Actualités Fiscalité de l'Entreprise

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L'entreprise est soumise à un certain nombre d'obligations fiscales, tant lors de sa création qu'au cours de son existence Retrouvez ici dossiers, fiches pratiques et questions réponses qui vous permettront d'appréhender de façon sereine des situations parfois complexes.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Fiscalité de l'Entreprise, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Quel est le régime fiscal pour les EURL ?

Chloé Ledoux 14/01/2022 - 2686 vues

Au moment de choisir la forme juridique de votre société, le régime fiscal de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est à prendre en compte. Selon vos revenus, ce statut peut être plus ou moins adapté à votre business. Quel régime fiscal ? Quelle TVA applicable à l' EURL ? On fait le point !

Baisse des impôts de production : cotisation foncière des entreprises et autres

Audrey Amani 10/01/2022 - 1500 vues

Annoncée comme mesure phare du plan de relance par le gouvernement, la baisse des impôts de production a été adoptée par la loi de finances pour 2021. Cette mesure, qui a pour but d'améliorer la compétitivité des entreprises, va permettre un allègement des impôts de production à hauteur de 10 milliards d'euros. La baisse concerne les impôts locaux que sont la...

[VIDEO] Toutes les clés pour gérer sereinement un contrôle fiscal en entreprise

Myriam Victor 24/11/2021 - 1576 vues

Les services fiscaux contrôlent environ 50 000 entreprises tous les ans ! Et pour les entreprises, ils peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines ! Cette webconférence vous aide à aborder sereinement cette situation et vous explique le déroulement du contrôle fiscal, les recours dont vous pouvez bénéficier, l'attitude à adopter vis-à-vis du contrôleur...

Transformation de société : quelles conséquences fiscales ?

Constance Delannoy 05/11/2021 - 1369 vues

En créant votre entreprise, vous avez choisi son régime fiscal. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, chacun de ces deux régimes aura des répercussions différentes. En cas de transformation de votre société, faut-il changer de régime fiscal ? Quelles conséquences sur votre fiscalité ? Tour d'horizon. 

La procédure de traitement informatique et de contrôle inopiné informatique

Thomas CARBONNIER - Avocat 10/09/2021 - 483 vues

L'administration fiscale a apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l'article L. 47 A du LPF ainsi que sur les modalités d'application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 47 A du LPF.

Création d'un examen de conformité fiscale

Thomas CARBONNIER - Avocat 08/09/2021 - 598 vues

Le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 a créé un examen de conformité fiscale, destiné à accroître la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale.

La rédaction vous propose :

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Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique

Arnaud SOTON - Avocat 28/04/2021 - 454 vues

L’article 40 de la loi de finances pour 2019 a aménagé sur plusieurs points le dispositif Dutreil qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission d’une société. L’administration commente ses ajustements et met en consultation publique une partie de ces commentaires, dans...

Comment bénéficier du crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui ont renoncé à percevoir des loyers commerciaux durant le mois de novembre 2021 ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/04/2021 - 524 vues

Urbanlaw Avocats résume pour vous la notice explicative de l’administration fiscale. Pour mémoire l’article 20 de la loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020) prévoit que les bailleurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre...

Les dernières mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19

Alexandra Marion 10/03/2021 - 1458 vues

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour soutenir économiquement les entreprises impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance vient d'ailleurs d'annoncer deux nouvelles mesures fiscales pour soulager la trésorerie des entreprises qui en auraient...

[VIDEO] Les aides de l'Etat pour les hôtels, bars et restaurants

L'équipe Juritravail 24/02/2021 - 523 vues

En premier lieu, nous tenons à vous dire que vous nous manquez, tout comme les bars, hôtels et restaurants dans lesquels vous travaillez... C'est la raison pour laquelle nous avons organisé une webconférence tout spécialement pour vous, afin de vous aider à y voir plus clair sur les aides spécifiques que l'Etat a mises en place pour vos structures. 

Choix du régime réel d'imposition : les petites entreprises ont jusqu'au 1er février 2021

L'équipe Juritravail 29/01/2021 - 466 vues

Auto-entrepreneurs, vous pouvez chaque année abandonner le régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition. Mais attention, si vous tardez, votre demande ne pourra pas être effective avant l'année suivante. Il ne vous reste que quelques jours pour changer de régime fiscal pour cette année. En effet, la date butoir est fixée au 1er février 2021 pour opter. Explications.

Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Kevin Le Moyec 05/10/2020 - 1210 vues

Chaque année, le Gouvernement présente un projet de loi de finances afin d'exposer le budget pour l'année à venir. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, diverses mesures doivent être prises pour relancer l'activité, notamment avec la mise en place d'un plan de relance de 100 milliards d'euros afin de retrouver un niveau d'activité d'avant...

Un bon moyen d'optimisation fiscale en toute légalité : la holding.

Frédéric Naïm - Avocat 23/09/2020 - 1989 vues

Il s'agit ici de présenter l'intérêt que représente cette solution d'optimisation fiscale, tout à fait légale, sachant que ce dispositif est ouvert à tous.

Crédit d'impôt famille pour les entreprises : conditions, dépenses éligibles, montant...

Alexandra Marion 03/07/2020 - 1289 vues

Vous souhaitez aider vos salariés à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale ? Sachez que les entreprises peuvent, sous conditions, bénéficier du crédit d'impôt famille (CIF) lorsqu'elles engagent des dépenses destinées à financer la création ou le fonctionnement d'une crèche d'entreprise ou inter-entreprise, d'une halte-garderie ou encore...

Nouvelle prolongation du fonds de solidarité des très petites entreprises

François Romby - Avocat 23/06/2020 - 2 commentaires - 4245 vues

Une ordonnance du 10 juin 2020 prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 et apporte de menues modification au régime légal applicable à ce dispositif.

Mesures d'allégement pour le paiement de la CFE des secteurs particulièrement impactés par la crise

François Romby - Avocat 08/06/2020 - 296 vues

Le gouvernement prévoit de repousser le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) au 15 décembre pour les secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire et annonce les mesures à venir en matière de CFE.

Situation du RSI des entreprises mises en liquidation judiciaire

Patrick LINGIBE - Avocat 05/06/2020 - 2725 vues

Une réponse ministérielle précise dans quelle situation l'entreprise liquidée reste redevable des cotisations dues au RSI. 

Imposition des versements sur le compte d'associé du dirigeant

François Romby - Avocat 26/05/2020 - 220 vues

Les versements effectués sur le compte d'associé du dirigeant d'une SARL soumises à l'IS par un membre de sa famille sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers.

Compte courant associé débiteur de SARL à l’IR et comblement de passif

Laurent LATAPIE - Avocat 28/04/2020 - 4639 vues

Lorsqu’une SARL est assujettie non pas au traditionnel import sur les sociétés mais plutôt à l’impôt sur le revenu, l’existence d’un compte courant associé débiteur représentant le déficit de l’entreprise au moment de sa liquidation judiciaire, peut-elle constituer une faute de gestion justifiant une action en responsabilité pour...

Contrôle fiscal, bons réflèxes et recours possibles

Marc UZAN - Avocat 14/04/2020 - 313 vues

Un contrôle fiscal est bien souvent vécu comme anxiogène, d’autant plus lorsqu’il dure, ce qui est généralement le cas. Découvrez les bonnes pratiques et les recours dont vous pouvez bénéficier.