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Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (4 avis)

Des élections professionnelles vont avoir lieu dans votre entreprise (CE, délégués du personnel, délégation unique du personnel) et, en tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Invitation à négocier
  • Contenu du PAP
  • Conditions de majorité
  • Répartition des sièges
  • Validité du protocole
  • composition des collèges électoraux
  • parité listes électorales
  • représentations équilibrée des hommes et des femmes

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre d'une organisation syndicale, et les élections professionnelles des représentants du personnel approchent à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement d'une instance : comité d'entreprise, délégué du personnel, délégation unique du personnel). Vous souhaitez être prêts pour négocier correctement le protocole d'accord préélectoral.

C'est cet accord qui va définir les grandes lignes de processus électoral, vous devez donc être vigilent dans sa négociation.

En effet, le protocole d'accord préélectoral consacre l'accord entre l'employeur et les syndicats sur l'organisation des élections professionnelles, et notamment sur les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections, vote électronique), sur le nombre de collèges électoraux, la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et leur composition, mais aussi sur la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges. 

C'est pourquoi vous devez connaitre les conditions de validité applicables, la procédure qui doit être respectée ainsi que le contenu d'un tel protocole. Sachez que désormais, l'employeur doit mentionner la composition des collèges électoraux pour vous permettre de respecter l'obligation de parité sur les listes électorales. On vous dit tout ce que vous devez savoir !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations qui vous seront utiles concernant le protocole d'accord préélectoral :

  • définition du protocole d'accord préélectoral ;
  • invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter ;
  • signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale ;
  • conséquences d'une carence des organisations syndicales
  • forme, conditions de validité et durée de l'accord ;
  • contenu de l'accord ;
  • effets d'un échec des négociations ;
  • modèle de protocole d'accord préélectoral.

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La question du moment

Le seuil des effectifs est atteint, mon employeur n’organise pas les élections, que puis-je faire ?

La réponse

L'initiative de l'organisation des élections professionnelles appartient en principe à l'employeur. Lorsque celui-ci ne déclenche pas la procédure alors qu'il le devrait, tout salarié ou toute autre organisation syndicale intéressée par le processus électoral, peut en cas d'absence d'initiative de l'employeur, réclamer qu'il soit procédé à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel.

La procédure d'organisation des élections devra être engagée dans le mois suivant la réception de la demande effectuée (1).

Si l'employeur ne donne pas suite à cette requête (et seulement à ce moment-là), il sera possible pour le salarié ou l'organisation syndicale de saisir le juge, afin d'imposer à l'employeur la mise en place de délégués du personnel (2). En effet, s'il n'est pas donné suite à la demande effectuée spontanément par l'employeur, le juge des référés imposera à celui-ci de lancer le processus électoral.

Si le délai écoulé entre la demande et la mise en place des élections prouve que l'employeur voulait retarder celles-ci, les juges considèrent que l'employeur se rend coupable du délit d'entrave à la libre désignation des représentants du personnel (3).

De plus, le syndicat sera fondé à prétendre au paiement de dommages et intérêts à l'encontre de l'employeur. 

Précisons que le salarié qui sollicite de son employeur, l'organisation des élections professionnelles, bénéficie d'une protection contre le licenciement (4).

L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de 6 mois.

Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

Plan détaillé du dossier

27 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : La signature du Protocole d'accord préélectoral

4.3 Note moyenne sur 4 avis

  • 5 Par Le 08-03-2017
    rapidité,contenu complet, outil adapté a mes attentes
  • 4 Par Le 14-03-2016
  • 4 Par Le 27-02-2016
    informations complètes toutefois l'accès aux documents reste intuitif
  • 4 Par Le 23-02-2016
    Simple à comprendre pour un néophyte Juste une remarque, par vos mails envoyés, l'accès aux pages supplémentaires d'explications avec Mozilla sont illisibles car trop petit.

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