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Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (4 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 02 Mars 2017

Des élections professionnelles vont avoir lieu dans votre entreprise (CE, délégués du personnel, délégation unique du personnel) et, en tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Invitation à négocier
  • Contenu du PAP
  • Conditions de majorité
  • Répartition des sièges
  • Validité du protocole
  • composition des collèges électoraux
  • parité listes électorales
  • représentations équilibrée des hommes et des femmes

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre d'une organisation syndicale, et les élections professionnelles des représentants du personnel approchent à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement d'une instance : comité d'entreprise, délégué du personnel, délégation unique du personnel). Vous souhaitez être prêts pour négocier correctement le protocole d'accord préélectoral.

C'est cet accord qui va définir les grandes lignes de processus électoral, vous devez donc être vigilent dans sa négociation.

En effet, le protocole d'accord préélectoral consacre l'accord entre l'employeur et les syndicats sur l'organisation des élections professionnelles, et notamment sur les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections, vote électronique), sur le nombre de collèges électoraux, la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et leur composition, mais aussi sur la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges. 

C'est pourquoi vous devez connaitre les conditions de validité applicables, la procédure qui doit être respectée ainsi que le contenu d'un tel protocole. Sachez que désormais, l'employeur doit mentionner la composition des collèges électoraux pour vous permettre de respecter l'obligation de parité sur les listes électorales. On vous dit tout ce que vous devez savoir !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations qui vous seront utiles concernant le protocole d'accord préélectoral :

  • définition du protocole d'accord préélectoral ;
  • invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter ;
  • signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale ;
  • conséquences d'une carence des organisations syndicales
  • forme, conditions de validité et durée de l'accord ;
  • contenu de l'accord ;
  • effets d'un échec des négociations ;
  • modèle de protocole d'accord préélectoral.

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La question du moment

Que doit contenir le protocole d’accord préélectoral ?

La réponse

Comme sa définition l'indique, le protocole d'accord préélectoral règle les modalités relatives au déroulement des élections des instances représentatives du personnel, que ce soit pour les élections des délégués du personnel, du comité d'entreprise, les deux simultanément ou celles de la délégation unique du personnel (DUP).

Le protocole d'accord préélectoral :

  • définit les modalités générales d'organisation et de déroulement des opérations électorales (1) ;
  • prévoit la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel.
Le protocole contient des dispositions traitant ou pouvant traiter  :
  • des modalités d'organisations et de déroulement des opérations électorales (2) (date du premier et second tour, modalités de présentation de dépôt des listes de candidats, date et emplacement de la liste des candidats, dates heures et lieu du scrutin et modalité de dépouillement, vote par correspondance, fourniture des bulletins de vote, l'organisation de la propagande électorale, la composition du bureau de vote, parité hommes/femmes sur les listes (3)) ;
  • de la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel (4). En général, les salariés sont divisés en deux collèges, d'une part, un collège comprenant les ouvriers et les employés, et d'autre part, un collège regroupant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (5) ;
  • de la détermination des établissements distincts DP et CE et des mandats en cas de perte de la qualité d'établissement distinct (6) ;
  • de l'augmentation du nombre de membres composant l'instance (7) ;
  • des conditions des élections des délégués de site (8) ;
  • de la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés (9) ;
  • de la répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire (10) ;
  • la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux (11) ;
  • la suppression du comité d'entreprise et cas de baisse des effectifs (12) ; 
  • l'organisation du scrutin hors du temps de travail (13) ;
  • la composition par sexe des collèges électoraux afin de respecter l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes électorales (14).
Également, le protocole peut contenir une clause relative au vote électronique. En effet, lorsqu'il y a recours au vote électronique, le protocole préélectoral doit faire référence à l'accord collectif spécifique autorisant ce recours et comporter en annexe les informations propres à ce vote (15).

Des clauses facultatives peuvent exister dans le protocole.

Ce sont celles que les signataires désirent voir insérer comme par exemple, des clauses relevant d'accord d'entreprise (ou d'établissement) ou de la convention collective applicable telles que :

  • l'abaissement des seuils d'effectif (16) ;
  • l'abaissement de la durée des mandats entre 2 et 4 ans (17) ;
  • l'augmentation des heures de délégation, du nombre de sièges à pourvoir…  (en général il s'agit de clauses plus favorables aux salariés) ;
  • la suppression de la condition d'ancienneté pour être électeur et éligible ;

Toutefois, certaines clauses sont interdites : l'exclusion des salariés à temps partiel des listes électorales, suppression du collège cadres, l'interdiction des ratures sur les bulletins de vote…

Plan détaillé du dossier

27 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : La signature du Protocole d'accord préélectoral

4.3 Note moyenne sur 4 avis

  • 5 Par Le 08-03-2017
    rapidité,contenu complet, outil adapté a mes attentes
  • 4 Par Le 14-03-2016
  • 4 Par Le 27-02-2016
    informations complètes toutefois l'accès aux documents reste intuitif
  • 4 Par Le 23-02-2016
    Simple à comprendre pour un néophyte Juste une remarque, par vos mails envoyés, l'accès aux pages supplémentaires d'explications avec Mozilla sont illisibles car trop petit.

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