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Actualités Fiscalité de l'Entreprise

Comprendre le futur système du « bonus-malus » sur les contributions

Publié par Emmanuelle Destaillats - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 143 vues

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus-malus » sur les contributions chômage due par les entreprises de plus de 11 salariés dans certains secteurs d’activité afin de lutter contre la précarité et le recours trop fréquent aux contrats courts. Lire la suite

La procédure de contrôle URSSAF est modifiée !

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 31/10/2019 | Réagir | 336 vues

Parmi les modifications : l'allongement du délai de réponse de l’employeur à la lettre d’observations de l'inspecteur URSSAF. Lire la suite

Caution personnelle d’une dette fiscale d’entreprise par le chef d’entreprise : implications et recours.

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 80 vues

Une entreprise subit un redressement fiscal, elle est sommée de payer lors de la mise en recouvrement et elle a besoin d’un délai de paiement assez long pour apurer cette dette fiscale. L’administration fiscale demande alors des garanties, en particulier une caution personnelle du dirigeant ou une caution bancaire. Lire la suite

Vous avez reçu une « signification de contrainte » par un huissier de justice de l’URSSAF ? Agissez vite et bien !

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 215 vues

Prenez (très rapidement) conseils auprès d’un Avocat pour motiver vos oppositions à contrainte avec des arguments de fait ou de droit comme l’exige la jurisprudence (vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition !) Lire la suite

Contrôle fiscal : la proposition de rectification

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 28/08/2019 | Réagir | 322 vues

L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepris à son égard, même en l'absence de rectification. Ainsi, à l’issue du contrôle fiscal, quelques rares heureux contribuables peuvent recevoir un avis d’absence de rectification. Mais bien souvent, le contribuable reçoit plutôt une proposition de rectification. Lire la suite

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 02/07/2019 | Réagir | 185 vues

Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l'impôt, selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Lire la suite

L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 27/06/2019 | Réagir | 248 vues

L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui la prive d’une recette sans être justifié par les intérêts de l’exploitation. D'une manière générale, l'acte anormal de gestion est celui par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE plén. 21-12-2018 n° 402006). C’est une construction jurisprudentielle qui déroge au principe de la liberté de gestion. Lire la suite

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 14/06/2019 | Réagir | 95 vues

Dans un arrêt du 28 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon, a refusé le bénéfice de l’exonération à une opération consistant en une cession immédiate de la moitié de la clientèle d’un chirurgien, la seconde moitié de la clientèle devant être cédée à l’issue d’une période d’exercice en commun de l’activité. Lire la suite

Traiter vos problèmes fiscaux d’une manière perspicace

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 24/05/2019 | Réagir | 79 vues

Si vous avez une plainte à formuler au sujet de vos affaires fiscales, vous pouvez vous adresser à un service de conciliation indépendant rattaché au bureau principal des impôts. Sachez cependant que, même si vous pouvez contester une cotisation fiscale, vous êtes toujours tenu de payer vos impôts et taxes, à moins que votre bureau des impôts ne vous accorde une dérogation spécifique. Si vous avez un problème fiscal, vous devriez essayer de le résoudre avec les agents des impôts en premier lieu. Si le problème ne peut pas être résolu à votre satisfaction, vous devez demander à votre service des impôts les coordonnées du conciliateur fiscal. La personne est normalement rattachée au bureau principal des impôts du département. Si le problème reste sans solution, vous pouvez recourir l’aide d’un avocat spécialisé en fiscalité. Lire la suite

Auto-entrepreneur, comment déclarer vos revenus aux impôts ?

Publié par Anthony Boceno le 22/05/2019 | Réagir | 258 vues

Auto-entrepreneur, comment déclarer vos revenus aux impôts ?

Vous avez lancé votre activité il y a peu, vous récoltez enfin les fruits de ce que vous avez semé car cette initiative est couronnée de succès. Cependant, toute médaille a son revers, cette année est aussi l'année de votre première imposition. Comment déclarer correctement vos impôts en votre qualité d'entrepreneur ? Lire la suite

Attention à la motivation de vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 25/03/2019 | Réagir | 354 vues

Une contrainte non motivée est recevable dès lors que l’acte de signification ne mentionne pas que cette opposition doit être motivée sous peine. Lire la suite

Loi de finances 2019 : 8 mesures qui impactent les entreprises

Publié par Sophie Gervais-Seillan le 11/01/2019 | Réagir | 2548 vues

Loi de finances 2019 : 8 mesures qui  impactent les entreprises

La Loi de finances pour l'année 2019 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Comme chaque année, une partie des mesures concernent les entreprises et leur fiscalité. Entre déduction des charges financières, aménagement du “pacte Dutreil”, aménagement des modalités de calcul du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), révocabilité en cas d'option pour l'IS... la loi est riche en changements et nouveautés. Nous faisons un point sur 8 d'entre eux, susceptibles de vous impacter. Lire la suite

Projet Loi de Finance 2019 - Suppression par l'Assemblée de la définition de "holding animatrice"

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 20/12/2018 | Réagir | 232 vues

Lors de l’examen du Projet Loi de Finance 2019 en seconde lecture les députés ont supprimé l’article 16 bis A adopté au Sénat et dont l’objet était d’inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice. L’article 16 bis A proposait une définition législative commune du concept de holding animatrice, dont les contours demeurent aujourd’hui très incertains. Lire la suite

Attention au dépassement du seuil de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 20/12/2018 | Réagir | 188 vues

Les micro-entreprises ne doivent pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires ; elles sont exonérées de TVA jusqu’à un certain plafond et bénéficient d’un forfait social sans avoir à tenir une comptabilité, ce qui est tout de même intéressant. Lire la suite

Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 16/10/2018 | Réagir | 271 vues

La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger. Lire la suite

Étalement de la plus-value de cession à l’occasion d’un crédit vendeur

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 08/10/2018 | Réagir | 378 vues

A compter du 1er janvier 2019, l’imposition liée à la plus-value d’une cession de titres pourrait être étalée lors d’un paiement échelonné du prix de vente, cette possibilité étant déjà offerte depuis 2016 au cédant qui réalise une plus-value lors de la cession de son entreprise individuelle. Le dispositif déjà applicable aux entreprises de moins de 10 salariés, serait outre étendu aux entreprises de moins de 50 salariés. Lire la suite

Le droit à l’erreur fiscale / sociale : application à l’employeur

Publié par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS - Avocat le 26/09/2018 | Réagir | 369 vues

La loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « Etat au service d’une Société de confiance » promulguée le 11 août 2018 a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des administrés. Lire la suite

Le Conseil d'Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 07/09/2018 | Réagir | 650 vues

Par un arrêt de principe en date du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice de groupe. (CE plén. 13 juin 2018 n° 395495, 399121, 399122 et 399124) Lire la suite

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