Actualités Licenciement : Motifs et Procédures

La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d'information suffisante pour rendre opposable au salarié le délai de recours qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif (Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-17.707). Lire la suite

Est nulle la rupture conventionnelle pour vice du consentement, lorsqu'elle a été signée dans un contexte de pressions exercées par l'employeur à l'égard d'un salarié dont la santé est fragilisée par les conditions de travail (CA Besançon 01.09.2020 : RG n° 18-02192). Lire la suite

À l'issue de votre arrêt de travail, vous avez passé une visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin du travail a constaté votre inaptitude à reprendre votre poste, voire même, à tout poste dans l'entreprise. Vous risquez d'être licencié pour inaptitude et avez peur de vous retrouver sans salaire. Découvrez 3 solutions qui existent pour défendre vos revenus, que votre inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. Téléchargez notre dossier spécial "inaptitude" Lire la suite

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant sur la liberté du salarié  de porter une barbe dans le cadre des relations de travail. Lire la suite

Licenciement pour défaut du port du masque, Maître Roger POTIN fait le point en vidéo. Lire la suite

Sont interdites non seulement la notification d’une décision de licenciement à une salariée enceinte pendant la période de protection de l’emploi liée à la maternité (art. L. 1225-4 du Code du travail), mais également les mesures préparatoires au licenciement intervenues au cours de cette période. Lire la suite

Les messages électroniques litigieux provenaient d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel du salarié mais distincts de la messagerie professionnelle. Lire la suite

Confirmation de jurisprudence avec une salariée qui avait été licenciée après avoir refusé une modification de son secteur géographique. Lire la suite

La Cour de cassation énonce que cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.  Lire la suite

Vous venez d'être licencié de votre emploi et le licenciement prononcé à votre égard est abusif. À ce titre, vous avez droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant des indemnités auxquelles vous avez droit est plafonné et déterminé selon un barème dit "barème Macron. Découvrez quel est le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif selon le barème Macron. Lire la suite

La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail. Lire la suite

L'employeur qui propose un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié doit l'informer par écrit du motif économique de la rupture. Cet écrit doit lui être adressé pendant la procédure de licenciement. Si le motif économique est uniquement évoqué dans le cadre de la procédure antérieure de modification du contrat de travail, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié. Lire la suite

Un salarié est-il déloyal vis-à-vis de son employeur lorsque, pendant ses arrêts de travail, il exerce une activité rémunérée ? Risque-t-il d'être licencié pour faute ? Lire la suite

Le télétravailleur n'est pas dispensé de respecter le pouvoir de direction de l'employeur puisque la distance induite par le télétravail ne fait pas disparaitre le lien de subordination unissant le salarié et son employeur. Ainsi, le télétravailleur reste soumis aux pouvoirs de l'employeur, de la même façon que les salariés présents physiquement au sein de l'entreprise. Lire la suite

La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur. Lire la suite

Dès lors que d'autres éléments peuvent être utilisés, le PSE ne peut prendre en considération la seule ancienneté des salariés pour apprécier les "qualités professionnelles appréciées par catégories" mentionnées au 4° de l'article L. 1233-5 du code du travail. Lire la suite

L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés des agissements dommageables ayant conduit à la cessation des paiements, relève de la juridiction civile dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société en liquidation judiciaire. Lire la suite

Vous subissez un licenciement pour motif économique. Assurez-vous que le motif économique invoqué est justifié et que votre employeur a bien respecté la procédure applicable. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique. Vous pouvez alors demander la requalification de votre licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Découvrez quand et comment contester un licenciement économique. Lire la suite

Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé liées à ses conditions de travail est réputé avoir été licencié pour discrimination. Il est donc en droit de demander la nullité de son licenciement. Lire la suite