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Heures de délégation et moyens des Délégués du Personnel



En droit du travail, les heures de délégation sont les heures accordées aux salariés bénéficiant d’un mandat représentatif (délégués du personnel, membres élus au comité d’entreprise, délégués syndicaux, membres du CHSCT, représentant de la section syndicale) afin qu’ils puissent exercer leur missions d’élus

  2 Fiches Express Heures de délégation et moyens des Délégués du Personnel

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.

  6 Modèle de Lettre Heures de délégation et moyens des Délégués du Personnel

Quel que soit le motif, personnel, professionnel ou administratif, nous sommes tous amenés à écrire un courrier. Qu'il s'agisse d'une démission, contestation, réclamation ou dénonciation, les lettres expriment nos idées, nos envies, nos droits, nos refus. C'est en cela qu'elles doivent être justes, claires et bien écrites. Les phrases, les formulations ou la ponctuation ne s'improvisent pas.

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