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Evolution de statut : employé, agent de maîtrise, cadre, ouvrier...

Agent de maîtrise, employé, technicien, employé, cadre, ouvrier... droits & évolution de votre statut

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre classification figure obligatoirement sur votre bulletin de paie. Vous pouvez avoir un statut d'Employé, d'Ouvrier, de Technicien et Agent de Maîtrise : dans ce cas là, vous faites partie des ETAM.
Vous pouvez également être Cadre ou Cadre supérieur .... 

Mais quelles différences existent entre ces diverses classifications ? Cette différence existe-t-elle seulement en matière de salaire ? Peut-on évoluer et changer de statut ? Peut-on changer de statut seulement par l'ancienneté ou y a t-il d'autres conditions ?

Juritravail vous aide à y voir plus clair. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • classification
  • statut
  • convention collective
  • bulletin de salaire
  • rémunération
  • ETAM
  • technicien
  • employé
  • ouvrier
  • agent de maîtrise
  • cadre
  • cadre supérieur

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous n'êtes pas sans savoir que différentes classifications existent. De votre statut dépend une multitude de choses : votre salaire, vos congés ... S'il n'est pas toujours facile de lire entre les lignes, la difficulté va croissante lorsqu'il s'agit de voir la différence entre ces différents statuts.
La différence entre le statut d'ouvrier et d'employé peut être très mince, au même titre que l'écart qui peut exister entre le statut de cadre et d'agent de maîtrise. Mais qu'est-ce qu'un agent de maîtrise, au fait ? Sachez que l'agent de maîtrise est doté de responsabilités, mais son niveau de responsabilité est moindre que celui du cadre.
Venez découvrir toutes les différences, l'impact de la classification et les passerelles qui existent entre les différents statuts.

Contenu du dossier

  • la définition des différents statuts, de l'employeur au cadre supérieur
  • l'impact de la classification sur la paie, sur les congés, sur le niveau de responsabilité
  • les différences entre les niveaux de classification
  • l'embauche et le niveau de classification
  • les passerelles entre les différents niveaux de classification
  • le poste et les tâches en fonction du niveau de classification




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Le mot de l'auteur

16/08/2016

Lorsqu'un salarié répond à une classification donnée, l'employeur doit veiller à ce que les tâches données au salarié soient en adéquation avec sa qualification. Le cas échéant, il s'expose au risque de devoir repositionner celui-ci et de devoir lui verser les rémunérations dues en conséquence.(Cass. Soc. 23 novembre 2011, n°10-30236)

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 69 Articles publiés
  • 108 Documents rédigés

La question du moment

Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?

La réponse

Si l'employeur est libre de changer vos conditions de travail, il ne peut modifier le contrat de travail qui vous lie sans solliciter et recueillir votre accord.

Le changement de poste de travail ne constitue pas toujours une modification du contrat de travail, nécessitant le consentement du salarié.

Exemples de modifications des fonctions constituant une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié :

-                     modification de la nature même des fonctions (commercial ne prospectant plus, commercial exerçant désormais des fonctions administratives) ;

-                     la tâche nouvelle confiée ne correspond pas à a la qualification du salarié (chef de rayon affecté au poste d'adjoint au chef de rayon) ;

-                     déclassement : modification des attributions en restreignant les fonctions...

Attention au formalisme strict de la modification du contrat de travail : l'employeur le méconnaît souvent !

Si l'employeur a décidé de modifier votre contrat de travail pour un motif personnel, donc lié à votre personne (insuffisance professionnelle par exemple), il doit vous laisser un délai de réflexion « raisonnable » (8 à 15 jours environ) et recueillir votre accord express.

Si vous refusez expressément la modification de votre contrat de travail pour motif personnel ou ne répondez pas, l'employeur est tenu de vous replacer dans vos anciennes fonctions ou de vous licencier.

Si la modification envisagée repose sur un motif économique (difficultés financières par exemple), le délai de réflexion ne peut être inférieur à un mois.

Attention, dans ce cas, et contrairement à la modification pour motif personnel, votre silence vaut acceptation implicite !

Attention : lisez bien votre lettre de licenciement !

Un licenciement faisant suite à une proposition de modification refusée n'est pas valable si la lettre de licenciement ne mentionne pas, outre votre refus de la modification, le motif en raison duquel cette modification vous avait été proposée.

Si vous considérez que votre changement de poste constitue une modification de votre contrat de travail et que votre employeur n'a pas sollicité votre accord, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cette action vous permet de rester dans l'entreprise tant que votre affaire ne sera pas jugée.

Si les juges estiment qu'il y a simple changement des conditions de travail, vous resterez au poste auquel vous avez été muté.

Si au contraire, ils estiment que votre contrat a été modifié sans que vous ayez donné votre accord, votre contrat de travail sera rompu aux torts de l'employeur : votre demande de résiliation sera alors requalifiée en licenciement abusif.

Vous pourrez ainsi obtenir, selon votre situation, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (minimum 6 mois de salaire bruts si vous avez 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus), une indemnité de licenciement (conventionnelle si plus favorable à la légale), une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférent, des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'exécution déloyale du contrat de travail...

Maître Sonia SPASOJEVIC

Avocat à la Cour

Conseil en Droit Social

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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2.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 2 Par Le 15-09-2016

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