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Actualités Licenciement : Motifs et Procédures

Comment se faire licencier ?

Publié par Alexandra Marion le 14/11/2019 | Réagir | 315 vues

Comment se faire licencier ?

Votre travail ne vous convient plus et vous cherchez à tout prix un moyen de vous faire licencier. Vous ne souhaitez pas démissionner afin de pouvoir bénéficier du chômage après votre départ de l'entreprise. Certains comportements plus ou moins graves peuvent constituer un motif valable de licenciement. Néanmoins, de tels comportements peuvent avoir des conséquences financières et professionnelles très négatives pour vous. Il existe d'autres solutions pour rompre votre contrat de travail. Lire la suite

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Protection du salarié contre le licenciement en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle : étendue et limites

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 12/11/2019 | Réagir | 162 vues

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Au cours des périodes de suspension du contrat de travail faisant suite à un accident du travail, les employeurs ne peuvent en aucun cas rompre la relation contractuelle qui les unit (Code du travail, art. L. 1226-9). Lire la suite

La rupture du contrat de travail après les ordonnances

Publié par Diane Mazoyer - Avocat le 12/11/2019 | Réagir | 186 vues

Dès son élection, le gouvernement Macron s’est attaché à réformer le Code du Travail par voie d’ordonnance pour une grande flexisécurité à la française, ce qui impacte profondément les modalités de rupture du contrat de travail par voie de conséquence, le rôle des juges: les employeurs doivent-ils rassurés ? Lire la suite

Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/11/2019 | Réagir | 157 vues

La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit "barème Macron", mais ne retient pas la possibilité pour le juge prud'homal d'écarter "in concreto" l'application de ce barème. Lire la suite

L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles de l'entreprise ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/10/2019 | Réagir | 50 vues

Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disponibles au sein de l’entreprise y compris les postes temporairement disponibles à pourvoir par un contrat à durée déterminée. Lire la suite

Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/10/2019 | Réagir | 515 vues

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs mois, un salaire trop élevé et refuse de rembourser le trop-perçu de rémunération. Lire la suite

PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 93 vues

Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer certains documents à l'expert-comptable désigné par le CE doit se faire auprès de la Direccte et non auprès du juge des référés. Lire la suite

Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/10/2019 | Réagir | 85 vues

En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour rechercher si l’inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités afférentes. Lire la suite

Rupture conventionnelle et femme enceinte, comment négocier ?

Publié par Gauthier Chevalier - Avocat le 15/10/2019 | Réagir | 92 vues

Une salariée enceinte à le droit de signer une rupture conventionnelle, la Cour de cassation a reconnu la validité d'une telle pratique dans un arrêt rendu le 25 mars 2015. Pour autant, il n'est jamais évident, pour une salariée enceinte, souhaitant protéger sa grossesse, de savoir comment solliciter sa rupture conventionnelle, et le montant qu'elle pourrait, le cas échéant, solliciter. Lire la suite

PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/10/2019 | Réagir | 67 vues

Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi. Lire la suite

Baréme d'indemnisation MACRON : fin de la saga judiciaire ?

Publié par Dorothée Legoux - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 552 vues

Saisie d’une demande d’avis par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse afin de contribuer dès que possible à une harmonisation de la jurisprudence, la formation plénière de la Cour de cassation s’est déclarée compétente pour rendre un avis et a reconnu la conformité du barème à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Lire la suite

Barème « Macron », dernière décision en date

Publié par Pauline Righini - Avocat le 09/10/2019 | Réagir | 284 vues

L’article L.1235-3 du code du travail prévoit que, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en l'absence de réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie à ce dernier une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des minima et des maxima fixés par ce même article. Lire la suite

Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/10/2019 | Réagir | 105 vues

Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du  plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Lire la suite

Indemnité de licenciement et interruption du préavis pour faute grave

Publié par Pauline Righini - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 216 vues

Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat. Lire la suite

La contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude

Publié par Ariane DE MONTLIBERT - Avocat le 03/10/2019 | Réagir | 665 vues

Si l'avis d'aptitude/inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté, des règles sont à respecter et des questions se posent. Lire la suite

Non-renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/10/2019 | Réagir | 68 vues

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur. Lire la suite

Barème Macron: la Cour d’appel de Paris exige une réparation adéquate, vers un barème indicatif ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 236 vues

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 18 septembre 2019 qui dans une motivation bien succincte pour ne pas dire inexistante n’écarte pas le barème mais indique que le salarié a droit à une réparation adéquate mais qu’en l’espèce la réparation est appropriée. Se dirige-t-on vers un barème indicatif ? Lire la suite

La prise en compte de l’interruption du préavis pour faute grave dans le calcul de l’indemnité de licenciement

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 165 vues

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit pour le salarié à un délai de prévenance, appelé préavis ou délai-congé, que doit respecter l’employeur. Il ouvre également droit pour le salarié au versement de l’indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement, calculée selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Lire la suite

Indemnité due en cas de licenciement infondé : où en sommes-nous?

Publié par Sophie Bauer - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 707 vues

Chaque salarié peut demander au juge de vérifier dans son cas particulier si le barème fixé par le Code du travail ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses droits personnels (Cour d'Appel de Reims, arrêt du 25 septembre 2019 n° RG 19/00003). Lire la suite

Barème Macron : le 1er arrêt de Cour d’appel réactive la fronde

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 706 vues

La Cour d’appel de Reims décide que le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être écarté au cas par cas (CA Reims : 25.09.2019 : n°19/00003). Lire la suite

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