Actualités Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

S’il était permis d’envisager que le débat sur l’applicabilité du « barème Macron », tant au regard des dispositions constitutionnelles que conventionnelles, se serait tari avec les deux avis par la Cour de cassation en date du 17 juillet 2019 ayant conclu à sa compatibilité, la Cour d’appel de Paris s’engage dans la brèche ouverte par la Cour d’appel de Reims. Lire la suite

La Cour d’appel de Paris vient de détruire le barème Macron dans une décision du 16 mars 2021. Aujourd’hui, chacun connait le principe du barème dit Macron, relatif à l’indemnisation d’un licenciement abusif par le Conseil de prud’hommes. Lire la suite

Etre salarié au moment du jugement n'est pas un obstacle suffisant. Lire la suite

Enfin une bonne nouvelle, la Cour d’appel de Paris le 16 mars 2021 écarte le Barème Macron et effectue une analyse in concreto du préjudice. Lire la suite

Le code du travail ouvre la voie de la réintégration lorsque la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais celle-ci est toutefois largement hypothétique car conditionnée à la volonté réciproque des parties (C. trav., art. L. 1235-3). Lire la suite

Dans un arrêt du 10 février 2021 (n° 19-20.397), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le principe du droit à réintégration du salarié en cas de licenciement nul, même s’il a retrouvé un emploi. Lire la suite

Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 18-23.966), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires qui ont accompagné un licenciement pour faute grave. Lire la suite

Un licenciement peut il se dérouler dans des circonstances vexatoires pour le salarié et dans ce cas lui permettre d’obtenir des dommages et intérêts distincts (ou supplémentaires) de ceux qui sont liés au motif du licenciement lui-même ? Lire la suite

Le barème Macron ne cesse d’être écarté par les juridictions du fond. L’analyse “in concreto” devient contagieuse. Lire la suite

Par un arrêt du 29 octobre 2020, le cabinet a obtenu devant la Cour d’appel de RENNES la condamnation d’un employeur au versement de l’indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l’article L.1226-14 du Code du travail. Lire la suite

Cela faisait longtemps qu’il n’était pas question de Barème sur ce Blog. Pourtant, devant les Conseils de Prud’hommes, le combat contre le plafonnement des indemnités de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse continue. Lire la suite

Les sommes versées au salarié réintégré après un licenciement nul sont soumises à cotisations. Lire la suite

Vous êtes victime d'un licenciement jugé abusif, injustifié par le juge ? Vous devez savoir que, dans ce cas, vous avez le droit d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de ces indemnités (dommages-intérêts) est limité par un barème dit "barème macron". Découvrez quel est le montant des indemnités pour licenciement abusif selon le barème Macron. Lire la suite

Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n° 18-24.209), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la sanction applicable à la mesure de licenciement faisant suite à l’introduction d’une action en justice par le salarié à l’encontre de son employeur. Lire la suite

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant sur la liberté du salarié  de porter une barbe dans le cadre des relations de travail. Lire la suite

Les messages électroniques litigieux provenaient d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel du salarié mais distincts de la messagerie professionnelle. Lire la suite

Confirmation de jurisprudence avec une salariée qui avait été licenciée après avoir refusé une modification de son secteur géographique. Lire la suite

La Cour de cassation énonce que cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.  Lire la suite

Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé liées à ses conditions de travail est réputé avoir été licencié pour discrimination. Il est donc en droit de demander la nullité de son licenciement. Lire la suite

Dans un arrêt récent (Cass. soc. 18-12-2019, n° 18-18.864), la Cour de cassation rappelle qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui intervient pendant une période de garantie d’emploi prévue par la convention collective. La décision invite à la plus grande prudence Lire la suite