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Particulier employeur 2017 Convention Collective 3180 + Grille de Salaire

4.4 (138 avis)

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Champs d'application

La convention collective des salariés du Particulier employeur (brochure JO n°3180) s'applique aux rapports entre les particuliers qui emploient à temps plein ou temps partiel, du personnel à leur domicile privé pour effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.

Elle s'applique sur le territoire métropolitain.

Dernière mise à jour le 03/12/2016
Grille de salaire en vigueur

  • Numéro de brochure JO : 3180
  • IDCC : 2111

Les codes NAF associés :

4120A

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Particulier Employeur (Brochure JO n°3180)

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 15/07/2016


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La convention Particulier Employeur en questions

Quelle indemnisation du temps de présence responsable pour les salariés du particulier employeur ?

Les prescriptions légales

Selon l’article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Mais qu’en est-il quand l’activité exercée comprend des temps d’intervention et des temps où le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles ?


Les dispositions conventionnelles


Le salarié est parfois amené à rester auprès de l’enfant endormi pour assurer une permanence. C’est ce que l’on appelle des heures de présence responsable.

Durant ces heures, le salarié peut utiliser son temps pour lui-même, tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire. Une heure de présence responsable est rémunérée aux 2/3 d'une heure de travail effectif.

Venez consulter votre convention collective pour voir les autres avantages en nature ou en espèce propres à votre profession.

 

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Particulier Employeur (Brochure JO n°3180)

Vous travaillez comme femme de ménage ou jardinier chez un particulier ? Vous avez embauchez une gouvernante pour vos enfants ? Vous relevez donc des dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

la dispense de préavis pour le salarié licencié ayant déjà effectué 2 semaines de préavis et qui retrouve un emploi ;

la possibilité d’avoir recours au paiement par chèque emploi service universel (CESU) en guise de contrat de travail pour les emplois occasionnels ;

des congés pour événements familiaux comme 1 jour en cas de mariage de l'enfant du salarié et 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;

une indemnisation des jours de congés imposés par l’employeur et excédant les jours acquis par le salarié ;

une majoration des salaires minima pour certification professionnelle.

Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective.

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 15/07/2016

Mise à jour de la convention collective Particulier Employeur

  • 23/08/2016 Formation professionnelle tout au long de la vie Accord du 25 Mars 2016 : Un accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 1er Août 2016.

    Cet accord fait état d'un ensemble de mesures et de lignes directrices à suivre concernant l'évolution de la formation professionnelle des salariés de la branche.
  • 06/07/2016 Salaires minima Avenant n°39 du 21 mars 2014 : Cet accord revalorise les salaires minima suite à l'extension des accords sur la nouvelle grille de classifications.
  • 06/07/2016 Modification de l'article 20 de la convention collective Avenant du 21 mars 2014 : Cet accord modifie l'article 20 de la convention collective et majore le salaire minima conventionnel pour les titulaires d'une certification de qualification professionnel de la branche.
  • 06/07/2016 Grille de classification Accord du 21 mars 2014 : Cet accord met en place une nouvelle grille de classification pour les salariés du particulier employeur. Cette nouvelle grille comprend des emplois repères.
  • 03/03/2014 Création du Conseil national paritaire du Dialogue social Accord national interbranches du 10 juillet 2013 : Cet accord prévoit la création d’un conseil national paritaire du dialogue social dont la mission première est de proposer les thèmes prioritaires du dialogue social interbranches, d’en définir les orientations pluriannuelles, de structurer et de coordonner son développement territorial.

    Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont précisés dans cet accord.

    Il est applicable depuis le 1er mars 2014.
  • 03/03/2014 Financement du paritarisme Avenant du 10 juillet 2013 : Cet avenant apporte des modifications aux articles 1.1 de l’accord sur le développement de la négociation collective, l'article 3.1 et 3.2 de l'annexe III relatif au financement du paritarisme, à l’affectation du montant des cotisations recueillies et à venir, et modifie également les articles 3.4, 3.5 et 3.6 de la même annexe.

    Il est applicable depuis le 1er mars 2014.
  • 30/11/2012 Salaires Avenant n° S 38 du 9 juillet 2012 : Depuis le 1er décembre 2012, le salaire horaire minimum n’est plus majoré en fonction de l’ancienneté du salarié mais fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires.
    Les salaires minimas sont majorés de 3% et 4% pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier-employeur inscrite au RNCP.

    Par ailleurs, les prestations en nature sont déduites du salaire net. Le coût d'un repas est de 4.70€ et le logement à 71€.

    A ce titre, une nouvelle grille fixant les salaires minima bruts conventionnels est applicable aux salariés de la branche.

Sommaire de la CCN Salariés Du Particulier Employeur

  • Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 24 novembre 1999
    • Textes Attachés
      • Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
      • Annexe II - Modèle de bulletin de salaire
      • Annexe III - Chèque emploi-service
      • Annexe IV - Formation professionnelle
      • Annexe V - Formation professionnelle
      • Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
      • Annexe VII - Branche professionnelle du personnel employé de maison
      • Paritarisme
      • Prévoyance (annexe VI) et fonds social
      • Bulletin de salaire
      • Paritarisme
      • Garde partagée
      • Classifications (suppression du niveau débutant)
      • Adhésion
      • Prévoyance
      • Article 20 de la convention
      • Nouvelle grille de classification
      • Couverture maladie ou accident
      • Fonds social
      • Syndicat des particuliers employeurs
      • Création du fonds d'action sociale prévoyance
      • Financement du paritarisme
      • Création du conseil du dialogue social
      • Financement de la formation professionnelle
    • Textes Salaires
      • Salaires n° 34 du 5 juillet 2005
      • Salaires n° 35 du 9 juillet 2007
      • Salaires n° 36 du 9 juillet 2009
      • Avenant n° 37 du 8 avril 2010
      • Avenant n° 38 du 9 juillet 2012
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 2 mars 2000
      • Arrêté du 20 juillet 2000
      • Arrêté du 26 septembre 2000
      • Arrêté du 26 octobre 2001
      • Arrêté du 21 octobre 2002
      • Arrêté du 2 décembre 2002
      • Arrêté du 3 décembre 2002
      • Arrêté du 16 mai 2003
      • Arrêté du 9 octobre 2003
      • Arrêté du 10 novembre 2004
      • Arrêté du 9 novembre 2005
  • Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison. En vigueur le 27 juin 1982. Etendue par arrêté du 26 mai 1982 JONC 27 juin 1982.
    • Texte de base
      • Textes Attachés
        • Textes Salaires

        Avis des internautes sur : Convention Collective Salariés du particulier employeur

        4.4 Note moyenne sur 138 avis

        • 4 Par Le 05-09-2016
          assez bien complète
        • 5 Par Le 26-08-2016
          Simplicité de la commande et rapidité d'acces aux documents demandés
        • 5 Par Le 26-08-2016
        • 3 Par Le 25-08-2016
          Bonjour, A ce jour je suis toujours dans le doute de la réponse à mes questions
        • 3 Par Le 23-08-2016
        • 4 Par Le 02-07-2016
        • 5 Par Le 06-06-2016
          Livraison rapide. Livreur gentil et poli. Il a appelé avant de livrer. Pour ma part écriture du livre trop petite.
        • 5 Par Le 24-05-2016
          Contenu correspondant à la commande, Livraison très correcte.
        • 5 Par Le 31-03-2016
          facile à consulter si mon employé à un doute, on peut vérifier ensemble ou pas
        • 4 Par Le 13-03-2016

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