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Votre élection en qualité de Délégué du Personnel
Selon l'article L. 2314-2 du Code du travail, c'est à l'employeur de procéder à l'élection des délégués du personnel, et ce tous les 4 ans. En outre, en l'absence de délégués du personnel et si une organisation syndicale ou un salarié en fait la demande, l'employeur est tenu d'organiser les élections dans le mois suivant la réception de cette demande (article L. 2314-4 du Code du travail).
Elections des délégués du personnel, statut de l’élu, suspension du contrat de l’élu, modification du contrat…Vous trouverez dans ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail toutes les réponses à vos questions.
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Quel que soit le motif, personnel, professionnel ou administratif, nous sommes tous amenés à écrire un courrier. Qu'il s'agisse d'une démission, contestation, réclamation ou dénonciation, les lettres expriment nos idées, nos envies, nos droits, nos refus. C'est en cela qu'elles doivent être justes, claires et bien écrites.
Les phrases, les formulations ou la ponctuation ne s'improvisent pas.
- Lettre de demande de versement de salaire jusqu’à autorisation de l’inspection du travail
- Lettre de demande de mise en place d'élections de délégués du personnel
- Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement
- Lettre de recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail
- Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative
- Lettre informant l’employeur du remplacement temporaire d’un élu
- Lettre tendant à obtenir le droit pour un salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée de continuer à participer au fonctionnement de l’institution
- Lettre pour informer l’employeur du remplacement définitif d’un élu
- Modèle de protocole d'accord préélectoral
- Voir toutes les lettres
Actualités Votre élection en qualité de Délégué du Personnel
- La représentativité des syndicats intercatégoriels s’apprécie tous collèges confondus
- La désignation du délégué syndical par un syndicat représentatif
- Des candidats non syndiqués peuvent figurer dans une liste présentée par une organisation syndicale
- Un candidat a été élu : application des nouvelles règles sur la représentativité syndicale
- Avoir obtenu 10 % pour pouvoir être désigné délégué syndical
- Une affiliation syndicale doit être mentionnée sur les bulletins de vote ou portée à la connaissance certaine des électeurs
- Un protocole préélectoral peut être modifié tant que cela est utile au bon déroulement du vote
- La cour de Cass. rappelle les règles en matière d’élections professionnelles et notamment le respect des dispositions du code électoral, dont la violation est la nullité des élections.
- Informer par écrit le salarié de sa réintégration vaut réintégration
- Le score minimal de 10 % à obtenir pour être délégué syndical ne s’apprécie qu’au sein d’un seul collège
Trouver un avocat
Ex : Paris, licenciement,13000,...
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