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Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

Des élections professionnelles vont avoir lieu dans votre entreprise (CE, délégués du personnel, délégation unique du personnel) et, en tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Invitation à négocier
  • Contenu du PAP
  • Conditions de majorité
  • Répartition des sièges
  • Validité du protocole

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes une organisation syndicale, et les élections professionnelles des représentants du personnel approchant à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement d'une instance : comité d'entreprise, délégué du personnel, délégation unique du personnel) vous souhaitez en savoir davantage sur le protocole d'accord préélectoral.

C'est cet accord qui va définir les grandes lignes de processus électoral, sa négociation n'est donc pas à négliger.

En effet, le protocole d'accord préélectoral est le document par lequel l'employeur et les syndicats s'entendent sur l'organisation des élections professionnelles, et notamment sur les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections), sur le nombre de collèges électoraux et la répartition du personnel au sein des collèges électoraux, mais aussi sur la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.

C'est pourquoi vous devez connaitre les conditions de validité applicables, la procédure qui doit être respectée ainsi que le contenu d'un tel protocole. On vous dit tout !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur le protocole d'accord préélectoral :

  • Définition du protocole d'accord préélectoral
  • Invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter
  • Signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale...
  • Conséquences d'une carence des organisations syndicales
  • Forme, conditions de validité et durée de l'accord
  • Contenu de l'accord
  • Effets d'un échec des négociations
  • Modèle de protocole d'accord préélectoral

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La question du moment

Mon syndicat n’a pas été invité à négocier le protocole d’accord, pouvons-nous le contester ?

La réponse

Tout syndicat non signataire du protocole d'accord préélectoral peut contester celui-ci même s'il n'a pas été invité à le négocier.

En effet, tout syndicat a intérêt à agir puisque l'intérêt collectif de la profession est en jeu.

Le juge d'instance du tribunal dans le ressort duquel les élections ont lieu peu être saisi (1).

Les juges considèrent que le syndicat non signataire du protocole n'est pas réputé y avoir adhéré, et garde donc le droit de le contester même s'il présente des candidats aux élections, à condition de formuler ses réserves sur cet accord lors du dépôt de la liste (2).

Dans cette affaire, le syndicat qui entendait contester les modalités d'application de l'accord, n'avait pas formulé de réserve lors du dépôt de la liste de ses candidats, la Cour a donc estimé qu'il avait perdu le droit d'émettre toute contestation.

Il convient de préciser que les syndicats signataires du protocole d'accord préélectoral ne peuvent pas en contester l'application (3).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : La signature du Protocole d'accord préélectoral

4.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 4 Par Le 14-03-2016
  • 4 Par Le 27-02-2016
    informations complètes toutefois l'accès aux documents reste intuitif
  • 4 Par Le 23-02-2016
    Simple à comprendre pour un néophyte Juste une remarque, par vos mails envoyés, l'accès aux pages supplémentaires d'explications avec Mozilla sont illisibles car trop petit.

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