Actualités Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Quels sont les pouvoirs du juge prud’hommal en matière de fixation du montant de l’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Lire la suite

La fin d'année 2018, aura été marquée par le mouvement de "rebellion" de trois Conseils de prud'hommes qui ont décidé d'entrer en résistance contre le barème Macron. Lire la suite

Le 7 janvier 2019, encore une fois un Conseil de Prud'hommes (Lyon encore une fois) condamne les barèmes Macron, "Une révolte, Sir" "Non cela ressemble à une révolution Acte IV" . Lire la suite

De nombreux avocats en droit social soutiennent que le barème de l’indemnité pour licenciement injustifié,  instauré par la loi du 29 mars 2018, est contraire aux normes de l’Organisation Internationale du Travail. Cette argumentation a été développé principalement par le Syndicat des Avocats de France.  Lire la suite

En 2017, les ordonnances MACRON mettaient en place un plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ce plafonnement est contraire aux textes internationaux qui doivent être appliqués par la France. Le Conseil de Prud'hommes de TROYES a refusé d'appliquer ce plafonnement, est-ce la fin du plafonnement Macron ? Lire la suite

Une première décision du Conseil de Prud'hommes de Troyes vient de juger contraire à la Convention n° 158 de l'OIT et à la Charte Sociale Européenne les dispositions du Code du travail relatives au plafonnement des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Première victoire obtenue par ma Consoeur Hélène MELMI du Syndicat des Avocats de France. Le Conseil de Prud’hommes de Troyes a considéré que le barème dit Macron est inconventionnel. Je l’ai écrit le barème mis en place par une ordonnance Macron était contestable, il a mis en place un plafonnement de l’ indemnité pour licenciement. Lire la suite

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont considérablement réduit les délais pour saisir le conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement. En effet depuis cette date,  l’action en justice pour contester son licenciement se prescrit par 12 mois (au lieu de 24 mois auparavant).  Lire la suite

Qui calcule l'indemnité conventionnelle de licenciement? A propos du journaliste    professionnel licencié : qui fixe l’indemnité conventionnelle de licenciement, la commission arbitrale paritaire, les prud’hommes ? Voir les Art. L7112-3-4-5 du code du travail; 4, 44, 47 de la convention collective. 1er cas l’employeur à l’origine de la rupture, l’indemnité: - il ne peut être inférieure à 1 mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté, [...] Lire la suite

Une clinique privée avait recruté un directeur des ressources humaines. Son contrat de travail incluait une convention individuelle de forfait en jours qui a été réitérée par un avenant du 1er juillet 2015, intervenu après la conclusion, le 23 mai 2014, d'un accord d'entreprise prévoyant de telles conventions.[...] Lire la suite

Décisions de la société mère ayant entraîné la liquidation de sa filiale et le licenciement des salariés y travaillant :  la responsabilité de la société mère peut être engagée. Si la société mère participe à la déconfiture d’une de ses filiales, les salariés de cette filiale peuvent intenter une action à l’encontre de la société fautive. La responsabilité délictuelle (et non contractuelle puisque les salariés de la filiale et la maison mère ne sont pas liés par un contrat de travail) de la société mère peut ainsi être engagée[...] Lire la suite

Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi par un salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ?  Y a-t-il un partage de compétence .... Lire la suite

Le licenciement d’un cadre de 60 ans en raison de son âge est une atteinte au principe de non discrimination mais pas à une liberté fondamentale cass. soc. 15/11/2017 n° 16 Lire la suite

Le juge apprécie le caractère réel (le grief existe-t-il ?) et le caractère sérieux (le grief est-il suffisamment important ?) des motifs avancés par l’employeur pour justifier une rupture. Lire la suite

Les Ordonnances MACRON ont instauré un barème des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Les indemnités sont désormais plafonnées afin d'apporter plus de prévisibilité et de sécurité dans les relations de travail. Quel est l'impact pour les salariés ? Juritravail vous répond ! Lire la suite

Le salarié injustement privé de son emploi doit saisir le juge du travail afin de demander une indemnisation au titre du préjudice subi. Le juge peut-il apprécier l’indemnisation du salarié relative à la perte injustifiée de son emploi ?... Lire la suite

Parmi les 5 ordonnances Macron réformant le marché du travail, celle relative « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » révolutionne l’indemnité pour licenciement infondé. Lire la suite

L'essentiel de l'ordonnance n°3 du 31 août 2017 du relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : le licenciement est facilité pour l'employeur... Lire la suite

Le 31 aout 2017, les 5 ordonnances Travail ont été rendues publiques par le Premier Ministre et la Ministre du travail. Lire la suite

La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été définitivement adoptée par le Parlement les 1er et 2 août 2017... Lire la suite