Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC n°7025) s'applique aux salariés et aux employeurs des entreprises suivantes :
- entreprises de travaux et services agricoles et ruraux ;
- entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière ;
- entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture ;
- entreprises de prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d'enlèvement de volailles et des travaux d'intervention technique.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français, c'est-à-dire sur le territoire métropolitain, y compris en Corse ou dans les DOM et collectivités d'outre-mer.
Sont exclues de cette convention collective, les entreprises d'exploitations forestières et scieries agricoles.
rapide et efficace je recommande