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Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

Des élections professionnelles vont avoir lieu dans votre entreprise (CE, délégués du personnel, délégation unique du personnel) et, en tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Invitation à négocier
  • Contenu du PAP
  • Conditions de majorité
  • Répartition des sièges
  • Validité du protocole

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes une organisation syndicale, et les élections professionnelles des représentants du personnel approchant à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement d'une instance : comité d'entreprise, délégué du personnel, délégation unique du personnel) vous souhaitez en savoir davantage sur le protocole d'accord préélectoral.

C'est cet accord qui va définir les grandes lignes de processus électoral, sa négociation n'est donc pas à négliger.

En effet, le protocole d'accord préélectoral est le document par lequel l'employeur et les syndicats s'entendent sur l'organisation des élections professionnelles, et notamment sur les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections), sur le nombre de collèges électoraux et la répartition du personnel au sein des collèges électoraux, mais aussi sur la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.

C'est pourquoi vous devez connaitre les conditions de validité applicables, la procédure qui doit être respectée ainsi que le contenu d'un tel protocole. On vous dit tout !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur le protocole d'accord préélectoral :

  • Définition du protocole d'accord préélectoral
  • Invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter
  • Signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale...
  • Conséquences d'une carence des organisations syndicales
  • Forme, conditions de validité et durée de l'accord
  • Contenu de l'accord
  • Effets d'un échec des négociations
  • Modèle de protocole d'accord préélectoral

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La question du moment

Combien de collèges électoraux devons-nous prévoir dans le protocole d’accord préélectoral ?

La réponse

A l'occasion des élections professionnelles, les salariés de l'entreprise sont répartis dans différents collèges électoraux.

En effet, les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel (1) :

  • d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
  • d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Il est nécessaire d'aménager cette règle en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Dans les entreprises d'au moins 501 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.

En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième collège.

Dans les entreprises de 25 salariés maximum, un collège électoral unique composé de l'ensemble des salariés élira le délégué du personnel titulaire et son suppléant (2).

Le protocole d'accord préélectoral doit préciser la répartition dans chaque collège :

  • des électeurs ;
  • et des sièges à pourvoir entre les différentes catégories de personnel (3).

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par un accord préélectoral ou par toute autre convention uniquement si l'accord "est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise" (4).

Par conséquent, si une organisation syndicale représentative dans l'établissement, n'est pas signataire de l'accord qui modifie le nombre et la composition des collèges électoraux, cette disposition est sans effet (5)

L'accord préélectoral qui modifie le nombre et la composition des collèges doit obligatoirement être transmis à l'inspecteur du travail.

A défaut d'accord sur la répartition, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi doit être saisi.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : La signature du Protocole d'accord préélectoral

4.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 4 Par Le 14-03-2016
  • 4 Par Le 27-02-2016
    informations complètes toutefois l'accès aux documents reste intuitif
  • 4 Par Le 23-02-2016
    Simple à comprendre pour un néophyte Juste une remarque, par vos mails envoyés, l'accès aux pages supplémentaires d'explications avec Mozilla sont illisibles car trop petit.

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