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Hospitalisation privée 2017 Convention Collective 3307 + Grille de Salaire

4.4 (54 avis)

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Champs d'application

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif (brochure JO n°3307) concerne les établissements privés de diagnostics, de soins et de réadaptation fonctionnelle, les établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés à caractère commercial.



Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.



 

Dernière mise à jour le 19/09/2017
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  • Numéro de brochure JO : 3307
  • IDCC : 2264

Les codes NAF associés :

6530Z, 8010Z, 8690D


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Avis des internautes sur : Convention Collective Hospitalisation privée

4.4 Note moyenne sur 54 avis

  • 5 Par Le 30-08-2017
    J'ai apprécié la facilité et la rapidité pour obtenir la documentation qui va m'être utile dans mon nouveau cadre professionnel.
  • 5 Par Le 16-06-2017
    Rien à redire. Très utile
  • 5 Par Le 22-03-2017
    Explicite. Bien organisée
  • 5 Par Le 23-03-2016

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Hospitalisation Privée (Brochure JO n°3307)

Vous êtes sage-femme ou responsable d'un service de maternité ? Vous êtes médecin dans un établissement accueillant des personnes âgées ? Vous dirigez un centre de d'hébergement médicalisé pour enfants ou adultes handicapés ?


Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 Avril 2002.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :


  • L'octroi d'une journée de repos supplémentaire lorsque le 1er mai tombe un jour non travaillé
  • L'attribution de jours de congés pour circonstances exceptionnelles : 1 jour pour le mariage d'un parent ou d'un frère ou d'une sœur, ainsi que 12 jours dont 3 payés pour chaque enfant malade par an
  • Une réduction du temps de travail de 10% pour les salariées enceintes dès le 2ème mois de grossesse sans perte de salaire
  • Une majoration du salaire minimum conventionnel en fonction de l'ancienneté


  • Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

    Par Lucie De Lestable, Juriste Publié le 24/12/2014

    Mise à jour de la convention collective Hospitalisation Privée

    • 07/08/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 25 Janvier 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Août 2017.

      Le coefficient 209 est supprimé et remplacé par le coefficient 210.
      La valeur du point est portée à 7,05 €.

      Ces deux changements ont un impact direct sur la détermination des salaires minima conventionnels des salariés de cette branche d'activité.
    • 12/06/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 21 Octobre 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 1er Avril 2017.

      Cet avenant instaure une nouvelle grille fixant les salaires (mensuel et annuel) minima bruts des salariés selon leur coefficient hiérarchique pour un emploi à temps plein.
    • 13/04/2017 Repos hebdomadaire Avenant du 16 Décembre 2014 : Un avenant relatif au repos hebdomadaire des salariés concernés par cette convention collective entre en vigueur le 1er Février 2017.

      Cet avenant crée une nouvelle obligation à la charge des entreprises de la branche dans le cadre de l'organisation du travail de leurs salariés:

      L'employeur se doit donc désormais de permettre aux salariés d'avoir:

      – 4 jours de repos sur 2 semaines, dont 2 consécutifs;
      – 1 dimanche garanti toutes les 2 semaines.

    • 21/07/2016 Revalorisation de la valeur du point Avenant N°2 du 2 mars 2016 : Un avenant relatif à l'actualisation de la valeur du point conventionnel de salaire est entré en vigueur le 17 Juillet 2016.

      Cet avenant précise la nouvelle valeur du point applicable pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail pour les salariés de cette branche professionnelle.
    • 21/07/2016 Modification grille de classification Avenant N°1 du 2 mars 2016 : Un avenant relatif à la grille de classification de l'annexe du 10 Décembre 2002 et à la modification d'un coefficient minima conventionnel est entré en vigueur le 17 Juillet 2016.

      Il précise la suppression et le remplacement d'un coefficient de la grille de classification établie pour les salariés de cette branche professionnelle.
    • 21/05/2014 Salaires minima Avenant n° 2 du 17 décembre 2013 : Depuis le 1er avril 2014, la valeur du point est portée à 6,98 € pour les salariés travaillant dans les établissements adhérents du SYNERPA et à compter du 1er juin 2014 pour les autres établissements de la branche.
    • 21/05/2014 Salaires minima Avenant n° 1 du 17 décembre 2013 : Depuis le 1er janvier 2014, pour les établissements adhérents du SYNERPA, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d’emploi 208 ne peut être inférieur à 1 445,38 € brut pour un temps plein.

      Cette disposition sera applicable à l’ensemble des salariés de la branche à compter du 1er juin 2014.

    Sommaire de la CCN Hospitalisation Privée

    • Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
      • Texte de base
        • Convention collective nationale du 18 avril 2002
      • Textes Attachés
        • Annexe I - Protocole de transposition
        • Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
        • Grilles de salaires - Filière soignante
        • Grilles de salaires - Filières administrative et générale
        • Grilles de salaires des cadres (position III)
        • Grilles spécifiques pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d'un service de maternité.
        • Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 -Transposition FIEHP
        • Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002. Transposition UHP
        • Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition FNEMEA
        • Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition CRRR
        • Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition RF
        • Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition SNESERP
        • Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
        • Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
        • Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
        • Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.
        • Transposition FIEHP
        • Transposition CRRR
        • Transposition UHP
        • Avantages en nature
        • Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
        • Statuts OPCA FORMAHP
        • Réduction du temps de travail
        • Réduction et aménagement du temps de travail
        • Traitement de l'ancienneté Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003
        • Modifications diverses
        • Suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
        • Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002
        • Jours fériés
        • Classification
        • Classification
        • Départ à la retraite
        • Lettre d'adhésion de la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale à l'annexe relative aux établissements accueillant des personnes âgées
        • Temps d'astreinte
        • Valeur des avis de la CNIC n° 2 et n° 3
        • Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
        • Apprentissage et formation professionnelle
        • Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002
        • Salaire de référence
        • Lettre d'adhésion de la fédération des personnels des services publics et des services de santé FO à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
        • DIF et observatoire prospectif des métiers
        • Gratification exceptionnelle
        • Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007
        • Avenant n° 10 du 18 juin 2007
        • Classification
        • Fractionnement des congés annuels
        • Journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées)
        • 1er Mai et Ascension
        • Recodification de la convention collective
        • Avis d'interprétation de l'avenant n 19 du 5 février 2008
        • Modification d'articles
        • Modification d'articles
        • Classifications des médecins et pharmaciens
        • Report des congés payés
        • Emploi des seniors
        • Interprétation de l'article 84.1 de la convention
        • Classifications
        • Valorisation des assistants de soins en gérontologie
        • Commission de validation des accords
        • Fonctionnement de la commission paritaire
        • Commission de validation des accords d'entreprise
        • Répartition de la contribution au FPSPP
        • Classifications
        • Prime d'ancienneté
        • Classification
        • Travail à temps partiel
        • Repos hebdomadaire
        • Mise en oeuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée
      • Textes Salaires
        • Salaires
        • Salaires
        • Salaires
        • Salaires
        • Salaires
        • Salaires
        • Salaires
        • Salaires
        • Salaires au 1er janvier 2012
        • Salaires au 1er avril 2012
        • Salaires minimaux pour l'année 2012
        • Salaires et valeur du point au 1er juin 2013
        • Salaires au 1er janvier 2014
        • Valeur du point au 1er avril 2014
      • Textes Extensions
        • Arrêté du 22 juillet 1996
        • ARRETE du 3 octobre 1997
        • ARRETE du 8 avril 1998
        • ARRETE du 22 juillet 1996
        • ARRETE du 3 octobre 1997
        • Arrêté du 22 juillet 1996
        • Arrêté du 3 octobre 1997
        • Arrêté du 28 avril 2000
        • Arrêté du 23 octobre 2001
        • Arrêté du 2 juillet 2001
        • Arrêté du 29 octobre 2003
        • ARRETE du 15 juillet 2004
        • ARRETE du 21 juillet 2004
        • ARRETE du 15 juillet 2004
        • ARRETE du 19 juillet 2004
        • ARRETE du 4 juin 2004
        • ARRETE du 25 octobre 2004
        • ARRETE du 28 juin 2005
        • ARRETE du 23 août 2005
        • ARRETE du 19 décembre 2005
        • ARRETE du 1 février 2006
        • ARRETE du 16 octobre 2006
        • ARRETE du 5 décembre 2006
        • ARRETE du 7 décembre 2006
        • ARRETE du 3 mai 2007
        • ARRETE du 22 juin 2007
    • Accord du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi
      • Texte de base
        • Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi
      • Textes Attachés
        • Fonctionnement de la CPNE
    • Accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial
      • Texte de base
        • Financement du paritarisme
      • Textes Attachés
        • Avenant relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme
    • Accord national relatif aux modalités d'absence pour la participation des salariés aux négociations de la commission mixte paritaire
      • Texte de base

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