Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de rescrit abus de droit
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Modèle de rescrit abus de droit
655 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous souhaitez faire une demande de rescrit abus de droit auprès de l'administration fiscale. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail....
Lire la suite
4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous souhaitez faire une demande de rescrit abus de droit auprès de l'administration fiscale.
La recommandation de l'auteur
Tenez-vous à un exposé factuel de la situation et de l'opération envisagée : il est dans votre intérêt que l'administration fiscale saisisse toute la portée de celle-ci, afin que sa prise de position ne puisse plus, par la suite, être remise en question.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Si vous craignez qu’un montage ou qu’une opération que vous envisagez de réaliser soit requalifié d’abus de droit, vous avez la possibilité de faire une demande de rescrit “abus de droit” auprès de l’administration fiscale.
Concrètement, il s’agit de consulter, au préalable et par écrit, l’administration fiscale, sur la validité de l’opération envisagée, en lui fournissant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de celle-ci.
Si l’administration fiscale n’a pas répondu dans un délai de 6 mois, elle ne pourra pas, pour cette opération, engager une procédure d’abus de droit à votre encontre.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Modèle de rescrit abus de droit"
Par Luca Benoiton le 05/09/2024 • 4024 vues
Au programme de la loi de finances pour 2024 (LF 2024) : lutte contre l'inflation, urgence écologique et baisse du déficit public. Quelles sont les mesures concrètes pour les professionnels et...
Par Luca Benoiton le 05/09/2024 • 4469 vues
L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise, cela vous permet de...
Par Luca Benoiton le 05/09/2024 • 4252 vues
En tant que chef d'entreprise, c'est sur vos épaules que repose la lourde tâche de garantir la...
Par Lorène Bourgain le 08/08/2024 • 3519 vues
Si les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC)...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit fiscal proche de chez vous ?
ce n'était pas exactement ce que je cherchais mais cela m'a aidé