Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué Syndical (DS) » Les attributions du DS » Protocole d'accord préélectoral

Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

Des élections professionnelles vont avoir lieu dans votre entreprise (CE, délégués du personnel, délégation unique du personnel) et, en tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Invitation à négocier
  • Contenu du PAP
  • Conditions de majorité
  • Répartition des sièges
  • Validité du protocole

Télécharger ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes une organisation syndicale, et les élections professionnelles des représentants du personnel approchant à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement d'une instance : comité d'entreprise, délégué du personnel, délégation unique du personnel) vous souhaitez en savoir davantage sur le protocole d'accord préélectoral.

C'est cet accord qui va définir les grandes lignes de processus électoral, sa négociation n'est donc pas à négliger.

En effet, le protocole d'accord préélectoral est le document par lequel l'employeur et les syndicats s'entendent sur l'organisation des élections professionnelles, et notamment sur les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections), sur le nombre de collèges électoraux et la répartition du personnel au sein des collèges électoraux, mais aussi sur la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.

C'est pourquoi vous devez connaitre les conditions de validité applicables, la procédure qui doit être respectée ainsi que le contenu d'un tel protocole. On vous dit tout !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur le protocole d'accord préélectoral :

  • Définition du protocole d'accord préélectoral
  • Invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter
  • Signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale...
  • Conséquences d'une carence des organisations syndicales
  • Forme, conditions de validité et durée de l'accord
  • Contenu de l'accord
  • Effets d'un échec des négociations
  • Modèle de protocole d'accord préélectoral
  • 27 Questions Essentielles
  • 1 Le Guide explicatif
  • 1 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 17 Avis des juges

27 Questions Essentielles


Voir les autres questions essentielles

1 Le Guide explicatif


1 Modèle(s) de Lettre(s)


17 Avis des juges


Voir les autres avis des juges

Vous êtes délégué syndical – d'un syndicat représentatif ou non - et vous avez été invité à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue de fixer le déroulement des élections professionnelles. Vous vous interrogez sur la répartition du personnel au sein des collèges électoraux, mais aussi sur la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges : en voici les points clés. 

Le protocole d'accord préélectoral est le document par lequel l'employeur et les syndicats s'entendent sur l'organisation des élections professionnelles, et notamment sur les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections), sur le nombre de collèges électoraux et la répartition du personnel au sein des collèges électoraux, mais aussi sur la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges.

En tant que partie à la négociation, vous pouvez proposer une répartition du personnel entre les différents collèges électoraux, ainsi que le nombre et la répartition des sièges à pourvoir dans ces différents collèges.

Une liberté laissée aux partenaires sociaux

Les salariés de l'entreprise élisent leurs représentants du personnel au sein du collège électoral auquel ils appartiennent. Vous pouvez aménager le nombre et la composition de ces collèges.

Principe

Le nombre de collèges électoraux ainsi que le nombre de représentants à élire sont déterminés par le Code du travail. Pour le reste, il est laissé libre choix aux partenaires sociaux de définir la répartition des salariés dans les différents collèges et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel (1).

Vous devez choisir :

  • la répartition des salariés entre les collèges électoraux, c'est-à-dire fixer les catégories de salariés qui y figureront, à l'aide de la classification conventionnelle applicable dans l'entreprise (ou, à défaut, grâce à l'analyse des fonctions exercées par l'intéressé) (2). Vous pouvez, par exemple, décider que les ouvriers et les employés voteront pour un collège commun, et les cadres pour un autre collège, ou bien opter pour un collège commun à toutes les catégories de personnel de l'entreprise.

Toutefois, vous avez l'obligation de réserver un collège spécifique aux cadres, lorsque les salariés relevant de cette classification sont au moins 25 dans l'entreprise (3).

  • la répartition des sièges entre les différents collèges, c'est-à-dire fixer le nombre de siège(s) qui revient à chaque collège. Pour cela, l'administration recommande (4) :

- de tenir compte de l'effectif composant chacun des collèges : la répartition des sièges s'effectue proportionnellement au nombre de salariés votant dans chaque collège ;

- d'attribuer les sièges restants en respectant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Dans tous les cas, vous êtes obligé d'attribuer au moins 1 siège à chaque collège, afin de ne pas léser l'une des catégories de personnel, puisque toutes ont le droit de participer aux élections et d'être représentées (5). A défaut, les élections risquent d'être annulées (6).

Condition de double majorité

Pour que le protocole soit valable, il n'est pas nécessaire que vous vous entendiez à l'unanimité.

Il faut seulement recueillir la majorité des syndicats ayant participé à la négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise (7). Il s'agit donc d'une règle de double majorité.

Tout ce qui touche à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel fait l'objet d'un accord à la majorité (8).

Que se passe-t-il en cas de désaccord ?

Si vous constatez un désaccord avec la direction à l'issue des négociations, sur la répartition du personnel et des sièges, la décision sera prise par l'administration.

C'est en effet au Direccte du siège de l'entreprise de prendre la décision de la répartition (9).

L'employeur (et lui seul) doit saisir l'administration afin qu'elle fixe l'une ou les deux de ces répartitions pour lesquelles vous n'avez pas trouvé d'accord (10). L'employeur ne peut les déterminer unilatéralement. A défaut, vous êtes fondé à demander l'annulation des élections (11).

Références:
(1) Article L2324-13 du Code du travail
(2) Cass.Soc. 10 mai 1983, n°82-60624
(3) Article L2324-11 du Code du travail
(4) Circ. DRT n°93-12 du 17 mars 1993
(5) Cass.Soc. 9 novembre 2011, n°10-25766
(6) Cass.Soc. 4 juillet 2012, n°11-60229
(7) Article L2324-4-1 du Code du travail
(8) Articles L2314-11 et L2324-13 du Code du travail
(9) Articles L2324-13 et R2324-3 du Code du travail
(10) Cass.Soc. 24 mars 1988, n°87-60300
(11) Cass.Soc. 9 novembre 2011, n°11-60029

Ajouter aux favoris

  • Modèles
    personnalisables
  • Rédigé par des
    Juristes
  • Constamment
    actualisé

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2015 JuriTravail tous droits réservés