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Actualités Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Cause réelle et sérieuse de licenciement : le juge a-t-il un contrôle de proportionnalité ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 71 vues

Le juge apprécie le caractère réel (le grief existe-t-il ?) et le caractère sérieux (le grief est-il suffisamment important ?) des motifs avancés par l’employeur pour justifier une rupture. Lire la suite

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Licenciement abusif : à combien sont plafonnés vos dommages-intérêts ?

Publié par Laëtitia Grévin le 01/12/2017 | 1 commentaire(s) | 14639 vues

Licenciement abusif : à combien sont plafonnés vos dommages-intérêts ?

Les Ordonnances MACRON ont instauré un barème des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Les indemnités sont désormais plafonnées afin d'apporter plus de prévisibilité et de sécurité dans les relations de travail. Quel est l'impact pour les salariés ? Juritravail vous répond ! Lire la suite

Présomption du préjudice en cas de perte injustifiée de l'emploi du salarié

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 26/09/2017 | Réagir | 1877 vues

Le salarié injustement privé de son emploi doit saisir le juge du travail afin de demander une indemnisation au titre du préjudice subi. Le juge peut-il apprécier l’indemnisation du salarié relative à la perte injustifiée de son emploi ?... Lire la suite

Ordonnances « Macron » : l’indemnité pour licenciement infondé est profondément revue

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 10/09/2017 | Réagir | 2865 vues

Parmi les 5 ordonnances Macron réformant le marché du travail, celle relative « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » révolutionne l’indemnité pour licenciement infondé. Lire la suite

L'essentiel de l'ordonnance 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Publié par OLIVIER BOULANGER - Avocat le 05/09/2017 | Réagir | 2623 vues

L'essentiel de l'ordonnance n°3 du 31 août 2017 du relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : le licenciement est facilité pour l'employeur... Lire la suite

Ordonnances Macron : ce que les salariés vont perdre avec le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 03/09/2017 | 1 commentaire(s) | 10530 vues

Le 31 aout 2017, les 5 ordonnances Travail ont été rendues publiques par le Premier Ministre et la Ministre du travail. Lire la suite

Réforme du code du travail sur le licenciement : Les nouveaux plafonds sont-ils vraiment défavorables pour le salarié ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 31/08/2017 | 1 commentaire(s) | 3457 vues

La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été définitivement adoptée par le Parlement les 1er et 2 août 2017... Lire la suite

Fin du feuilleton judiciaire entre l'OL et son ancien préparateur physique

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 11/07/2017 | 1 commentaire(s) | 158 vues

En juillet 2009, l’Olympique Lyonnais a engagé, selon contrat de travail à durée déterminée de trois ans, un préparateur physique du groupe professionnel. Le salarié a assuré la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 1 pendant la saison 2009-2010. A la suite de l'engagement d’un autre préparateur physique général, le salarié a été affecté à la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 2.Le salarié a refusé cette nouvelle affectation en soutenant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail.Par la suite, il a cessé de se rendre sur son lieu de travail et a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à la rupture de son contrat.Finalement son contrat a été rompu, ce qui l’a conduit à saisir la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Réforme MACRON 2017 : quel projet pour sécuriser les relations de travail ?

Publié par Alice Lachaise le 03/07/2017 | Réagir | 2448 vues

Réforme MACRON 2017 : quel projet pour sécuriser les relations de travail ?

Le 28 juin 2017, la Ministre du travail, Muriel PENICAUD, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à réformer notre modèle social par voie d'ordonnance. Il ne s'agit que d'un projet, les dispositions prévues ne sont donc pas définitives, le gouvernement devant encore travailler main dans la main avec les partenaires sociaux pour se mettre d'accord sur la réforme. L'un des axes de ce projet vise la sécurisation des relations de travail pour les employeurs et pour les salariés. Que prévoit le Gouvernement sur ce point ? Comment entend-il sécuriser les relations de travail ? Lire la suite

Réforme Macron : les dommages-intérêts pour licenciement injustifié encadrés ?

Publié par Alice Lachaise le 21/06/2017 | Réagir | 6019 vues

Réforme Macron : les dommages-intérêts pour licenciement injustifié encadrés ?

Les grandes lignes du projet de réforme de notre modèle social ont été dévoilées, sans pour autant donner beaucoup de détails. Un point qui ressort à la fois du programme En marche, et du discours prononcé par la Ministre du travail, Muriel PENICAUD, est la volonté de plafonner les dommages-intérêts prud'homaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce projet est mis sur le devant de la scène depuis 2015, et remis sur le tapis depuis, à chaque projet de réforme. Voici ce qu'il faut savoir sur le plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Lire la suite

En cas de réintégration après nullité du licenciement, les congés ne sont pas récupérés

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 04/06/2017 | Réagir | 1284 vues

En cas de licenciement nul et de réintégration du salarié licencié, la période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction, le salarié ne peut bénéficier effectivement de jours de congés pour cette période (1). Lire la suite

Droit des cadres dirigeants : une Styliste Senior d’un groupe de luxe n’est pas cadre dirigeant (CA Paris 6-3 23 mai 2017)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 30/05/2017 | Réagir | 310 vues

Le statut de cadre dirigeant doit être utilisé avec parcimonie et précaution par les entreprises. A défaut de validité du statut de cadre dirigeant, le salarié « faux cadre dirigeant » peut obtenir le paiement de ses heures supplémentaires sous réserve bien sûr de pouvoir les justifier. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mai 2017 en est une illustration. La styliste senior d’un groupe international de luxe a revisité le code du travail. Lire la suite

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/04/2017 | Réagir | 3980 vues

Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salarié devient sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Entreprises de plus de 20 salariés : sans règlement intérieur, pas de sanctions disciplinaires

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 04/04/2017 | Réagir | 715 vues

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail (Cass. Soc. 23.03.2017 : n°15-23090). Lire la suite

Un salarié ne peut être licencié pour avoir saisi le Conseil de Prud’hommes en résiliation judiciaire

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 09/03/2017 | Réagir | 573 vues

La décision de l’employeur de rompre du contrat de travail ne doit pas reposer sur le seul motif que le salarié a pris l'initiative de saisir le conseil de prud'hommes à son encontre. Lire la suite

Ne jurez pas Marie-Thérèse, ne jurez pas...

Publié par Thierry CARON - Avocat le 27/02/2017 | Réagir | 1190 vues

Licencier un salarié qui refuse de prononcer la sacro-sainte expression « je jure » au jour de sa prestation de serment fait encourir la nullité au licenciement prononcé. Lire la suite

Prud'hommes : le barème "indemnité de conciliation" est paru

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 09/12/2016 | Réagir | 992 vues

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail  Lire la suite

Prud'hommes : le barème "indemnité pour licenciement injustifié" est paru

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 09/12/2016 | Réagir | 1191 vues

Publics concernés : employeurs et salariés en contentieux devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement ; juge prud'homal.  Lire la suite

Référentiel indicatif fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée par les prud’hommes en vigueur - Décret du 23/11/2016 n°2016-1581

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 01/12/2016 | Réagir | 928 vues

Le référentiel indicatif fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée par les prud’hommes est en vigueur Lire la suite

Condamnation du CRE RATP pour licenciement nul d’un Directeur pour harcèlement moral (CPH Bobigny 26 août 2016, Départage)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 06/09/2016 | Réagir | 1037 vues

Le Conseil de Prud’hommes condamne le CRE RATP à verser au Directeur de la culture et des loisirs les sommes suivantes : 100.000 euros à titre d’indemnité de licenciement nul ; 7.167 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; 716 euros au titre des congés payés afférents ; 32.306 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; 3.230 euros au titre des congés payés afférents ; 29.471 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ; 30.000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; 5.000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat ; 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Au total, le salarié obtient 209.390 euros bruts. Le CRE RATP doit aussi rembourser les allocations chômage dans la limite de 6 mois de salaire en application de l’article L. 1235-4 du code du travail. Lire la suite

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