Article 1037-1 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur 2017-09-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile
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En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. La... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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