entreprise. C’est maintenant au tour de la Cour de cassation de se prononcer. Dans le sillage de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’affaire Baby Loup (25 juin 2014, n° 13-28.369) qui avait admis la validité d’une clause de neutralité générale [...] Lire la suite

La qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement ne peut être aggravée par le juge. La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt de Cour d’appel, dans lequel le juge avait retenu la qualification de faute grave alors que la lettre de licenciement ne mentionnait qu'une cause réelle et sérieuse. Selon l’article L1226-13 du code du travail, le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle ne peut [...] Lire la suite

.. et non du conseil de prud'hommes. Par 3 arrêts du 3 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences juridictionnelles, parfois difficile à saisir pour les justiciables, entre le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le conseil de prud'hommes. Lire la suite

Quelles indemnisations depuis les ordonnances Macron en cas de licenciement ? Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2018, en cas de licenciement le salarié perçoit comme auparavant, au moment de l'établissement de son solde de tout compte, le solde des salaires dus, l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés non pris) et son indemnité de licenciement (sauf cas de la faute grave privative de l'indemnité de licenciement). Lire la suite

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 sept. 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail fixe un barème d’indemnisation qui s’impose au Juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Le 31 janvier 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé « qu’est nulle la rupture du contrat de travail de la salariée ayant adressé à l’employeur un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification de la rupture » (Cass. Soc 31 janvier 2018 n°16-17.886). Lire la suite

Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi par un salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ?  Y a-t-il un partage de compétence .... Lire la suite

Le licenciement pour inaptitude, qu’elle soit qualifiée de professionnelle ou non, est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à une faute préalable de l’employeur. Lire la suite

En cas de licenciement économique abusif, le préavis doit être payé au salarié. Lire la suite

Les délais d’envoi des lettres de licenciement ne sont pas applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire (Cass. soc. 24/06/2018 n°16-25998). Lire la suite