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Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (3 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Des élections professionnelles vont avoir lieu dans votre entreprise (CE, délégués du personnel, délégation unique du personnel) et, en tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Invitation à négocier
  • Contenu du PAP
  • Conditions de majorité
  • Répartition des sièges
  • Validité du protocole

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes une organisation syndicale, et les élections professionnelles des représentants du personnel approchant à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement d'une instance : comité d'entreprise, délégué du personnel, délégation unique du personnel) vous souhaitez en savoir davantage sur le protocole d'accord préélectoral.

C'est cet accord qui va définir les grandes lignes de processus électoral, sa négociation n'est donc pas à négliger.

En effet, le protocole d'accord préélectoral est le document par lequel l'employeur et les syndicats s'entendent sur l'organisation des élections professionnelles, et notamment sur les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections), sur le nombre de collèges électoraux et la répartition du personnel au sein des collèges électoraux, mais aussi sur la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.

C'est pourquoi vous devez connaitre les conditions de validité applicables, la procédure qui doit être respectée ainsi que le contenu d'un tel protocole. On vous dit tout !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur le protocole d'accord préélectoral :

  • Définition du protocole d'accord préélectoral
  • Invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter
  • Signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale...
  • Conséquences d'une carence des organisations syndicales
  • Forme, conditions de validité et durée de l'accord
  • Contenu de l'accord
  • Effets d'un échec des négociations
  • Modèle de protocole d'accord préélectoral

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La question du moment

Aucune organisation syndicale n’a répondu à l’appel de l’employeur, quelles sont les conséquences pour les élections ?

La réponse

Les organisations syndicales doivent être invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats, par voie d'affichage, ou directement par courrier en temps utile.

Que se passe-t-il si les organisations syndicales invitées dans les formes légales sont absentes le jour de la négociation du protocole d'accord préélectoral ?

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales seront fixées par l'employeur.

L'absence de signature du protocole d'accord préélectoral, n'empêche pas les organisations syndicales défaillantes de présenter des candidats au premier tour (1).

Les syndicats détiennent le monopole de la présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles.

Le défaut de présentation des syndicats à la table des négociations du protocole d'accord préélectoral ne permet pas à des candidats libres de se substituer à eux dans ce rôle (2).

Les juges considèrent qu'en ce qui concerne la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux, l'absence d'accord avec les syndicats intéressés nécessite la saisine du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (3).

 

 

 


Plan détaillé du dossier

27 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : La signature du Protocole d'accord préélectoral

4.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 4 Par Le 14-03-2016
  • 4 Par Le 27-02-2016
    informations complètes toutefois l'accès aux documents reste intuitif
  • 4 Par Le 23-02-2016
    Simple à comprendre pour un néophyte Juste une remarque, par vos mails envoyés, l'accès aux pages supplémentaires d'explications avec Mozilla sont illisibles car trop petit.

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