Modèle de rescrit abus de droit

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Modèle de lettre : Modèle de rescrit abus de droit

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mercredi 2 août 2023

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En bref

Vous souhaitez faire une demande de rescrit abus de droit auprès de l'administration fiscale.

La recommandation de l'auteur

Tenez-vous à un exposé factuel de la situation et de l'opération envisagée : il est dans votre intérêt que l'administration fiscale saisisse toute la portée de celle-ci, afin que sa prise de position ne puisse plus, par la suite, être remise en question. 

Ce que dit la loi

Si vous craignez qu’un montage ou qu’une opération que vous envisagez de réaliser soit requalifié d’abus de droit, vous avez la possibilité de faire une demande de rescrit “abus de droit” auprès de l’administration fiscale.

 

Concrètement, il s’agit de consulter, au préalable et par écrit, l’administration fiscale, sur la validité de l’opération envisagée, en lui fournissant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de celle-ci.

 

Si l’administration fiscale n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, elle ne pourra pas, pour cette opération, engager une procédure d’abus de droit à votre encontre .

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