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Actualités Licenciement : Motifs et Procédures

Défaut de mise en place des RP sans PV de carence : le préjudice du salarié est établi.

Publié par Nadège Parfitt - Avocat le 02/11/2018 | Réagir | 108 vues

Lorsque l’employeur a manqué à son obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel et qu’il ne produit pas un PV de carence, sa faute est caractérisée et le salarié licencié pour motif économique sans consultation de ces instances est fondé à se prévaloir d’un préjudice. Lire la suite

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Propos injurieux tenus sur Facebook : salarié licenciable ?

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 02/11/2018 | Réagir | 495 vues

Lorsque le salarié diffuse sur les réseaux sociaux, des propos injurieux ou diffamants sur son employeur (Cass. Soc. 12/09/18 n°16-11690) Lire la suite

Inaptitude : 4 moyens pour défendre ses revenus

Publié par Rédaction Juritravail le 30/10/2018 | 42 commentaire(s) | 1468632 vues

Inaptitude : 4 moyens pour défendre ses revenus

Vous avez été absent en raison d'une maladie d'origine professionnelle, d'un accident du travail. Ou bien, vous êtes arrivé au terme de votre congé maternité ou de votre arrêt de travail de plus de 30 jours. Lors de votre visite médicale de reprise, le médecin du travail constate une inaptitude à reprendre votre poste de travail. Si vous êtes dans cette situation, voici comment protéger vos revenus !  Lire la suite

CCN Télécommunications : montant et calcul de l’indemnité de licenciement

Publié par Mickaël Felix le 25/10/2018 | Réagir | 175 vues

CCN Télécommunications : montant et calcul de l’indemnité de licenciement

Quand un employeur procède au licenciement d'un salarié, il doit lui verser, hors faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement. Celle-ci est fixée par le Code du travail. Des dispositions conventionnelles peuvent néanmoins prévoir une indemnité de rupture plus avantageuse. La convention collective nationale des télécommunications (ID 2148) prévoit des dispositions plus favorables, dès la première année d'ancienneté. Quel est le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention ? Existe t-il une majoration en fonction de l'âge et de l'ancienneté du salarié ? Nous vous aidons à répondre à ces questions. Lire la suite

La preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite rend-elle le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Publié par Emmanuelle Metge - Avocat le 24/10/2018 | Réagir | 384 vues

Le licenciement pour faute grave du salarié est sans cause réelle et sérieuse dès lors qu’il repose sur des images de vidéosurveillance considérées comme illicites en raison de l'absence d'information du salarié de l'existence du système de surveillance. Lire la suite

Je n’ai plus que mon bleu de travail, Maître.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 14/10/2018 | Réagir | 667 vues

Un salarié, Bernard, vient me consulter, je lui demande pour qui il travaille, il me montre son blouson sur lequel figure un nom est un slogan et ne prononce pas le nom de son ancien employeur qui l’a licencié après 32 ans d’ancienneté. Les larmes aux yeux, il trie ses papiers qu’il a précieusement laissé...  Lire la suite

Lettre de licenciement d’un salarié : conditions et signature par l'employeur ?

Publié par Pauline Righini - Avocat le 12/10/2018 | Réagir | 228 vues

Vous avez reçu une lettre de licenciement ? Celle-ci n'est pas signée de la main de votre employeur ? Lisez cet article... Lire la suite

Indemnité de licenciement & Convention collective : bien calculer avec vos avantages

Publié par Mickaël Felix le 02/10/2018 | 3 commentaire(s) | 172977 vues

Indemnité de licenciement & Convention collective : bien calculer avec vos avantages

Votre employeur envisage de vous licencier et cela suscite en vous de nombreuses interrogations. Pouvez-vous prétendre à une indemnité de licenciement ? Si oui, comment calculer son montant ? Quel montant vous sera versé si les modalités de calcul prévues dans le Code du travail diffèrent de votre convention collective ? La réforme du Code du travail a-t-elle une incidence ? Voici les réponses à vos questions ! Lire la suite

L’irrégularité du licenciement fondé sur une conversation privée dans un groupe Facebook

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/09/2018 | Réagir | 154 vues

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne peut pas, en principe, s’appliquer à des faits commis par le salarié hors de l’entreprise, conformément au droit au respect à la vie privée. Cependant, des faits relevant de la vie personnelle du salarié peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire, lorsqu’ils se rattachent à l’environnement professionnel du salarié.  Lire la suite

Le salarié et les réseaux sociaux : licenciement ou caractère privée des correspondances sur Facebook ?

Publié par Pauline Righini - Avocat le 28/09/2018 | Réagir | 82 vues

Vous vous interrogez sur la nature privée ou publique de vos publications Facebook lorsqu'elles évoquent votre employeur, lisez l'article suivant... Lire la suite

Facebook : injurier son employeur uniquement dans le cercle privé d’amis

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 25/09/2018 | Réagir | 866 vues

Sur Facebook, les propos injurieux d’un salarié contre son employeur, relevant d’une conversation de nature privée, destinés à un groupe privé agrée par le titulaire du compte, ne peuvent servir de fondement à un licenciement pour faute grave (Cass. Soc. 12 septembre 2018 : RG n°16-11690). Lire la suite

Le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 25/09/2018 | Réagir | 202 vues

Le Conseil de Prud’hommes ne peut fonder une décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés (Cass. Soc. 04.07.2018 : n°17-18241). Lire la suite

Attention à la date butoir du 23 septembre 2018 pour contester son licenciement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 04/09/2018 | Réagir | 1174 vues

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont considérablement réduit les délais pour saisir le conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement. En effet depuis cette date,  l’action en justice pour contester son licenciement se prescrit par 12 mois (au lieu de 24 mois auparavant).  Lire la suite

Lettre de licenciement égarée ou non signée

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2018 | Réagir | 195 vues

Que faire ? le licenciement n'est pas valide si il n'est pas notifié dans les formes. Que faire si vous égarez la lettre de licenciement? si elle n’est pas signée ?  (voir c.p.h Argenteuil 16/7/2015) Exemple de situation défendue par le cabinet : - 2 avertissements pour 2 motifs distincts, mise à pied  un dimanche jour travaillé pour refus de faire une « corvée » hors convention collective, - licenciement disciplinaire, lettre égarée par le salarié, - demande prud’homale. Lire la suite

Licenciement du journaliste professionnel

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 43 vues

Qui calcule l'indemnité conventionnelle de licenciement? A propos du journaliste    professionnel licencié : qui fixe l’indemnité conventionnelle de licenciement, la commission arbitrale paritaire, les prud’hommes ? Voir les Art. L7112-3-4-5 du code du travail; 4, 44, 47 de la convention collective. 1er cas l’employeur à l’origine de la rupture, l’indemnité: - il ne peut être inférieure à 1 mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté, [...] Lire la suite

L’irrégularité du licenciement fondé sur des témoignages anonymes

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 06/08/2018 | Réagir | 345 vues

En cas de contestation du licenciement, le juge du travail est chargé d’apprécier la régularité de la mesure en étudiant les éléments invoqués par l’employeur.    La justification de la mesure par l’employeur peut se décliner librement sous différentes formes : correspondances, résultats, constatation d’une infraction, témoignages divers (collègues, direction, prestataires, clients). La question de la validité du licenciement se pose particulièrement lorsque l’employeur se fonde sur des témoignages anonymes.   La production par l’employeur de témoignages anonymes est-elle suffisante pour justifier la mesure de licenciement ? Lire la suite

Licenciement abusif et indemnisation : montants et mode d'emploi

Publié par Didier REINS - Avocat le 05/08/2018 | Réagir | 446 vues

Le montant d’indemnisation que peut demander un salarié qui s’estime victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse a été profondément revu par les ordonnances Macron avec la mise en place d’un barème obligatoire. État des lieux. Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 ont profondément modifié le code du travail dans un sens jamais vu jusque-là. Parmi les nouveautés, figure celle de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui a vu la mise en place d'un barème d'indemnisation obligatoire.[...] Lire la suite

Rupture de la période d’essai d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : prudence !

Publié par Jennifer CONSTANT - Avocat le 27/07/2018 | Réagir | 876 vues

Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficient d'une protection contre la rupture de leur contrat de travail pendant la période de suspension de leur contrat. Celui-ci ne peut en effet être rompu que pour faute grave ou impossibilité de maintenir la relation de travail (L.1226-9). La Cour d’appel d’Orléans vient de rappeler que cette protection vaut même au cours de la période d'essai en indiquant qu'en l'absence de faute grave ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la rupture du CDI prononcée pendant la période de suspension provoquée par un AT est nulle [...] Lire la suite

Calcul de l'indemnité de licenciement suite à un arrêt maladie

Publié par Jefferson Marchal-Lachièze le 20/07/2018 | Réagir | 5300 vues

Calcul de l'indemnité de licenciement suite à un arrêt maladie

En arrêt maladie depuis plusieurs mois, votre employeur vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Votre indemnité de licenciement est calculée sur la base des rémunérations perçues avant la rupture et de votre ancienneté dans l'entreprise. Vous craignez d'être lésé car votre rémunération a considérablement diminué pendant votre absence. L'employeur est-il en droit de réduire d'autant votre indemnité de licenciement ? Votre ancienneté est-elle impactée ? Explications... Lire la suite

Le recours contre l’avis d’inaptitude permet le maintien de salaire pendant plusieurs mois voire plusieurs années.

Publié par Emilie VOIRON - Avocat le 18/07/2018 | Réagir | 699 vues

La Cour de Cassation vient de le rappeler les règles dans un arrêt du 6 juin 2018, (soc. 6 juin 2018, n° 17-10.594) Un salarié est déclaré inapte recommence à percevoir son salaire si un mois après l’avis d’inaptitude il n’est pas licencié. Cette règle a été mise en place pour éviter que le salarié ne se retrouve sans salaire et sans possibilité de s’inscrire à pôle emploi pendant un temps indéfini.[...] Lire la suite

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