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Classification : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, Cadres

Classification : Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, Cadres

Votre classification en tant qu'Ouvrier, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), ou Cadre dépend de votre convention collective et doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie.
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20 Questions Essentielles

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La question du moment

Comment savoir s’il y a réel changement de fonction ?

La réponse

La Cour de cassation pose des critères pour comprendre la distinction entre changement réel de fonction et simple aménagement de fonction. Le premier nécessitant votre accord pour être effectif, le second ne relevant que du seul pouvoir unilatéral de direction de lemployeur.

Elle apprécie le rapport entre la tâche et la qualification dans le respect de la position hiérarchique.

Si la mission de travail nouvellement donnée par lemployeur ne correspond pas à la qualification initialement et contractuellement prévue, il y a modification du contrat de travail et le salarié peut refuser de plein droit cette modification.

La qualification retenue est celle qui est déterminée dans votre contrat de travail et non celle qui pourrait se déduire de votre formation, notamment de lensemble de vos diplômes.

De plus la Cour précise et ajuste sa position, le changement de tâche de travail par ajout ou retrait peut être décidé unilatéralement par lemployeur lorsque :

Il ny a pas modification de la qualification
Le changement de tache nentraîne pas un déclassement, le niveau hiérarchique du salarié est conservé.

Si ces critères font défaut, le salarié peut refuser ce changement sans que lemployeur ne puisse légitimement le sanctionner pour ce refus.

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