Actualités Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont considérablement réduit les délais pour saisir le conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement. En effet depuis cette date,  l’action en justice pour contester son licenciement se prescrit par 12 mois (au lieu de 24 mois auparavant).  Lire la suite

Qui calcule l'indemnité conventionnelle de licenciement? A propos du journaliste    professionnel licencié : qui fixe l’indemnité conventionnelle de licenciement, la commission arbitrale paritaire, les prud’hommes ? Voir les Art. L7112-3-4-5 du code du travail; 4, 44, 47 de la convention collective. 1er cas l’employeur à l’origine de la rupture, l’indemnité: - il ne peut être inférieure à 1 mois de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté, [...] Lire la suite

Une clinique privée avait recruté un directeur des ressources humaines. Son contrat de travail incluait une convention individuelle de forfait en jours qui a été réitérée par un avenant du 1er juillet 2015, intervenu après la conclusion, le 23 mai 2014, d'un accord d'entreprise prévoyant de telles conventions.[...] Lire la suite

Décisions de la société mère ayant entraîné la liquidation de sa filiale et le licenciement des salariés y travaillant :  la responsabilité de la société mère peut être engagée. Si la société mère participe à la déconfiture d’une de ses filiales, les salariés de cette filiale peuvent intenter une action à l’encontre de la société fautive. La responsabilité délictuelle (et non contractuelle puisque les salariés de la filiale et la maison mère ne sont pas liés par un contrat de travail) de la société mère peut ainsi être engagée[...] Lire la suite

Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi par un salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ?  Y a-t-il un partage de compétence .... Lire la suite

Le licenciement d’un cadre de 60 ans en raison de son âge est une atteinte au principe de non discrimination mais pas à une liberté fondamentale cass. soc. 15/11/2017 n° 16 Lire la suite

Le juge apprécie le caractère réel (le grief existe-t-il ?) et le caractère sérieux (le grief est-il suffisamment important ?) des motifs avancés par l’employeur pour justifier une rupture. Lire la suite

Les Ordonnances MACRON ont instauré un barème des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Les indemnités sont désormais plafonnées afin d'apporter plus de prévisibilité et de sécurité dans les relations de travail. Quel est l'impact pour les salariés ? Juritravail vous répond ! Lire la suite

Le salarié injustement privé de son emploi doit saisir le juge du travail afin de demander une indemnisation au titre du préjudice subi. Le juge peut-il apprécier l’indemnisation du salarié relative à la perte injustifiée de son emploi ?... Lire la suite

Parmi les 5 ordonnances Macron réformant le marché du travail, celle relative « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » révolutionne l’indemnité pour licenciement infondé. Lire la suite

L'essentiel de l'ordonnance n°3 du 31 août 2017 du relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : le licenciement est facilité pour l'employeur... Lire la suite

Le 31 aout 2017, les 5 ordonnances Travail ont été rendues publiques par le Premier Ministre et la Ministre du travail. Lire la suite

La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été définitivement adoptée par le Parlement les 1er et 2 août 2017... Lire la suite

En juillet 2009, l’Olympique Lyonnais a engagé, selon contrat de travail à durée déterminée de trois ans, un préparateur physique du groupe professionnel. Le salarié a assuré la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 1 pendant la saison 2009-2010. A la suite de l'engagement d’un autre préparateur physique général, le salarié a été affecté à la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 2.Le salarié a refusé cette nouvelle affectation en soutenant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail.Par la suite, il a cessé de se rendre sur son lieu de travail et a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à la rupture de son contrat.Finalement son contrat a été rompu, ce qui l’a conduit à saisir la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Le 28 juin 2017, la Ministre du travail, Muriel PENICAUD, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à réformer notre modèle social par voie d'ordonnance. Il ne s'agit que d'un projet, les dispositions prévues ne sont donc pas définitives, le gouvernement devant encore travailler main dans la main avec les partenaires sociaux pour se mettre d'accord sur la réforme. L'un des axes de ce projet vise la sécurisation des relations de travail pour les employeurs et pour les salariés. Que prévoit le Gouvernement sur ce point ? Comment entend-il sécuriser les relations de travail ? Lire la suite

Les grandes lignes du projet de réforme de notre modèle social ont été dévoilées, sans pour autant donner beaucoup de détails. Un point qui ressort à la fois du programme En marche, et du discours prononcé par la Ministre du travail, Muriel PENICAUD, est la volonté de plafonner les dommages-intérêts prud'homaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce projet est mis sur le devant de la scène depuis 2015, et remis sur le tapis depuis, à chaque projet de réforme. Voici ce qu'il faut savoir sur le plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Lire la suite

En cas de licenciement nul et de réintégration du salarié licencié, la période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction, le salarié ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période (1). Lire la suite

Le statut de cadre dirigeant doit être utilisé avec parcimonie et précaution par les entreprises. A défaut de validité du statut de cadre dirigeant, le salarié « faux cadre dirigeant » peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires sous réserve bien sûr de pouvoir les justifier. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mai 2017 en est une illustration. La styliste senior d’un groupe international de luxe a revisité le code du travail. Lire la suite

Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salarié devient sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail (Cass. Soc. 23.03.2017 : n°15-23090). Lire la suite