Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel : élection DP & rôle des représentants » La mise en place des délégués du personnel

La mise en place des délégués du personnel

L'employeur est tenu d'organiser tous les 4 ans l'élection des délégués du personnel (article  L2314-2 du Code du travail). S'il n'y a pas de DP dans l'entreprise, il doit mettre en place des élections sur demande d'une organisation syndicale ou d'un salarié. Le chef d'entreprise a un mois pour les organiser après réception de la demande (article L2314-4 du Code du travail).

Dossiers les plus consultés

Tous les thèmes de la rubrique

Elections des représentants du personnel

Dès lors que l'entreprise compte 11 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'organiser les élections des délégués du personnel.Cette élection implique la signature d'un protocole pré-electoral.

Statut protecteur des Délégués du Personnel

La mise à pied du salarié protégé Vous êtes représentant du personnel, votre employeur vous adresse une mise à pied à titre disciplinaire ou à titre conservatoire. Sachez qu'en vertu de votre ...

Suspension du contrat de travail et exercice du mandat

Quel est le sort du mandat  quand le contrat de travail est suspendu. C'est le cas lorsque vous êtes en formation, au chômage partiel, en congé maternité, en ...

Modification du contrat de travail des salariés protégés

Modification des fonctions, du lieu de travail, du salaire, des conditions de travail…L’employeur peut-il modifier le contrat de travail d’un salarié ...

Besoin d'un conseil d'avocat pour La mise en place des délégués du personnel ?

Trouvez un avocat conseil parmi les 3 000 avocats référencés sur notre annuaire, et choisissez de le rencontrer en cabinet ou de le consulter immédiatement par téléphone.

Voir les avocats disponibles

Documents les plus téléchargés

Plus d'infos sur La mise en place des délégués du personnel

Si une question reste sans réponse sur les élections des délégués du personnel ou sur le statut d'élu, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé dans la gestion des représentants du personnel.


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés