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Particulier employeur 2016 Convention Collective 3180 + Grille de Salaire

(115 avis)

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Champs d'application

La convention collective des salariés du Particulier employeur (brochure JO n°3180) s'applique aux rapports entre les particuliers qui emploient à temps plein ou temps partiel, du personnel à leur domicile privé pour effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.

Elle s'applique sur le territoire métropolitain.

Dernière mise à jour le 27/06/2016
Grille de salaire en vigueur

  • Numéro de brochure JO : 3180
  • IDCC : 2111

Les codes NAF associés :

4120A


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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Particulier Employeur (Brochure JO n°3180)

Vous travaillez comme femme de ménage ou jardinier chez un particulier ? Vous avez embauchez une gouvernante pour vos enfants ? Vous relevez donc des dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Les partenaires sociaux ont négocié des avantages qui sont inscrits dans ce texte. Vous y trouverez notamment :

La dispense de préavis pour le salarié licencié ayant déjà effectué 2 semaines de préavis et qui retrouve un emploi

La possibilité d’avoir recours au CESU en guise de contrat de travail pour les emplois occasionnels

Des congés pour événements familiaux comme 1 jour en cas de mariage de l'enfant du salarié et 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant

Une indemnisation des jours de congés imposés par l’employeur et excédant les jours acquis par le salarié

Une majoration des salaires minima pour certification professionnelle, pour ancienneté à partir de 3 ans et pour le travail du 1er mai

Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective.

Par Agathe Quilbé, Juriste Publié le 19/01/2016

Mise à jour de la convention collective Particulier Employeur

  • 03/03/2014 Création du Conseil national paritaire du Dialogue social Accord national interbranches du 10 juillet 2013 : Cet accord prévoit la création d’un conseil national paritaire du dialogue social dont la mission première est de proposer les thèmes prioritaires du dialogue social interbranches, d’en définir les orientations pluriannuelles, de structurer et de coordonner son développement territorial.

    Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont précisés dans cet accord.

    Il est applicable depuis le 1er mars 2014.
  • 03/03/2014 Financement du paritarisme Avenant du 10 juillet 2013 : Cet avenant apporte des modifications aux articles 1.1 de l’accord sur le développement de la négociation collective, l'article 3.1 et 3.2 de l'annexe III relatif au financement du paritarisme, à l’affectation du montant des cotisations recueillies et à venir, et modifie également les articles 3.4, 3.5 et 3.6 de la même annexe.

    Il est applicable depuis le 1er mars 2014.
  • 30/11/2012 Salaires Avenant n° S 38 du 9 juillet 2012 : Depuis le 1er décembre 2012, le salaire horaire minimum n’est plus majoré en fonction de l’ancienneté du salarié mais fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires.
    Les salaires minimas sont majorés de 3% et 4% pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier-employeur inscrite au RNCP.

    Par ailleurs, les prestations en nature sont déduites du salaire net. Le coût d'un repas est de 4.70€ et le logement à 71€.

    A ce titre, une nouvelle grille fixant les salaires minima bruts conventionnels est applicable aux salariés de la branche.
  • 31/05/2011 Maladie-Accident Avenant du 13 septembre 2010 : L'avenant du 13 septembre 2010 révise les dispositions de la convention collective relatives à la couverture maladie et accident (bénéficiaires, indemnisation, financement des garanties). Ces modifications s'appliquent à compter de la parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
  • 14/06/2010 Prévoyance Avenant n° 2 du 7 septembre 2009 : L'avenant n° 2 du 7 septembre 2009 a pour objet la création d'une commission paritaire de suivi et de pilotage du régime de prévoyance. A ce titre, sont également définis ses missions, sa composition et son fonctionnement.
  • 10/12/2009 Salaires minima Avenant S 36 du 9 juillet 2009 : L'avenant S 36 du 9 juillet 2009 fixe la grille des salaires minima applicables à compter du 1er décembre 2009.
  • 22/07/2008 Formation professionnelle Accord du 4 février 2008 : L'accord du 4 février 2008 renforce le dispositif de formation mis en place par l’accord de branche du 24 novembre 1999.
    L'objectif de cet accord est de :
    - mettre en oeuvre un DIF adapté aux spécificités de la branche ;
    - favoriser l’accès à la qualification, notamment par la formation ouverte et/ou à distance et le développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Sommaire de la CCN Salariés Du Particulier Employeur

  • Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 24 novembre 1999
    • Textes Attachés
      • Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
      • Annexe II - Modèle de bulletin de salaire
      • Annexe III - Chèque emploi-service
      • Annexe IV - Formation professionnelle
      • Annexe V - Formation professionnelle
      • Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
      • Annexe VII - Branche professionnelle du personnel employé de maison
      • Paritarisme
      • Prévoyance (annexe VI) et fonds social
      • Bulletin de salaire
      • Paritarisme
      • Garde partagée
      • Classifications (suppression du niveau débutant)
      • Adhésion
      • Prévoyance
      • Article 20 de la convention
      • Nouvelle grille de classification
      • Couverture maladie ou accident
      • Fonds social
      • Syndicat des particuliers employeurs
      • Création du fonds d'action sociale prévoyance
      • Financement du paritarisme
      • Création du conseil du dialogue social
      • Financement de la formation professionnelle
    • Textes Salaires
      • Salaires n° 34 du 5 juillet 2005
      • Salaires n° 35 du 9 juillet 2007
      • Salaires n° 36 du 9 juillet 2009
      • Avenant n° 37 du 8 avril 2010
      • Avenant n° 38 du 9 juillet 2012
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 2 mars 2000
      • Arrêté du 20 juillet 2000
      • Arrêté du 26 septembre 2000
      • Arrêté du 26 octobre 2001
      • Arrêté du 21 octobre 2002
      • Arrêté du 2 décembre 2002
      • Arrêté du 3 décembre 2002
      • Arrêté du 16 mai 2003
      • Arrêté du 9 octobre 2003
      • Arrêté du 10 novembre 2004
      • Arrêté du 9 novembre 2005
  • Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.
    • Texte de base
      • Textes Attachés
        • Textes Salaires

        Avis des internautes sur : Convention Collective Salariés du particulier employeur

        4.4 Note moyenne sur 115 avis

        • 5 Par Le 17-03-2016
          Bonjour, Si je suis totalement satisfait de la commande que j'ai passé par contre je suis vraiment écoeuré de découvrir vos pratiques commerciales, 2 prélèvements de 47,88 dont..
        • 4 Par Le 13-03-2016
          Je suis trés satifais
        • 5 Par Le 08-03-2016
          telechargement super rapide
        • 4 Par Le 03-03-2016
          il est difficile de consulter la convention le détail n'apparait pas dans la table des matières
        • 3 Par Le 02-03-2016
          impression avec des lettres trop petites
        • 5 Par Le 23-02-2016
          je ne suis pas une professionnelle.L'aide mènagère, en maladie depuis 1an1/2 demandait un licenciement à l'amiable... le document que j'ai reçu me donne les renseignements et pas à
        • 3 Par Le 19-01-2016
        • 5 Par Le 12-11-2015
          J'ai apprécié de pouvoir disposer dès la commande de la copie numérique du document. Le délai annoncé pour l'envoi du document papier a été respecté. félicitations pour votre sér
        • 5 Par Le 05-10-2015
        • 3 Par Le 29-07-2015
          Très satisfaite de la commande et la livraison. Un peu moins du livre. Très touffu ; j'aurais aimé trouver directement dans la table des matières la rubrique qui m'intéressait.

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