Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué Syndical (DS) : le droit des représentants syndicaux » Les attributions du DS » Protocole d'accord préélectoral

Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (3 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Des élections professionnelles vont avoir lieu dans votre entreprise (CE, délégués du personnel, délégation unique du personnel) et, en tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Invitation à négocier
  • Contenu du PAP
  • Conditions de majorité
  • Répartition des sièges
  • Validité du protocole

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes une organisation syndicale, et les élections professionnelles des représentants du personnel approchant à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement d'une instance : comité d'entreprise, délégué du personnel, délégation unique du personnel) vous souhaitez en savoir davantage sur le protocole d'accord préélectoral.

C'est cet accord qui va définir les grandes lignes de processus électoral, sa négociation n'est donc pas à négliger.

En effet, le protocole d'accord préélectoral est le document par lequel l'employeur et les syndicats s'entendent sur l'organisation des élections professionnelles, et notamment sur les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections), sur le nombre de collèges électoraux et la répartition du personnel au sein des collèges électoraux, mais aussi sur la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.

C'est pourquoi vous devez connaitre les conditions de validité applicables, la procédure qui doit être respectée ainsi que le contenu d'un tel protocole. On vous dit tout !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur le protocole d'accord préélectoral :

  • Définition du protocole d'accord préélectoral
  • Invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter
  • Signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale...
  • Conséquences d'une carence des organisations syndicales
  • Forme, conditions de validité et durée de l'accord
  • Contenu de l'accord
  • Effets d'un échec des négociations
  • Modèle de protocole d'accord préélectoral

Télécharger le dossier

La question du moment

Quelles sont les clauses non concernées par l'adoption à la double majorité mais par l'adoption à l'unanimité ?

La réponse

Certaines clauses du protocole d'accord préélectoral doivent être adoptées à l'unanimité.

Un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives est nécessaire pour les dispositions relatives à :

  • la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux (1),
  • la suppression du comité d'entreprise et cas de baisse des effectifs (2),
  • l'organisation du scrutin hors du temps de travail (3).

La condition de double majorité est applicable aux dispositions contenues dans le protocole d'accord préélectoral traitant :

  • des modalités d'organisations et de déroulement des opérations électorales (4) (date du premier et second tour, modalités de présentation de dépôt des listes de candidats, date et emplacement de la liste des candidats, dates heures et lieu du scrutin et modalité de dépouillement, vote par correspondance, fourniture des bulletins de vote, l'organisation de la propagande électorale, la composition du bureau de vote, parité hommes/femmes sur les listes (5))
  • de la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel (6). En général, les salariés sont divisés en deux collèges, d'une part, un collège comprenant les ouvriers et les employés, et d'autre part, un collège regroupant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (7) ;
  • de la détermination des établissements distincts DP et CE et des mandats en cas de perte de la qualité d'établissement distinct (8) ;
  • de l'augmentation du nombre de membres composant l'instance (9) ;
  • des conditions des élections des délégués de site (10);
  • de la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés (11) ;
  • de la répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire (12).


Plan détaillé du dossier

27 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : La signature du Protocole d'accord préélectoral

4.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 4 Par Le 14-03-2016
  • 4 Par Le 27-02-2016
    informations complètes toutefois l'accès aux documents reste intuitif
  • 4 Par Le 23-02-2016
    Simple à comprendre pour un néophyte Juste une remarque, par vos mails envoyés, l'accès aux pages supplémentaires d'explications avec Mozilla sont illisibles car trop petit.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés