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Protocole d'accord préélectoral

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La signature du Protocole d'accord préélectoral

Vous êtes délégué syndical – d'un syndicat représentatif ou non - et vous avez été invité à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue de fixer le déroulement des élections professionnelles. Vous vous interrogez sur la répartition du personnel au sein des collèges électoraux, mais aussi sur la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges : en voici les points clés.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Invitation à négocier
  • Contenu du PAP
  • Conditions de majorité
  • Répartition des sièges
  • Validité du protocole

Contenu du dossier:

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