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Consommateur : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit de la consommation vise à protéger les particuliers dans leurs relations avec les professionnels. Il englobe divers aspects tels que les litiges, les garanties, les vices cachés, les frais de remboursement, le droit de rétractation, et la résiliation de contrat. Appuyez-vous sur notre base documentaire (dossiers, modèles de lettre, actualités) pour obtenir des informations précieuses et exercer au mieux vos droits.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory,
mis à jour le 28/11/2022
Une société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON, le 17 novembre 2022, pour avoir fait signer un bon de commande illégal à l'occasion d'un démarchage à domicile.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory,
mis à jour le 28/11/2022
Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory,
mis à jour le 28/11/2022
Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement annulant une vente de panneaux photovoltaïque et un crédit CETELEM pour tromperie sur l'autoconsommation.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez souscrit un contrat d'abonnement à la télévision par câble ou par satellite. La composition du bouquet de chaînes qui vous était proposée à la souscription a été modifiée unilatéralement en vertu d'une clause prévue dans le contrat.
Vous souhaitez procéder à la résiliation de votre abonnement.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez résilié votre contrat d'abonnement d'accès à internet et avez procédé à la restitution de la box, comme le prévoyait votre contrat.
Le fournisseur d'accès à internet vous en a toutefois prélevé la valeur, comme si vous n'aviez pas réalisé cette démarche.
Vous souhaitez contester cette facturation et mettre en demeure le fournisseur d'accès de vous rembourser la...
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 13/08/2020
3,60€
Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à internet. Vous tardez à recevoir votre box et ne pouvez bénéficier de la prestation, mais votre opérateur a déjà commencé à vous prélever les mensualités d'abonnements.
Vous souhaitez donc effectuer une réclamation afin d'obtenir le remboursement des frais d'abonnement indûment perçus, recevoir la box dans les plus brefs...
Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat