Article L6232-13 du Code des transports : consulter gratuitement tous les Articles du Code des transports

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Entrée en vigueur 2022-04-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports

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Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef... Lire la suite

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