Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel : élection DP & rôle des représentants » La mise en place des délégués du personnel

La mise en place des délégués du personnel

Selon l'article L2314-2 du Code du travail, c'est à l'employeur de procéder à l'élection des délégués du personnel, et ce tous les 4 ans.  En outre, en l'absence de délégués du personnel et si une organisation syndicale ou un salarié en fait la demande, l'employeur est tenu d'organiser les élections dans le mois suivant la réception de cette demande (article L2314-4 du Code du travail).
Elections des délégués du personnel, statut de l’élu, suspension du contrat de l’élu, modification du contrat…Vous trouverez dans ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail toutes les réponses  à vos questions.

Dossiers les plus consultés

Tous les thèmes de la rubrique

Elections des représentants du personnel

Dès lors que l'entreprise compte 11 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'organiser les élections des délégués du personnel.Cette élection implique la signature d'un protocole pré-electoral.

Statut protecteur des Délégués du Personnel

La mise à pied du salarié protégé Vous êtes représentant du personnel, votre employeur vous adresse une mise à pied à titre disciplinaire ou à titre conservatoire. Sachez qu'en vertu de votre ...

Suspension du contrat de travail et exercice du mandat

Quel est le sort du mandat  quand le contrat de travail est suspendu. C'est le cas lorsque vous êtes en formation, au chômage partiel, en congé maternité, en ...

Modification du contrat de travail des salariés protégés

Modification des fonctions, du lieu de travail, du salaire, des conditions de travail…L’employeur peut-il modifier le contrat de travail d’un salarié ...

Besoin d'un conseil d'avocat pour La mise en place des délégués du personnel ?

Trouvez un avocat conseil parmi les 3 000 avocats référencés sur notre annuaire, et choisissez de le rencontrer en cabinet ou de le consulter immédiatement par téléphone.

Voir les avocats disponibles

Documents les plus téléchargés


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés