Modèle de lettre : Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale

Ce que dit la loi

En principe, lorsque le contribuable ne s’acquitte pas de sa créance fiscale dans les délais requis, un intérêt de retard est automatiquement applicable. 

Cependant, l’article 1727 du Code général des impôts précise que l’intérêt de retard n’est pas dû au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.

A ce sujet, l’administration fiscale précise que pour être dispensé du paiement de l’intérêt de retard, vous devez avoir porté une mention expresse dans le corps même de la déclaration ou de l’acte ou dans une note annexée à ces documents.