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Classification : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, Cadres

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Votre classification en tant qu'Ouvrier, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), ou Cadre dépend de votre convention collective et doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie.
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La question du moment

Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié nécessitait l’accord du salarié ?

La réponse

La modification des fonctions du salarié constitue par principe une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.


Ainsi, dans une affaire, les juges ont constaté que l'attribution des missions d'un assistant technique à un Directeur technique constituait une modification de son contrat de travail (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 Mars 2009)

De même, les juges ont relevé que le fait pour un employeur de diminuer les responsabilités d'un salarié, de lui supprimer son bureau personnel et sa voiture de fonction constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juillet 1998. N° de pourvoi : 97-41532).

Enfin, constitue une modification du contrat de travail, le fait de supprimer les fonctions directoriales d'un salarié en ne lui attribuant plus que des missions ponctuelles (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2009. N° de pourvoi : 08-43265).

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