Conditions générales d'utilisation
de www.juritravail.com

applicables à compter du 01/03/2012

 

 

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes Conditions Générales d'Utilisation. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales

d'Utilisation.


Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation » ou « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Service et les Conditions Générales d'Utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite.


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente ou les Conditions Générales de Services, sont applicables au présent contrat à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client. En cas de contradiction entre, d'une part, les présentes Conditions Générales d'Utilisation et, d'autre part, les Conditions Générales de Vente ou les Conditions Générales de Services, les Conditions Générales de Vente ou les Conditions Générales de Services prévaudront.


L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

« Avocat » : Utilisateur inscrit sur le Site en qualité d'avocat en exercice et ayant validé à ce titre les Conditions Générales de Service.

 

« Base Documentaire » : ensemble des documents, et notamment les guides, les fiches, les modèles, les synthèses de la jurisprudence et les conventions collectives, incluant également la base de données et le logiciel permettant d'accéder à la Base Documentaire.

 

« Client » : toute personne, physique ou morale, professionnel ou particulier, de droit privé ou de droit public, commandant un Produit ou un Service sur le Site.


« JuriTravail.com » : Juritravail pris en sa qualité d'éditeur du Site.


« Site » : Site internet accessible à l'URL www.juritravail.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d'URL y afférant.


« Utilisateur » : Toute personne, physique ou morale, professionnelle ou particulier, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.



ARTICLE 2. INSCRIPTION


L’inscription sur le Site requiert la création d'un espace personnel.


La création d'un espace personnel permet à l'Utilisateur d'interagir avec les autres Utilisateurs depuis son espace personnel.


Afin de créer son espace personnel, l'Utilisateur est invité à fournir des informations personnelles.


Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel.


Lors de la création de l'espace personnel, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. L'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, JuriTravail.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel d'un Internaute.


Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de son espace personnel par l'Utilisateur.


JuriTravail.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.


JuriTravail.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations erronées lors de son inscription, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Utilisateur est resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de JuriTravail.com ou un dommage pour l'Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.


Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour JuriTravail.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'Internaute, lorsque les faits l'auront justifié.



ARTICLE 3. CONTRIBUTION DES UTILISATEURS


JuriTravail.com propose à tous les Utilisateurs de participer à un forum gratuitement. En postant une Contribution, l'Utilisateur reconnaît que celle-ci sera publiée sur le Site sous sa responsabilité.


La Contribution de l'Utilisateur ne doit pas :

  • porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;

  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l'image d'un tiers ;

  • être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;

  • présenter un caractère pornographique ou pédophile ;

  • porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;

  • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;

  • inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

  • inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

  • inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;

  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;

  • comprendre de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d'une société, d'une marque, d'un site, d'un blog ou d'un forum.

 

 

ARTICLE 4. EVOLUTION


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par JuriTravail.com. Les Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation. JuriTravail.com s'engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales d'Utilisation et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.



ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE JURITRAVAIL.COM


5.1 Portée des engagements


Les engagements pris par JuriTravail.com dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont applicables concomitamment à ceux pris dans le cadre des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de Service.


5.2. Service clientèle


Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à18h au numéro de téléphone suivant : 01 55 79 01 21 (prix d'un appel local) ou par courrier postal à : Juritravail, service clientèle, 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris.


5.3 Newsletter de l’éditeur


JuriTravail.com fait parvenir, à une certaine fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité à tout Utilisateur qui l’a acceptée.


5.4 Responsabilité de JuriTravail.com


Les données publiées par l'Utilisateur sur le Site, et notamment les Contributions, le sont sous sa pleine et entière responsabilité. JuriTravail.com n'assurera pas de modération ou de validation a priori des données publiées par l'Utilisateur.


L'Utilisateur déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la publication de ces données sur le Site. L'Utilisateur garantit JuriTravail.com contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication de ces données sur le Site, quel que soit le fondement de cette action. L'Utilisateur s'engage en conséquence à intervenir volontairement à toute instance engagée de ce fait à l'encontre de JuriTravail.com et à prendre en charge l'intégralité des frais, dépens et charges de toute nature mis à la charge ou engagés par JuriTravail.com de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.


Dans ce cadre, JuriTravail.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données publiées par l'Utilisateur, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'aliéna 3 du même article, JuriTravail.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Utilisateur, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite de l'Utilisateur, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.


Les Contributions pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute du Juritravail ni un préjudice pour l'Utilisateur. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Utilisateur est invité à prendre contact avec JuriTravail.com, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.


Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de JuriTravail.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de JuriTravail.com ne saurait être engagée si la visite par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.



ARTICLE 6. INFORMATIQUE ET LIBERTES


Le fichier de JuriTravail.com comportant les données personnelles des Internautes et des Utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.



ARTICLE 7. COOKIES


Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, JuriTravail.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).



ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données.


Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de JuriTravail.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.



ARTICLE 9 FORCE MAJEURE


L’exécution par JuriTravail.com de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement ne relevant pas de son fait qui serait imprévisible et irrésistible.



ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES

10.1 Droit applicable


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à l'application du droit français.


10.2 Règlement amiable des litiges


Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de JuriTravail.com en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.


10.3. Nullité


La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.


10.4 Non-renonciation


L'absence d'exercice par JuriTravail.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.


10.5 Convention de preuve


L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de JuriTravail.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.


Les données contenues dans les systèmes informatiques de JuriTravail.com auront ainsi force probante quant aux éléments de connexions, aux éléments de facturation et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux téléchargements des documents.




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