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Actualités Fiscalité de l'Entreprise

La procédure de traitement informatique et de contrôle inopiné informatique

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 07/09/2021 | Réagir | 34 vues

L'administration fiscale a apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l'article L. 47 A du LPF ainsi que sur les modalités d'application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 47 A du LPF. Lire la suite

Création d'un examen de conformité fiscale

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 07/09/2021 | Réagir | 87 vues

Le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 a créé un examen de conformité fiscale, destiné à accroître la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale. Lire la suite

Baisse des impôts de production : tout savoir !

Publié par Audrey Amani le 19/07/2021 | Réagir | 161 vues

Baisse des impôts de production : tout savoir !

Annoncée comme mesure phare du plan de relance par le gouvernement, la baisse des impôts de production a été adoptée par la loi de finances pour 2021. Cette mesure, qui a pour but d'améliorer la compétitivité des entreprises, va permettre un allègement des impôts de production à hauteur de 10 milliards d'euros. La baisse concerne les impôts locaux que sont la contribution économique territoriale et la taxe sur les propriétés bâties des entreprises imposables. De quoi s'agit-il ? Quelles sont les entreprises concernées ? Comment en bénéficier ? Voici tout ce que vous devez savoir. Lire la suite

Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 27/04/2021 | Réagir | 99 vues

L’article 40 de la loi de finances pour 2019 a aménagé sur plusieurs points le dispositif Dutreil qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission d’une société. L’administration commente ses ajustements et met en consultation publique une partie de ces commentaires, dans une mise à jour de sa base Bofip du 6 avril 2021. Lire la suite

Comment bénéficier du crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui ont renoncé à percevoir des loyers commerciaux durant le mois de novembre 2021 ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 116 vues

Urbanlaw Avocats résume pour vous la notice explicative de l’administration fiscale. Pour mémoire l’article 20 de la loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020) prévoit que les bailleurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020. Lire la suite

Les dernières mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19

Publié par Alexandra Marion le 10/03/2021 | Réagir | 915 vues

Les dernières mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour soutenir économiquement les entreprises impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance vient d'ailleurs d'annoncer deux nouvelles mesures fiscales pour soulager la trésorerie des entreprises qui en auraient besoin. En effet, à l'approche du paiement du premier acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), les entreprises ont la possibilité de moduler celui-ci. Par ailleurs, elles peuvent également demander le remboursement accéléré des crédits d'impôts sur les sociétés restituables en 2021. On vous explique tout dans les détails ! Lire la suite

[VIDEO] Les aides de l'Etat pour les hôtels, bars et restaurants

Publié par L'équipe Juritravail le 24/02/2021 | Réagir | 159 vues

[VIDEO] Les aides de l'Etat pour les hôtels, bars et restaurants

En premier lieu, nous tenons à vous dire que vous nous manquez, tout comme les bars, hôtels et restaurants dans lesquels vous travaillez... C'est la raison pour laquelle nous avons organisé une webconférence tout spécialement pour vous, afin de vous aider à y voir plus clair sur les aides spécifiques que l'Etat a mises en place pour vos structures.  Lire la suite

Covid-19 : Que faire en cas de refus ou de retrait du bénéfice du fonds de solidarité?

Publié par Baptiste Robelin - Avocat le 16/02/2021 | 1 commentaire(s) | 13523 vues

Consécutivement à la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, le Gouvernement a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de cette crise (Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020). Le Gouvernement a modifié à plusieurs reprises les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité. En particulier, il a été évoqué dernièrement par le ministre de l’Économie le refus du bénéfice de ce fonds pour les restaurateurs qui ne respecteraient pas les mesures de fermeture administrative de leurs établissements. Comment alors contester le refus opposé à une demande de bénéfice du fonds de solidarité ? Lire la suite

Choix du régime réel d'imposition : les petites entreprises ont jusqu'au 1er février 2021

Publié par L'équipe Juritravail le 29/01/2021 | Réagir | 148 vues

Choix du régime réel d'imposition : les petites entreprises ont jusqu'au 1er février 2021

Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition. Mais attention, si vous tardez, votre demande ne pourra pas être effective avant l'année suivante. Il ne vous reste que quelques jours pour changer de régime fiscal pour cette année. En effet, la date butoir est fixée au 1er février 2021 pour opter. Explications. Lire la suite

Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Publié par Kevin Le Moyec le 06/10/2020 | Réagir | 906 vues

Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Chaque année, le Gouvernement présente un projet de loi de finances afin d'exposer le budget pour l'année à venir. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, diverses mesures doivent être prises pour relancer l'activité, notamment avec la mise en place d'un plan de relance de 100 milliards d'euros afin de retrouver un niveau d'activité d'avant crise d'ici à 2022. Certains projets doivent également être poursuivis afin de renforcer la compétitivité de l'économie, mais également de la rendre plus verte. Afin de vous aider à y voir plus clair, nous vous présentons les 8 mesures phares de ce projet. Lire la suite

Un bon moyen d'optimisation fiscale en toute légalité : la holding.

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 21/09/2020 | Réagir | 1465 vues

Il s'agit ici de présenter l'intérêt que représente cette solution d'optimisation fiscale, tout à fait légale, sachant que ce dispositif est ouvert à tous. Lire la suite

Crédit d'impôt famille pour les entreprises : conditions, dépenses éligibles, montant...

Publié par Alexandra Marion le 03/07/2020 | Réagir | 1090 vues

Crédit d'impôt famille pour les entreprises : conditions, dépenses éligibles, montant...

Vous souhaitez aider vos salariés à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale ? Sachez que les entreprises peuvent, sous conditions, bénéficier du crédit d'impôt famille (CIF) lorsqu'elles engagent des dépenses destinées à financer la création ou le fonctionnement d'une crèche d'entreprise ou inter-entreprise, d'une halte-garderie ou encore lorsqu'elles participent au financement de services à la personne pour la garde des enfants de ses salariés. On vous dit tout sur ce dispositif ! Lire la suite

Nouvelle prolongation du fonds de solidarité des très petites entreprises

Publié par François Romby - Avocat le 19/06/2020 | 2 commentaire(s) | 4040 vues

Une ordonnance du 10 juin 2020 prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 et apporte de menues modification au régime légal applicable à ce dispositif. Lire la suite

Mesures d'allégement pour le paiement de la CFE des secteurs particulièrement impactés par la crise

Publié par François Romby - Avocat le 05/06/2020 | Réagir | 179 vues

Le gouvernement prévoit de repousser le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) au 15 décembre pour les secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire et annonce les mesures à venir en matière de CFE. Lire la suite

Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 05/06/2020 | Réagir | 2165 vues

Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI.  Lire la suite

Imposition des versements sur le compte d'associé du dirigeant

Publié par François Romby - Avocat le 24/05/2020 | Réagir | 124 vues

Les versements effectués sur le compte d'associé du dirigeant d'une SARL soumises à l'IS par un membre de sa famille sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers. Lire la suite

Compte courant associé débiteur de SARL à l’IR et comblement de passif

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/04/2020 | Réagir | 3858 vues

Lorsqu’une SARL est assujettie non pas au traditionnel import sur les sociétés mais plutôt à l’impôt sur le revenu, l’existence d’un compte courant associé débiteur représentant le déficit de l’entreprise au moment de sa liquidation judiciaire, peut-elle constituer une faute de gestion justifiant une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ? Lire la suite

Contrôle fiscal : comprendre pour se défendre efficacement

Publié par Marc UZAN - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 449 vues

Pourquoi moi ? Un contrôle fiscal est rarement dû au hasard. En général, il peut avoir trois origines. Lire la suite

Quels sont les différents types de contrôles fiscaux ?

Publié par Marc UZAN - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 467 vues

Il existe deux grandes familles de contrôles fiscaux : ceux que l’on ne vit pas et ceux que l’on vit. Lire la suite

Contrôle fiscal, bons réflèxes et recours possibles

Publié par Marc UZAN - Avocat le 14/04/2020 | Réagir | 177 vues

Un contrôle fiscal est bien souvent vécu comme anxiogène, d’autant plus lorsqu’il dure, ce qui est généralement le cas. Découvrez les bonnes pratiques et les recours dont vous pouvez bénéficier. Lire la suite

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