Actualités Licenciement : Motifs et Procédures

Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi par un salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ?  Y a-t-il un partage de compétence .... Lire la suite

Le licenciement pour inaptitude, qu’elle soit qualifiée de professionnelle ou non, est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à une faute préalable de l’employeur. Lire la suite

En cas de licenciement économique abusif, le préavis doit être payé au salarié. Lire la suite

Les délais d’envoi des lettres de licenciement ne sont pas applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire (Cass. soc. 24/06/2018 n°16-25998). Lire la suite

Un salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire à la suite d’un excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de l’entreprise ne peut pas demander Lire la suite

Les salariés d’une société filiale ou sous-filiale, licenciés à cause d’une restructuration ou la liquidation de celle-ci, sont naturellement tentés de mettre en cause « le groupe de sociétés », la société mère ou le holding propriétaire de celle-ci... Lire la suite

Le salarié licencié pour excès de vitesse commis au volant d'un véhicule de l'entreprise ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il est dans l'incapacité d'exécuter en raison de la suspension de son permis de conduire. Lire la suite

Vrai, sous certaines conditions ! Bien que le droit du travail soit très protecteur à l'égard des femmes enceintes, votre employeur est en droit de vous licencier pendant votre grossesse ou votre congé maternité, dans certains cas bien précis. Combien de temps dure la période de protection contre le licenciement ? Quels sont les cas de licenciement autorisés ? Que faire en cas de licenciement abusif ? Lire la suite

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n’est valable après la saisine du Conseil de Prud’hommes qu’à la condition que l’employeur ait reçu la convocation à l’audience du bureau de conciliation dans le délai de 6 mois de la signature (Cass. Soc. 07.03.2018 : n°16-13194). Lire la suite

Lorsque après retrait de son permis, le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son travail y compris pendant son préavis, l'indemnité de préavis ne lui est pas due. Lire la suite

Possibilité de licencier une salariée enceinte dans le cadre d'un licenciement collectif ? Lire la suite

Votre employeur vous a licencié pour motif économique. Vous souhaitez contester la rupture de votre contrat de travail. Que votre contestation porte sur la régularité de la procédure de licenciement ou sur le motif économique, votre employeur est passible de sanctions en cas de licenciement injustifié ou prononcé en méconnaissance de la procédure applicable. Dans quels cas contester votre licenciement ? Sous quel délai ? Comment faire ? Lire la suite

Je suis enceinte, est-ce que mon employeur peut me licencier ? La femme enceinte bénéficie de l'une des protections les plus fortes établies dans le Code du travail, son licenciement ne peut donc intervenir que dans des conditions spécifiques. Lire la suite

VRAI, lorsque votre employeur décide de vous placer en activité partielle pour réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, votre contrat de travail est suspendu. Le chômage technique, utilisé dans des situations strictement encadrées et pour une période limitée, permet ainsi de maintenir votre emploi. Découvrez quelles sont les conséquences sur votre rémunération. Lire la suite

Le licenciement d’un cadre de 60 ans en raison de son âge est une atteinte au principe de non discrimination mais pas à une liberté fondamentale cass. soc. 15/11/2017 n° 16 Lire la suite

L'Association ENTENTE SPORTIVE BASKET VILLENEUVE D'ASCQ-LILLE MÉTROPOLE a engagé une joueuse professionnelle de basket-ball le 13 mai 2013 pour une durée de deux saisons. Quelques semaines plus tard, la FIBA a informé l'employeur que la salariée ne pourrait être enregistrée pour participer aux championnats européens en raison de discordances de sa date de naissance. Lire la suite

L’employeur qui licencie le salarié pour faute grave doit qualifier la faute dans la lettre de licenciement Lire la suite

Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés au-delà d'une certaine ancienneté. Quel est le montant de l'indemnité de licenciement, hors faute grave, prévu par la convention collective pour un salarié ayant 5 ans, 10 ans, 15 ans d'ancienneté ou plus ? Quelle minoration est prévue pour les salariés ayant atteint l'âge de la retraite ? Voici la réponse avec des exemples chiffrés. Lire la suite

Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction à l’encontre d’un salarié pour faute, il doit respecter les délais de procédure prévus à l’article L 1332-2 du code du travail. La sanction- la lettre de licenciement– ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable. Elle doit […] Lire la suite

PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE S'APPUYER SUR DES DOCUMENTS RELATIFS AUX INFORMATIONS ISSUES D'UNE ENQUETE PENALE POUR INVOQUER LA FAUTE GRAVE !!!! PAD DE VILOATION DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE SELON LA HAUTE JURIDICTION....LIBERTE DE LA PREUVE. Lire la suite