Article 1536 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2012-01-23
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile
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Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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