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Actualités Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale...

Publié par Thierry CARON - Avocat le 07/06/2018 | Réagir | 217 vues

.. et non du conseil de prud'hommes. Par 3 arrêts du 3 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences juridictionnelles, parfois difficile à saisir pour les justiciables, entre le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le conseil de prud'hommes. Lire la suite

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Licenciement pour inaptitude résultant d’une faute de l’employeur

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/05/2018 | Réagir | 1339 vues

Le licenciement pour inaptitude, qu’elle soit qualifiée de professionnelle ou non, est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à une faute préalable de l’employeur. Lire la suite

Licencier un salarié inapte en raison de son refus de reclassement n’est pas licite

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 27/11/2017 | Réagir | 834 vues

En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er juillet 1988 en qualité de Chauffeur-Livreur. Lire la suite

Inaptitude : de la modification du périmètre de reclassement par l'ordonnance Travail n°3

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 298 vues

« Attendu que la cour d'appel qui a relevé, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches du moyen, que l'employeur exploitait un magasin sous l'enseigne E.Leclerc et que les sociétés exerçant sous cette enseigne avaient des activités économiques étroitement imbriquées, un schéma organisationnel avec des structures communes, ainsi qu'une centralisation des offres d'emploi, permettant une permutation du personnel entre elles, a souverainement retenu que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement » Lire la suite

Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Publié par Alexandra Marion le 30/10/2017 | 1 commentaire(s) | 242773 vues

Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Tout salarié peut être victime au cours de sa carrière professionnelle, d'un accident de la vie privée ou être atteint d'une maladie dont l'origine n'est pas professionnelle. De l'altération de votre état de santé peut découler un arrêt maladie durant une période plus ou moins longue. Selon la durée de votre arrêt pour maladie ou accident non professionnel, vous devrez passer un examen médical de reprise. Le médecin du travail conclura alors à votre aptitude ou non à reprendre le travail. Si vous êtes déclaré inapte, votre employeur pourra, sous certaines conditions, vous licencier. Découvrez à quelles indemnités vous pouvez prétendre. Lire la suite

La réparation du licenciement abusif pour inaptitude professionnelle durement impactée par les ordonnances « loi travail »

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat le 01/09/2017 | Réagir | 2293 vues

La sanction spéciale pour licenciement abusif d'un salarié en inaptitude d'origine professionnelle va disparaître ! Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : attention à la motivation !

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 21/07/2017 | Réagir | 3005 vues

Le licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle est particulièrement formaliste et donc, source de litiges. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 16-13.222) en livre une nouvelle illustration... Lire la suite

Rejet du pourvoi en cassation d’un ancien joueur de rugby du CA Brive déclaré inapte

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 27/06/2017 | Réagir | 190 vues

Un ancien joueur de rugby de Brive a saisi le Conseil de Prud’hommes à la suite de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude.Le joueur considérait d’une part que le club avait commis une faute en ne lui imposant pas de visite médicale après son arrêt de travail et d’autre part qu’il n’avait pas rempli son obligation de reclassement. Lire la suite

Inaptitude : jusqu'où va l'obligation de reclassement ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 12/06/2017 | 1 commentaire(s) | 1690 vues

Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. Lire la suite

Inaptitude : pas de reclassement sur des tâches confiées à un stagiaire !

Publié par Aude Lhomme-Guinard - Avocat le 06/06/2017 | Réagir | 384 vues

Un employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir proposé à un salarié déclaré inapte de le reclasser en lui confiant l’ensemble des missions confiées aux stagiaires de la société. Lire la suite

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/04/2017 | Réagir | 4354 vues

Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salarié devient sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Inaptitude : l’employeur peut ne pas licencier le salarié s’il paye le salaire

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 1886 vues

L’employeur n'est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852). Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : dans sa recherche de reclassement, l'employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat le 14/12/2016 | Réagir | 3335 vues

Licenciement pour inaptitude : dans sa recherche de reclassement, l'employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte Lire la suite

Le licenciement d’une salariée inapte et enceinte ne peut reposer sur l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 28/11/2016 | Réagir | 2936 vues

L’employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat (1). Lire la suite

La méconnaissance par l’employeur des préconisations du médecin du travail empêche le licenciement du salarié malade

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 25/08/2016 | Réagir | 413 vues

Si l’employeur décide de licencier un salarié malade, en raison de ses absences répétées alors qu’il n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail, dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse (Cass. Soc. 14.06.2016 : n°14-27994). Lire la suite

A la suite de mon inaptitude d’origine non professionnelle, mon employeur doit-il mettre par écrit ses propositions de reclassement ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 29/06/2016 | Réagir | 781 vues

Et bien non ! Dans un arrêt en date du 31 mars 2016, la cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas contraint de proposer au salarié, déclaré inapte à l’issue de la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, des offres de reclassement sous la forme d’un écrit. Lire la suite

Salariés inaptes : Le refus de réintégrer votre poste réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail n’ouvre pas droit à la résiliation judiciaire du contrat de travail

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 14/06/2016 | Réagir | 756 vues

Dans un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui, suite à un avis d'aptitude avec réserves du médecin du travail, propose la réintégration du salarié à son poste réaménagé, n'est pas tenu, en cas de refus du salarié, de rechercher un reclassement ni de procéder à un licenciement pour inaptitude. Lire la suite

Inaptitude : l’employeur doit-il former le salarié à un nouveau poste ?

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 18/05/2016 | Réagir | 3640 vues

En présence d’un avis d’inaptitude, l’employeur ne peut licencier le salarié que si son reclassement est impossible dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient. Cette règle oblige-t-elle l’employeur à proposer au salarié tout poste disponible ? Lire la suite

VRAI/FAUX : Je ne peux ni enregistrer ni transposer ce qui a été dit lors de l’entretien préalable à sanction ou licenciement

Publié par Carole Girard Oppici le 02/05/2016 | Réagir | 3290 vues

VRAI/FAUX : Je ne peux ni enregistrer ni transposer ce qui a été dit lors de l’entretien préalable à sanction ou licenciement

C'est FAUX ! Lors de l'entretien préalable, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (1) et c'est ce dernier qui pourra transposer les échanges entre l'employeur et le salarié. Attention, des conditions existent. Lire la suite

Salariés, quelles sont les obligations de l'employeur à votre égard en cas d'inaptitude?

Publié par Aurélie Arnaud - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 771 vues

Selon les articles L 1226-2 et s du Code du travail, la déclaration d'inaptitude du salarié ouvre un délai d'un mois au cours duquel l'employeur est tenu de rechercher activement une solution de reclassement permettant de préserver l'emploi de l'intéressé. S'il s'avère que tout reclassement est impossible, l'employeur pourra procéder au licenciement. En toute hypothèse, au terme du délai d'un mois ouvert par la déclaration d'inaptitude, il sera tenu de reprendre le versement du salaire si le salarié n'a été ni reclassé ni licencié. Lire la suite

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