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Protocole d'accord préélectoral

La signature du Protocole d'accord préélectoral

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (4 avis)

Des élections professionnelles vont avoir lieu dans votre entreprise (CE, délégués du personnel, délégation unique du personnel) et, en tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Invitation à négocier
  • Contenu du PAP
  • Conditions de majorité
  • Répartition des sièges
  • Validité du protocole
  • composition des collèges électoraux
  • parité listes électorales
  • représentations équilibrée des hommes et des femmes

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre d'une organisation syndicale, et les élections professionnelles des représentants du personnel approchent à grands pas dans votre entreprise (mise en place ou renouvellement d'une instance : comité d'entreprise, délégué du personnel, délégation unique du personnel). Vous souhaitez être prêts pour négocier correctement le protocole d'accord préélectoral.

C'est cet accord qui va définir les grandes lignes de processus électoral, vous devez donc être vigilent dans sa négociation.

En effet, le protocole d'accord préélectoral consacre l'accord entre l'employeur et les syndicats sur l'organisation des élections professionnelles, et notamment sur les conditions matérielles des élections (bureaux de vote, date des élections, vote électronique), sur le nombre de collèges électoraux, la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et leur composition, mais aussi sur la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges. 

C'est pourquoi vous devez connaitre les conditions de validité applicables, la procédure qui doit être respectée ainsi que le contenu d'un tel protocole. Sachez que désormais, l'employeur doit mentionner la composition des collèges électoraux pour vous permettre de respecter l'obligation de parité sur les listes électorales. On vous dit tout ce que vous devez savoir !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient toutes les informations qui vous seront utiles concernant le protocole d'accord préélectoral :

  • définition du protocole d'accord préélectoral ;
  • invitation à la négociation : forme de l'invitation, organisations syndicales concernées, délais à respecter ;
  • signataires de l'accord : délégué syndical, salarié de l'entreprise, représentant de la section syndicale ;
  • conséquences d'une carence des organisations syndicales
  • forme, conditions de validité et durée de l'accord ;
  • contenu de l'accord ;
  • effets d'un échec des négociations ;
  • modèle de protocole d'accord préélectoral.

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La question du moment

Le protocole d'accord prélectoral doit-il impérativement être affiché ?

La réponse

Aucune mesure de publicité du protocole d'accord préélectoral n'est prévue par le code du travail.

Il résulte de cette constatation que les syndicats ne peuvent exiger de l'employeur qu'il affiche le protocole dans l'entreprise.

Dans la pratique, les parties à l'accord prévoient souvent des formalités de publicité du protocole dans le but de conférer une plus grande transparence au processus électoral.

Ainsi, il est d'usage que les parties conviennent d'un affichage de l'accord sur les panneaux réservés aux représentants du personnel et d'une transmission d'un exemplaire de l'accord à l'inspection du travail.

Lorsque le protocole prévoit une modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux la communication du protocole à l'autorité administrative compétente est une obligation légale (1).

L'absence de publicité de l'accord préélectoral ne constitue pas en soi un motif susceptible de causer l'annulation des élections (2). Il en va néanmoins différemment lorsque le défaut de publicité lèse un salarié (3).

Plan détaillé du dossier

27 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : La signature du Protocole d'accord préélectoral

4.3 Note moyenne sur 4 avis

  • 5 Par Le 08-03-2017
    rapidité,contenu complet, outil adapté a mes attentes
  • 4 Par Le 14-03-2016
  • 4 Par Le 27-02-2016
    informations complètes toutefois l'accès aux documents reste intuitif
  • 4 Par Le 23-02-2016
    Simple à comprendre pour un néophyte Juste une remarque, par vos mails envoyés, l'accès aux pages supplémentaires d'explications avec Mozilla sont illisibles car trop petit.

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