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Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

Des élections professionnelles vont avoir lieu dans votre entreprise (CE, délégués du personnel, délégation unique du personnel) et, en tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Invitation à négocier
  • Contenu du PAP
  • Conditions de majorité
  • Répartition des sièges
  • Validité du protocole

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes une organisation syndicale, et les élections professionnelles des représentants du personnel approchant à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement d'une instance : comité d'entreprise, délégué du personnel, délégation unique du personnel) vous souhaitez en savoir davantage sur le protocole d'accord préélectoral.

C'est cet accord qui va définir les grandes lignes de processus électoral, sa négociation n'est donc pas à négliger.

En effet, le protocole d'accord préélectoral est le document par lequel l'employeur et les syndicats s'entendent sur l'organisation des élections professionnelles, et notamment sur les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections), sur le nombre de collèges électoraux et la répartition du personnel au sein des collèges électoraux, mais aussi sur la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.

C'est pourquoi vous devez connaitre les conditions de validité applicables, la procédure qui doit être respectée ainsi que le contenu d'un tel protocole. On vous dit tout !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur le protocole d'accord préélectoral :

  • Définition du protocole d'accord préélectoral
  • Invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter
  • Signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale...
  • Conséquences d'une carence des organisations syndicales
  • Forme, conditions de validité et durée de l'accord
  • Contenu de l'accord
  • Effets d'un échec des négociations
  • Modèle de protocole d'accord préélectoral

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La question du moment

Qui peut contester un protocole d'accord préélectoral ?

La réponse

Le déroulement du protocole d'accord préélectoral peut être contesté par tout syndicat non signataire du protocole, invité ou non à la négociation (1).

Un syndicat qui a signé le protocole d'accord préélectoral n'est pas fondé à en contester l'application (2). Cette règle s'applique même lorsque le syndicat signataire et contestataire a été convoqué de façon irrégulière à la négociation du protocole dès lors qu'il a présenté des candidats aux élections sans émettre de réserves expresses (3).

La jurisprudence a néanmoins admis que la signature du protocole par un syndicat ne lui enlève pas le droit de contester l'effectif de l'entreprise tel qu'il est mentionné dans le protocole qu'il a signé dès lors qu'il est erroné (4).

Un syndicat présentant des candidats et participant au scrutin ne peut élever de contestations relatives au protocole qu'à la condition qu'il ait émis des réserves sur celui-ci (5).

Ainsi, un syndicat ayant adhéré de façon tacite (non signataire) à un accord préélectoral n'est pas privé de toute possibilité d'en contester l'application, s'il a émis des réserves à son sujet.

 

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Avis des internautes sur : La signature du Protocole d'accord préélectoral

4.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 4 Par Le 14-03-2016
  • 4 Par Le 27-02-2016
    informations complètes toutefois l'accès aux documents reste intuitif
  • 4 Par Le 23-02-2016
    Simple à comprendre pour un néophyte Juste une remarque, par vos mails envoyés, l'accès aux pages supplémentaires d'explications avec Mozilla sont illisibles car trop petit.

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