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Actualités Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles de l'entreprise ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/10/2019 | Réagir | 54 vues

Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disponibles au sein de l’entreprise y compris les postes temporairement disponibles à pourvoir par un contrat à durée déterminée. Lire la suite

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La contestation d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude

Publié par Ariane DE MONTLIBERT - Avocat le 03/10/2019 | Réagir | 702 vues

Si l'avis d'aptitude/inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté, des règles sont à respecter et des questions se posent. Lire la suite

Un dépression réactionnelle d’une salariée suite à un entretien houleux avec son employeur = 47 000 euros

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 05/07/2019 | 1 commentaire(s) | 2280 vues

Succès judiciaire : un avocat à faire reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude d’une salariée résultant de sa dépression réactionnelle suite à un entretien houleux avec son employeur et le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité renforcée. Lire la suite

Salarié inapte : quel salaire ?

Publié par Pauline Righini - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 777 vues

« Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » Lire la suite

Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?

Publié par Alexandra Marion le 12/03/2019 | 1 commentaire(s) | 480292 vues

Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?

Vous avez été déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. Votre employeur envisage de vous licencier. À quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Comment calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude ? Calculez votre indemnité grâce à notre simulateur Lire la suite

Le recours contre l’avis d’inaptitude permet le maintien de salaire pendant plusieurs mois voire plusieurs années.

Publié par Emilie VOIRON - Avocat le 18/07/2018 | Réagir | 1734 vues

La Cour de Cassation vient de le rappeler les règles dans un arrêt du 6 juin 2018, (soc. 6 juin 2018, n° 17-10.594) Un salarié est déclaré inapte recommence à percevoir son salaire si un mois après l’avis d’inaptitude il n’est pas licencié. Cette règle a été mise en place pour éviter que le salarié ne se retrouve sans salaire et sans possibilité de s’inscrire à pôle emploi pendant un temps indéfini.[...] Lire la suite

L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale...

Publié par Thierry Caron - Avocat le 07/06/2018 | Réagir | 1033 vues

.. et non du conseil de prud'hommes. Par 3 arrêts du 3 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences juridictionnelles, parfois difficile à saisir pour les justiciables, entre le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le conseil de prud'hommes. Lire la suite

Licenciement pour inaptitude résultant d’une faute de l’employeur

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/05/2018 | Réagir | 4028 vues

Le licenciement pour inaptitude, qu’elle soit qualifiée de professionnelle ou non, est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à une faute préalable de l’employeur. Lire la suite

Licencier un salarié inapte en raison de son refus de reclassement n’est pas licite

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 27/11/2017 | Réagir | 1181 vues

En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er juillet 1988 en qualité de Chauffeur-Livreur. Lire la suite

Inaptitude : de la modification du périmètre de reclassement par l'ordonnance Travail n°3

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 479 vues

« Attendu que la cour d'appel qui a relevé, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches du moyen, que l'employeur exploitait un magasin sous l'enseigne E.Leclerc et que les sociétés exerçant sous cette enseigne avaient des activités économiques étroitement imbriquées, un schéma organisationnel avec des structures communes, ainsi qu'une centralisation des offres d'emploi, permettant une permutation du personnel entre elles, a souverainement retenu que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement » Lire la suite

La réparation du licenciement abusif pour inaptitude professionnelle durement impactée par les ordonnances « loi travail »

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat le 01/09/2017 | Réagir | 3867 vues

La sanction spéciale pour licenciement abusif d'un salarié en inaptitude d'origine professionnelle va disparaître ! Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : attention à la motivation !

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 21/07/2017 | Réagir | 3377 vues

Le licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle est particulièrement formaliste et donc, source de litiges. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 16-13.222) en livre une nouvelle illustration... Lire la suite

Rejet du pourvoi en cassation d’un ancien joueur de rugby du CA Brive déclaré inapte

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 27/06/2017 | Réagir | 266 vues

Un ancien joueur de rugby de Brive a saisi le Conseil de Prud’hommes à la suite de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude.Le joueur considérait d’une part que le club avait commis une faute en ne lui imposant pas de visite médicale après son arrêt de travail et d’autre part qu’il n’avait pas rempli son obligation de reclassement. Lire la suite

Inaptitude : jusqu'où va l'obligation de reclassement ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 12/06/2017 | 1 commentaire(s) | 1981 vues

Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. Lire la suite

Inaptitude : pas de reclassement sur des tâches confiées à un stagiaire !

Publié par Aude Lhomme-guinard - Avocat le 06/06/2017 | Réagir | 580 vues

Un employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir proposé à un salarié déclaré inapte de le reclasser en lui confiant l’ensemble des missions confiées aux stagiaires de la société. Lire la suite

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/04/2017 | Réagir | 5314 vues

Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salarié devient sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Inaptitude : l’employeur peut ne pas licencier le salarié s’il paye le salaire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 2097 vues

L’employeur n'est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852). Lire la suite

Licenciement pour inaptitude : dans sa recherche de reclassement, l'employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat le 14/12/2016 | Réagir | 3658 vues

Licenciement pour inaptitude : dans sa recherche de reclassement, l'employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte Lire la suite

Le licenciement d’une salariée inapte et enceinte ne peut reposer sur l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/11/2016 | Réagir | 4444 vues

L’employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat (1). Lire la suite

La méconnaissance par l’employeur des préconisations du médecin du travail empêche le licenciement du salarié malade

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 25/08/2016 | Réagir | 487 vues

Si l’employeur décide de licencier un salarié malade, en raison de ses absences répétées alors qu’il n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail, dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse (Cass. Soc. 14.06.2016 : n°14-27994). Lire la suite

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