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Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (3 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Des élections professionnelles vont avoir lieu dans votre entreprise (CE, délégués du personnel, délégation unique du personnel) et, en tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Invitation à négocier
  • Contenu du PAP
  • Conditions de majorité
  • Répartition des sièges
  • Validité du protocole

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes une organisation syndicale, et les élections professionnelles des représentants du personnel approchant à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement d'une instance : comité d'entreprise, délégué du personnel, délégation unique du personnel) vous souhaitez en savoir davantage sur le protocole d'accord préélectoral.

C'est cet accord qui va définir les grandes lignes de processus électoral, sa négociation n'est donc pas à négliger.

En effet, le protocole d'accord préélectoral est le document par lequel l'employeur et les syndicats s'entendent sur l'organisation des élections professionnelles, et notamment sur les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections), sur le nombre de collèges électoraux et la répartition du personnel au sein des collèges électoraux, mais aussi sur la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.

C'est pourquoi vous devez connaitre les conditions de validité applicables, la procédure qui doit être respectée ainsi que le contenu d'un tel protocole. On vous dit tout !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur le protocole d'accord préélectoral :

  • Définition du protocole d'accord préélectoral
  • Invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter
  • Signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale...
  • Conséquences d'une carence des organisations syndicales
  • Forme, conditions de validité et durée de l'accord
  • Contenu de l'accord
  • Effets d'un échec des négociations
  • Modèle de protocole d'accord préélectoral

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La question du moment

Qui doit négocier le protocole d’accord préélectoral ?

La réponse

Les organisations syndicales sont informées de l'organisation des élections et sont invitées par le chef d'entreprise à venir négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats (1).

Une note d'information faite auprès des salariés est-elle suffisante ?

Non. Il doit, non seulement être procédé à un affichage dans l'entreprise ou sur les sites où sont présents les salariés concernés mais les syndicats intéressés par les élections doivent également être invités à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

La forme de l'invitation adressée aux syndicats peut revêtir deux formes selon les critères auxquels ceux-ci répondent.

Sont informés par tout moyen (affichage ou publication sur l'intranet, envoi d'un courrier, envoi d'un mail…), les syndicats :

  • qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance,
  • qui sont légalement constitués depuis au moins 2 ans,
  • dont le champ géographique et professionnel couvre l'entreprise ou l'établissement concerné.

Le défaut d'information par tout moyen invitant les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections (2).

Sont invités par courrier, les syndicats :

  • reconnus représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement,
  • ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
  • affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.


Plan détaillé du dossier

27 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : La signature du Protocole d'accord préélectoral

4.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 4 Par Le 14-03-2016
  • 4 Par Le 27-02-2016
    informations complètes toutefois l'accès aux documents reste intuitif
  • 4 Par Le 23-02-2016
    Simple à comprendre pour un néophyte Juste une remarque, par vos mails envoyés, l'accès aux pages supplémentaires d'explications avec Mozilla sont illisibles car trop petit.

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