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Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (4 avis)

Des élections professionnelles vont avoir lieu dans votre entreprise (CE, délégués du personnel, délégation unique du personnel) et, en tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Invitation à négocier
  • Contenu du PAP
  • Conditions de majorité
  • Répartition des sièges
  • Validité du protocole
  • composition des collèges électoraux
  • parité listes électorales
  • représentations équilibrée des hommes et des femmes

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre d'une organisation syndicale, et les élections professionnelles des représentants du personnel approchent à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement d'une instance : comité d'entreprise, délégué du personnel, délégation unique du personnel). Vous souhaitez être prêts pour négocier correctement le protocole d'accord préélectoral.

C'est cet accord qui va définir les grandes lignes de processus électoral, vous devez donc être vigilent dans sa négociation.

En effet, le protocole d'accord préélectoral consacre l'accord entre l'employeur et les syndicats sur l'organisation des élections professionnelles, et notamment sur les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections, vote électronique), sur le nombre de collèges électoraux, la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et leur composition, mais aussi sur la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges. 

C'est pourquoi vous devez connaitre les conditions de validité applicables, la procédure qui doit être respectée ainsi que le contenu d'un tel protocole. Sachez que désormais, l'employeur doit mentionner la composition des collèges électoraux pour vous permettre de respecter l'obligation de parité sur les listes électorales. On vous dit tout ce que vous devez savoir !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations qui vous seront utiles concernant le protocole d'accord préélectoral :

  • définition du protocole d'accord préélectoral ;
  • invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter ;
  • signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale ;
  • conséquences d'une carence des organisations syndicales
  • forme, conditions de validité et durée de l'accord ;
  • contenu de l'accord ;
  • effets d'un échec des négociations ;
  • modèle de protocole d'accord préélectoral.

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La question du moment

Dois-je justifier d’un mandat spécial pour négocier le protocole d’accord préélectoral ?

La réponse

Selon la personne qui négocie le protocole d'accord préélectoral, elle doit ou non, détenir un mandat spécial.

Les personnes qui peuvent être présentes au cours de la négociation et signature du protocole sont :

  • l'employeur ou son représentant ;
  • le délégué syndical ;
  • un salarié de l'entreprise y compris le représentant de la section syndicale ;
  • une personne extérieure à l'entreprise dûment mandatée par une organisation syndicale intéressée par les élections.

Le délégué syndical de l'entreprise n'a pas l'exclusivité en la matière.

Des organisations syndicales non habilitées à désigner un délégué syndical pourront dès lors se joindre à l'élaboration et à la conclusion du protocole d'accord préélectoral dès lors qu'elles répondront à certaines conditions.

Dans les faits, dès lors qu'une organisation syndicale a procédé à la désignation d'un délégué syndical, ce sera souvent lui qui assistera aux négociations car il a une bonne connaissance de l'entreprise. Il signera le protocole et engagera l'organisation syndicale au nom de laquelle il agit.

Les délégués syndicaux présents dans l'entreprise n'ont pas à justifier d'un mandat spécial de leur organisation syndicale vis-à-vis de l'employeur pour conclure un protocole d'accord préélectoral (1).

La présence d'un délégué syndical dans une entreprise n'exclut pas qu'un syndicat ait recours à un autre salarié ou même à une personne extérieure à l'entreprise tel qu'un permanent syndical, pour négocier et conclure le protocole d'accord (2).

Dès lors qu'un syndicat nommera un ou plusieurs mandataire(s), autre qu'un délégué syndical, habilité(s) à signer le protocole, un ou des mandats spéciaux du syndicat s'imposera(ont).

Par conséquent, même un salarié de l'entreprise, n'ayant pas de mandat représentatif ou syndical, pourra, avec un mandat spécial du syndicat, aller négocier le protocole.

Cependant ce salarié ne bénéficiera pas, pour cette raison, d'un statut protecteur et la question de la rémunération du temps qu'il passe à négocier le protocole reste ouverte.

Le représentant de la section syndicale ne dispose pas, contrairement au délégué syndical, du pouvoir de conclure des accords collectifs (3). Les règles applicables en matière de conclusion d'accords préélectoraux, malgré leur particularité par rapport aux accords collectifs "classiques" (d'entreprise, d'établissement, …), ne donnent pas au représentant de la section syndicale (RSS) l'accès à la qualité de signataire, à moins que celui-ci y soit autorisé en vertu d'un mandat spécial délivré par l'organisation qu'il représente.

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Avis des internautes sur : La signature du Protocole d'accord préélectoral

4.3 Note moyenne sur 4 avis

  • 5 Par Le 08-03-2017
    rapidité,contenu complet, outil adapté a mes attentes
  • 4 Par Le 14-03-2016
  • 4 Par Le 27-02-2016
    informations complètes toutefois l'accès aux documents reste intuitif
  • 4 Par Le 23-02-2016
    Simple à comprendre pour un néophyte Juste une remarque, par vos mails envoyés, l'accès aux pages supplémentaires d'explications avec Mozilla sont illisibles car trop petit.

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