Article 1546-3 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous :
L'acte de procédure contresigné par avocat est établi conjointement par les avocats des parties à un litige ayant ou non donné lieu à la saisine d'une juridiction, en dehors ou dans le cadre d'une procédure participative. Par actes... Lire la suiteNota :
Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Recherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Télécharger le Code souhaité en version PDF :
commande facile