Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 3 août 2023

1208 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez un doute sur le caractère imposable ou déductible de certaines opérations et choisissez la solution qui vous est la plus avantageuse.  Avant d'envoyer votre déclaration de résultats, vous décidez d’avoir recours à la “mention expresse" auprès de l'administration fiscale.   ... Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez un doute sur le caractère imposable ou déductible de certaines opérations et choisissez la solution qui vous est la plus avantageuse. 


Avant d'envoyer votre déclaration de résultats, vous décidez d’avoir recours à la “mention expresse" auprès de l'administration fiscale. 
 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception

 

Détaillez votre raisonnement, les éléments et les articles du Code général des impôts sur lesquels vous vous fondez.


Veillez à adresser votre demande écrite avant le dépôt de la déclaration en cause.

 

Ce que dit la loi

En principe, lorsque le contribuable ne s’acquitte pas de sa créance fiscale dans les délais requis, un intérêt de retard est automatiquement applicable. 

 

Cependant, l’article 1727 du Code général des impôts précise que l’intérêt de retard n’est pas dû au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.

 

A ce sujet, l’administration fiscale précise que pour être dispensé du paiement de l’intérêt de retard, vous devez avoir porté une mention expresse dans le corps même de la déclaration ou de l’acte ou dans une note annexée à ces documents.

 

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale"

Par Farah Benhadda le 28/06/2024 • 2807 vues

Vous êtes chef d'entreprise, et vous avez entendu parler de la déclaration de confidentialité des comptes annuels. De quoi s'agit-il exactement ? Pourquoi opter pour la confidentialité des...


Par Arnaud SOTON le 26/06/2024 • 411 vues

On connaît les dispositions du fameux article 256 du code général des impôts qui précisent...


Par Farah Benhadda le 26/06/2024 • 8395 vues

Vous souhaitez créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Avant...


Par Farah Benhadda le 26/06/2024 • 3020 vues

Si les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) sont 2...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit fiscal proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences