Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (IDCC n°7021) s'applique aux salariés et aux employeurs d'entreprises exerçant dans les espèces bovine et caprine, dont l'activité (ou les activités) consiste(nt) en :
- la reproduction par monte artificielle, notamment par insémination ou transplantation embryonnaire, y compris la pratique de constats de gestation, à l'exclusion de l'insémination par l'éleveur au sein de son troupeau ;
- la sélection (pour une ou plusieurs races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides) ;
- la production ou le stockage de la semence (centre de collecte ou centre de stockage) ;
- l'achat-vente de matériel de reproduction (semence, ovocytes et embryons) des reproducteurs.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français, à l'exclusion des TOM.
Sont exclus de cette convention collective, les personnes dont le contrat de travail fait expressément référence à l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des dirigeants de la coopération agricole.
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