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Actualités Licenciement : Motifs et Procédures

Réparation du préjudice lié à l'inaptitude après un accident professionnel : quel est le juge compétent ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 24/05/2018 | Réagir | 72 vues

Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi par un salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ?  Y a-t-il un partage de compétence .... Lire la suite

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Licenciement pour inaptitude résultant d’une faute de l’employeur

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/05/2018 | Réagir | 1001 vues

Le licenciement pour inaptitude, qu’elle soit qualifiée de professionnelle ou non, est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à une faute préalable de l’employeur. Lire la suite

Contrat de sécurisation professionnelle : Licenciement économique abusif

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 03/05/2018 | Réagir | 268 vues

En cas de licenciement économique abusif, le préavis doit être payé au salarié. Lire la suite

Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés Délais d’envoi des lettres de licenciement

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 25/04/2018 | Réagir | 412 vues

Les délais d’envoi des lettres de licenciement ne sont pas applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire (Cass. soc. 24/06/2018 n°16-25998). Lire la suite

Retrait de permis : pas d’indemnité en cas d’impossibilité d’exécuter un préavis

Publié par Pauline Barande - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 186 vues

Un salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire à la suite d’un excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de l’entreprise ne peut pas demander Lire la suite

Lienciement des salariés d'une sous filiale: la mise en cause de la société mère ou le holding

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 137 vues

Les salariés d’une société filiale ou sous-filiale, licenciés à cause d’une restructuration ou la liquidation de celle-ci, sont naturellement tentés de mettre en cause « le groupe de sociétés », la société mère ou le holding propriétaire de celle-ci... Lire la suite

Excès de vitesse, licenciement et préavis

Publié par Pierre GUASTALLA - Avocat le 17/04/2018 | Réagir | 204 vues

Le salarié licencié pour excès de vitesse commis au volant d'un véhicule de l'entreprise ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il est dans l'incapacité d'exécuter en raison de la suspension de son permis de conduire. Lire la suite

Vrai-Faux : Je peux être licenciée pendant ma grossesse ou mon congé maternité ?

Publié par Alexandra Marion le 04/04/2018 | Réagir | 2056 vues

Vrai-Faux : Je peux être licenciée pendant ma grossesse ou mon congé maternité ?

Vrai, sous certaines conditions ! Bien que le droit du travail soit très protecteur à l'égard des femmes enceintes, votre employeur est en droit de vous licencier pendant votre grossesse ou votre congé maternité, dans certains cas bien précis. Combien de temps dure la période de protection contre le licenciement ? Quels sont les cas de licenciement autorisés ? Que faire en cas de licenciement abusif ? Lire la suite

La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la convocation à l’audience

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 26/03/2018 | Réagir | 405 vues

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n’est valable après la saisine du Conseil de Prud’hommes qu’à la condition que l’employeur ait reçu la convocation à l’audience du bureau de conciliation dans le délai de 6 mois de la signature (Cass. Soc. 07.03.2018 : n°16-13194). Lire la suite

Infraction au code de la route - Retrait du permis du salarié Licenciement et préavis

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 24/03/2018 | Réagir | 208 vues

Lorsque après retrait de son permis, le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son travail y compris pendant son préavis, l'indemnité de préavis ne lui est pas due. Lire la suite

Salariée enceinte et licenciement collectif

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 08/03/2018 | Réagir | 105 vues

Possibilité de licencier une salariée enceinte dans le cadre d'un licenciement collectif ? Lire la suite

Comment contester son licenciement pour motif économique ?

Publié par Alexandra Marion le 19/02/2018 | Réagir | 10777 vues

Comment contester son licenciement pour motif économique ?

Votre employeur vous a licencié pour motif économique. Vous souhaitez contester la rupture de votre contrat de travail. Que votre contestation porte sur la régularité de la procédure de licenciement ou sur le motif économique, votre employeur est passible de sanctions en cas de licenciement injustifié ou prononcé en méconnaissance de la procédure applicable. Dans quels cas contester votre licenciement ? Sous quel délai ? Comment faire ? Lire la suite

Je suis enceinte, est ce que je peux me faire licencier ?

Publié par Adeline Huron - Avocat le 13/02/2018 | Réagir | 669 vues

Je suis enceinte, est-ce que mon employeur peut me licencier ? La femme enceinte bénéficie de l'une des protections les plus fortes établies dans le Code du travail, son licenciement ne peut donc intervenir que dans des conditions spécifiques. Lire la suite

Vrai-Faux : en cas d’activité partielle, mon contrat de travail est suspendu ?

Publié par Alexandra Marion le 08/02/2018 | Réagir | 945 vues

Vrai-Faux : en cas d’activité partielle, mon contrat de travail est suspendu ?

VRAI, lorsque votre employeur décide de vous placer en activité partielle pour réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, votre contrat de travail est suspendu. Le chômage technique, utilisé dans des situations strictement encadrées et pour une période limitée, permet ainsi de maintenir votre emploi. Découvrez quelles sont les conséquences sur votre rémunération. Lire la suite

Le licenciement d’un cadre de 60 ans

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 547 vues

Le licenciement d’un cadre de 60 ans en raison de son âge est une atteinte au principe de non discrimination mais pas à une liberté fondamentale cass. soc. 15/11/2017 n° 16 Lire la suite

Il appartient à l'employeur de démontrer que la joueuse avait l'intention de le tromper sur son âge

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 05/02/2018 | Réagir | 108 vues

L'Association ENTENTE SPORTIVE BASKET VILLENEUVE D'ASCQ-LILLE MÉTROPOLE a engagé une joueuse professionnelle de basket-ball le 13 mai 2013 pour une durée de deux saisons. Quelques semaines plus tard, la FIBA a informé l'employeur que la salariée ne pourrait être enregistrée pour participer aux championnats européens en raison de discordances de sa date de naissance. Lire la suite

Licenciement : La faute grave

Publié par Carole Boulanger - Avocat le 29/01/2018 | Réagir | 30 vues

L’employeur qui licencie le salarié pour faute grave doit qualifier la faute dans la lettre de licenciement Lire la suite

Métallurgie : montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres

Publié par Mickaël Felix le 26/01/2018 | Réagir | 65173 vues

Métallurgie : montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres

Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés au-delà d'une certaine ancienneté. Quel est le montant de l'indemnité de licenciement, hors faute grave, prévu par la convention collective pour un salarié ayant 5 ans, 10 ans, 15 ans d'ancienneté ou plus ? Quelle minoration est prévue pour les salariés ayant atteint l'âge de la retraite ? Voici la réponse avec des exemples chiffrés. Lire la suite

Du délai d’un mois entre l’entretien préalable et le licenciement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 22/01/2018 | Réagir | 628 vues

Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction à l’encontre d’un salarié pour faute, il doit respecter les délais de procédure prévus à l’article L 1332-2 du code du travail. La sanction- la lettre de licenciement– ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable. Elle doit […] Lire la suite

Enquête pénale /stupéfiants / Licenciement / liberté de la preuve/ présomption d'innocence

Publié par Florence DIOS - Avocat le 19/01/2018 | Réagir | 192 vues

PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE S'APPUYER SUR DES DOCUMENTS RELATIFS AUX INFORMATIONS ISSUES D'UNE ENQUETE PENALE POUR INVOQUER LA FAUTE GRAVE !!!! PAD DE VILOATION DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE SELON LA HAUTE JURIDICTION....LIBERTE DE LA PREUVE. Lire la suite

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