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Actualités Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif

Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/02/2020 | Réagir | 1511 vues

Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement. Lire la suite

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Licenciement du salarié en arrêt de travail : attention aux clauses de garantie d’emploi !

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 27/01/2020 | Réagir | 526 vues

Dans un arrêt récent (Cass. soc. 18-12-2019, n° 18-18.864), la Cour de cassation rappelle qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui intervient pendant une période de garantie d’emploi prévue par la convention collective. La décision invite à la plus grande prudence Lire la suite

Modification du contrat de travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié par Gérard BERAHYA-LAZARUS - Avocat le 17/01/2020 | Réagir | 266 vues

Aux termes d'un jugement définitif rendu par le Conseil des Prud'hommes d'ANGERS le 20 septembre dernier, celui-ci se prononce sur une situation fréquente qu'il me paraît intéressant de diffuser. Lire la suite

Le plafonnement des indemnités de licenciement validé par la Cour de Cassation

Publié par Isabelle De Bourbon Busset - Avocat le 11/12/2019 | Réagir | 729 vues

Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation a jugé le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT. Lire la suite

L’article 1780 du code civil, providentiel bastion de résistance à la « barémisation » des licenciements

Publié par DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 422 vues

Je vous avais informés précédemment de notre avis sur la non-conformité de la réforme MACRON de 2017 vis-à-vis de la convention de l’OIT (organisation internationale du travail, comme de la Charte européenne des droits sociaux (norme supra législative en matière de travail, dans les pays membres du conseil de l’Europe). Lire la suite

La rupture du contrat de travail après les ordonnances

Publié par Diane Mazoyer - Avocat le 12/11/2019 | Réagir | 837 vues

Dès son élection, le gouvernement Macron s’est attaché à réformer le Code du Travail par voie d’ordonnance pour une grande flexisécurité à la française, ce qui impacte profondément les modalités de rupture du contrat de travail par voie de conséquence, le rôle des juges: les employeurs doivent-ils rassurés ? Lire la suite

Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/11/2019 | Réagir | 303 vues

La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit "barème Macron", mais ne retient pas la possibilité pour le juge prud'homal d'écarter "in concreto" l'application de ce barème. Lire la suite

Baréme d'indemnisation MACRON : fin de la saga judiciaire ?

Publié par Dorothée Legoux - Avocat le 10/10/2019 | Réagir | 739 vues

Saisie d’une demande d’avis par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse afin de contribuer dès que possible à une harmonisation de la jurisprudence, la formation plénière de la Cour de cassation s’est déclarée compétente pour rendre un avis et a reconnu la conformité du barème à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Lire la suite

Barème « Macron », dernière décision en date

Publié par Pauline Righini - Avocat le 09/10/2019 | Réagir | 393 vues

L’article L.1235-3 du code du travail prévoit que, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en l'absence de réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie à ce dernier une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des minima et des maxima fixés par ce même article. Lire la suite

Barème Macron: la Cour d’appel de Paris exige une réparation adéquate, vers un barème indicatif ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 365 vues

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 18 septembre 2019 qui dans une motivation bien succincte pour ne pas dire inexistante n’écarte pas le barème mais indique que le salarié a droit à une réparation adéquate mais qu’en l’espèce la réparation est appropriée. Se dirige-t-on vers un barème indicatif ? Lire la suite

Indemnité due en cas de licenciement infondé : où en sommes-nous?

Publié par Sophie Bauer - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 876 vues

Chaque salarié peut demander au juge de vérifier dans son cas particulier si le barème fixé par le Code du travail ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses droits personnels (Cour d'Appel de Reims, arrêt du 25 septembre 2019 n° RG 19/00003). Lire la suite

Barème Macron : le 1er arrêt de Cour d’appel réactive la fronde

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 1065 vues

La Cour d’appel de Reims décide que le barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être écarté au cas par cas (CA Reims : 25.09.2019 : n°19/00003). Lire la suite

Barème Macron: les juges reprennent le pouvoir ou à propos de l’arrêt de la CA de Reims, Champagne ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 256 vues

La Saga du barème dit Macron n’est pas prête de s’achever. Après la résistance de plusieurs Conseils de Prud’hommes, un peu plus d’une vingtaine, l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 et la résistance du Conseil de Prud’hommes de Grenoble section départage après avis et du Conseil de Prud’hommes du Havre, un rebondissement dans cette histoire sans fin, la Cour d’appel de Reims considère que le barème est conventionnel mais qu’il est toujours possible pour les juges de l’écarter en opérant une analyse in concreto. Lire la suite

Barème Macron : contrôle de conventionnalité "in concreto"

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/09/2019 | Réagir | 286 vues

Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le juge si son application porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié. Encore faut-il que le salarié en fasse la demande… Lire la suite

Barème Macron: la Cour d’appel de Reims consacre l’applicabilité directe des textes internationaux !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 25/09/2019 | Réagir | 195 vues

Ils étaient attendus les arrêts de Cour d’appel sur le Barème dit “Macron”. Rappelez-vous, deux Cours d’appel devaient statuer : la Cour d’appel de Paris, la Cour d’appel de Reims Pour la Cour de Paris, le délibéré aurait été prorogé au 30 octobre 2019. Pour la Cour d’appel de Reims, les arrêts ont été rendus. Lire la suite

Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/09/2019 | Réagir | 764 vues

Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour faute grave. Lire la suite

La Cour de Cassation valide le barème Macron

Publié par Nathalia Garcia-petrich - Avocat le 22/09/2019 | Réagir | 331 vues

Ce dernier est conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT Lire la suite

Rejet du barème Macron par le Conseil de Prud'hommes de Grenoble

Publié par Adeline Huron - Avocat le 21/09/2019 | Réagir | 254 vues

Le Conseil de Prud'hommes de Grenoble fait de la résistance ! Alors que la Cour de cassation a rendu un avis, le 17 juillet 2019, concluant à la conformité du barème institué à l'article L.1235-3 du Code du travail aux textes internationaux, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a décidé de ne pas en tenir compte. Lire la suite

La rupture anticipée illicite d’un CDD est source de multiples préjudices pour le salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 543 vues

En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de l’indemnité classique couvrant la perte de salaire jusqu’au terme initial du contrat (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12306). Lire la suite

L’application du Barème Macron est loin d’être un Havre de Paix, un nouveau Conseil de Prud’hommes l’écarte malgré l’avis !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 153 vues

Le 17 juillet 2019, certains se réjouissaient de l’avis de la Cour de cassation et affirmaient même que le barème était validé et que c’était la fin de la révolte ! Que nenni, c’était sans compter sur l’indépendance des juges et leur juste application du Code de Procédure civile. Lire la suite

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