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Le droit de préemption urbain

Rédigé par Maître Anthony BEM, mis à jour le 24/08/2021

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?

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Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ?

Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 17/05/2021

Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision et apprécier le caractère proportionnel de l’atteinte porté au droit de la propriété du mis en cause ?

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