Accueil ->Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat ->Délégué du Personnel ->La fin du mandat des Délégués du Personnel
La fin du mandat des Délégués du Personnel
La fin du mandat des Délégués du Personnel
- Salarié protégé : contestez le licenciement
- Statut protecteur des représentants du personnel - Autorisation de licencier le salarié protégé - Inspecteur du travail et licenciement des représentants du personnel - licenciement délégué du personnel -
- Assistance du salarié à l'entretien préalable de licenciement
- Le représentant de la section syndicale
- Salarié protégé : Contester l’autorisation de licenciement
Actualités La fin du mandat des Délégués du Personnel
- L’employeur doit-il être informé du statut protégé de son salarié ?
- Réintégration du salarié protégé suite au refus d'autorisation de licenciement
- Quand une autorisation administrative de licenciement a été donnée puis annulée
- Informer par écrit le salarié de sa réintégration vaut réintégration
- La faute du salarié protégé connue après l’expiration de la période de protection
- Le Tribunal d’instance peut vérifier l’existence d’un contrat de travail pour déterminer si un salarié peut être électeur
- Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé
- "Sérieuses et loyales" sont les maîtres mots des propositions de reclassement
- Je souhaite rompre de manière conventionnelle le contrat d’un délégué du personnel. Ai-je besoin de requérir l’autorisation de l’inspecteur du travail ?
Trouver un avocat
Ex : Paris, licenciement,13000,...
Ils ont publié dans cette thématique :
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
