Le droit pénal concerne les infractions et les sanctions. Il détermine les comportements criminels, établit des règles de procédure pénale et définit les peines. En mettant l'accent sur la justice et la protection de la société, le droit pénal vise à dissuader, punir et réhabiliter les auteurs d'actes répréhensibles. Il garantit également les droits des accusés et la présomption d'innocence. En constante évolution pour répondre aux défis sociaux, le droit pénal contribue à maintenir l'ordre public et à assurer l'équité dans la justice pénale.
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Rédigé par Cabinet Cabinet d'avocat, mis à jour le 07/06/2021
La relation entre les parties joue un rôle primordial dans la définition des violences conjugales. La victime et l’auteur doivent entretenir une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés, pacsés, en concubinage ou entretenir une simple relation amoureuse. Cette relation peut être finie au moment des faits, le couple peut avoir divorcé, rompu le PACS ou s’être séparé.
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 26/05/2021
La loi pour une sécurité globale préservant les libertés prévoyait de renforcer les pouvoirs des agents de police municipale et des gardes champêtres ainsi que les sanctions encourues par les squatters.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 17/05/2021
Alors même que le gouvernement a levé le confinement, de nombreuses mesures encore en vigueur restreignent partiellement les libertés des Français. Ces atteintes à des libertés fondamentales sont actuellement possibles grâce au cadre juridique exceptionnel toujours en application : le régime d’état d’urgence sanitaire.
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27/04/2024
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27/04/2024
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25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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